LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande. (Traduction) (NOTE : Titre V avec ses articles 254 à 281bis sont abrogés par DCFL 2012-07-13/45, art. 62, 084; En vigueur : 01-10-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 27-02-2014)
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13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communaut
2013-10-01
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2006-01-01
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Changements du 2006-01-01
@@ -394,7 +394,7 @@
##### Article 179. (Le montant visé à l'article 178 est utilisé comme suit pour les allocations de fonctionnement des instituts supérieurs :
W = U - SIGMA EW - SIGMA VO - SIGMA WARGO - LMVD - LCF - KB - SIGMA BEV - LO AN - VLO (- ELEKTRON) (- AVM - ACAD) (-HOSP)) <DCFL 2001-04-20/43, art. 20, 030; **En vigueur :** 01-01-2001> <DCFL 2003-04-04/11, art. 143, 040; **En vigueur :** 01-01-2003> <DCFL 2003-06-27/49, art. 3, 043; **En vigueur :** 01-07-2003> <DCFL 2004-12-24/42, art. 3, 055; **En vigueur :** 01-01-2004>
W = U - SIGMA EW - SIGMA VO - SIGMA WARGO - LMVD - LCF - KB - SIGMA BEV - LO AN - VLO (- ELEKTRON) (- AVM - ACAD) (-HOSP)) (- injection) <DCFL 2001-04-20/43, art. 20, 030; **En vigueur :** 01-01-2001> <DCFL 2003-04-04/11, art. 143, 040; **En vigueur :** 01-01-2003> <DCFL 2003-06-27/49, art. 3, 043; **En vigueur :** 01-07-2003> <DCFL 2004-12-24/42, art. 3, 055; **En vigueur :** 01-01-2004> <DCFL 2005-12-23/34, art. 17, 1°, 058 ; **En vigueur :** 01-01-2006>
(NOTE : Pour la suppression de " - SVO ", apportée par DCFL 2003-04-04/11, art. 143, 1°, le législateur n'a pas pris en compte que ce mot n'existe pas dans l'explicitation de W)
@@ -434,6 +434,8 @@
(17° " -HOSP " est égal à un montant forfaitaire (travailleur à temps plein organique moyen (00-03)* prix d'un travailleur à temps plein budgétaire), calculé pour les membres du personnel qui étaient occupés, au plus tard le 30 juin 2003, dans les sections de promotion sociale et qui ont été repris à partir du 1er septembre 2004 par les instituts supérieurs dans le cadre de la partie III du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre. Les montants forfaitaires sont fixés à l'article 190ter.) <DCFL 2004-12-24/42, art. 3, 055; **En vigueur :** 01-01-2004>
(18° injection représente les moyens de l'injection financière pour les instituts supérieurs, tels que fixés à l'article 183quater.) <DCFL 2005-12-23/34, art. 7, 2°, 058 ; **En vigueur :** 01-01-2006>
Par diplôme délivré l'année précédente, les instituts supérieurs organisant une formation continue des enseignants recoivent à partir de l'année académique 1996-1997, la somme de (1 661 euros). Si le montant total destiné à la formation continue des enseignants s'élève à plus de (1 487 400 euros), ce montant est réparti entre les instituts supérieurs sur la base des diplômes délivrés l'année précédente. <AGF 2001-12-14/90, art. 9, 033; **En vigueur :** 01-01-2002>
Ces montants sont ajustés annuellement de la facon déterminée à l'article 184 du présent décret.) <DCFL 1996-04-16/42, art. 39, 2°, 007; **En vigueur :** 01-09-1997>
@@ -548,11 +550,11 @@
Le nombre total de professeurs invités ne peut excéder 10 % du cadre du personnel enseignant. Ce pourcentage n'est pas appliqué au nombre de professeurs invités dans les disciplines arts audiovisuels et arts plastiques, et musique et art dramatique.
##### Article 243. § 1. Le Gouvernement flamand fixe le statut pecuniaire (et le statut administratif) du commissaire-coordinateur. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.25, 003; **En vigueur :** 01-10-1994>
##### Article 243. § 1. Le Gouvernement flamand fixe le statut pécuniaire (et le statut administratif) du commissaire-coordinateur. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.25, 003; **En vigueur :** 01-10-1994>
§ 2. (La rémunération du commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs est fixée pendant les quatre premières années de la charge dans l'échelle de traitement A211, comme reprise à l'annexe 11 du statut des personnels du Ministère de la Communauté flamande. Après quatre ans, le commissaire est définitivement inséré dans l'échelle de traitement A214 figurant à l'annexe 11 du statut des personnels du Ministère de la Communauté flamande. Le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Communauté flamande reste applicable à eux.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.25, 003; **En vigueur :** 01-10-1994>
§ 3. Lorsqu'ils achèvent leur mandat de commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, les fonctionnaires, visés à l'article 242, § 1er, peuvent reprendre leur fonction au sein du Département de l'Enseignement. Après une mission de six ans au moins, ils conservent l'échelle de traitement dont ils bénéficient à ce moment.
§ 3. Lorsqu'ils achèvent leur mandat de commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, les fonctionnaires, visés à l'article 242, § 1er, peuvent reprendre leur fonction au sein du Département de l'Enseignement. Après une mission de (quatre ans) au moins, ils conservent l'échelle de traitement dont ils bénéficient à ce moment. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.65, 049; **En vigueur :** 01-01-1996>
§ 4. (Le commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs est rémunéré pendant les quatre premières années de la charge de la même facon que le directeur général auprès du Ministère de la Communauté flamande. Après quatre ans, le commissaire-coordinateur est rémunéré de la même facon que le professeur ordinaire auprès des instituts supérieurs.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.25, 003; **En vigueur :** 01-10-1994>
@@ -1044,7 +1046,7 @@
(Un emploi à temps partiel comprend au moins 50 % d'un emploi à temps plein, sauf s'il s'agit du remplacement temporaire d'un membre du personnel nommé prenant un congé ou étant absent pour raison de prestations réduites.) <DCFL 1996-07-08/37, art. 132, 006; **En vigueur :** 01-09-1996>
L'avis de vacance d'emploi mentionne le grade, les conditions d'admission, le contenu de la fonction, si l'emploi s'entend à temps plein ou à temps partiel, à titre définitif ou temporaire. Pour les remplacements intérimaires et les fonctions temporaires de moins d'une année académique, la déclaration de la vacance d'emploi n'est pas exigée.
L'avis de vacance d'emploi mentionne le grade, les conditions d'admission, le contenu de la fonction, si l'emploi s'entend à temps plein ou à temps partiel, à titre définitif ou temporaire. Pour les remplacements intérimaires et les fonctions temporaires de moins d'une (année), la déclaration de la vacance d'emploi n'est pas exigée. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.57, 049; **En vigueur :** 01-10-2003>
##### Article 174. Afin d'être admissible au financement, l'institut supérieur doit :
2005-09-16
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2005-09-03
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2005-02-21
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2005-01-01
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2001-07-13
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