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13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande. (Traduction) (NOTE : Titre V avec ses articles 254 à 281bis sont abrogés par DCFL 2012-07-13/45, art. 62, 084; En vigueur : 01-10-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 27-02-2014)
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13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communaut
2013-10-01
13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communaut
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2010-01-01
13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communaut
Changements du 2010-01-01
@@ -344,19 +344,19 @@
<Abrogé par DCFL [2008-03-14/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008031455), art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>
##### Article 196. § 1. (...) <DCFL 2004-05-07/51, art. 18, 2°, 048; **En vigueur :** 01-04-2006>
§ 2. (Pour l'année budgétaire (2001), les moyens d'investissement s'élèvent à : <DCFL 2000-12-22/41, art. 28, 021; **En vigueur :** 01-01-2001>
##### Article 196. § 1er. [...] <DCFL [2004-05-07/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004050751), art. 18, 2°, 048; **En vigueur :** 01-04-2006>
§ 2. [Pour l'année budgétaire [2001], les moyens d'investissement s'élèvent à : <DCFL [2000-12-22/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000122241), art. 28, 021; **En vigueur :** 01-01-2001>
1° pour les Instituts supérieurs autonomes flamands : 281,1 millions de francs;
2° pour les instituts supérieurs officiels subventionnés : 79,4 millions de francs;
3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés : 496,5 millions de francs.
(Abrogé). <DCFL 2001-12-21/37, art. 3, 032; **En vigueur :** 01-01-2002>
(§ 3. Les moyens d'investissement égalent pour l'année budgétaire 2002 :
3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés : 496,5 millions de francs.] <DCFL [1999-12-22/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1999122235), art. 10, 018; **En vigueur :** 01-01-2000>
[alinéa 2 abrogé] <DCFL [2001-12-21/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001122137), art. 3, 032; **En vigueur :** 01-01-2002>
[§ 3. Les moyens d'investissement égalent pour l'année budgétaire 2002 :
1° pour les instituts supérieurs autonomes flamands, à l'exception de la " Hogere Zeevaartschool " : 7 728 000 euros;
@@ -364,23 +364,29 @@
3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés : 12 493 000 euros.
A partir de l'année budgétaire 2003, ces montants sont ajustés en appliquant le coefficient d'ajustement repris au décret budgétaire pour les subventions d'investissement.) <DCFL 2001-12-21/37, art. 3, 032; **En vigueur :** 01-01-2002>
(§ 4. Par dérogation au § 3, les moyens d'investissement pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent à :
A partir de l'année budgétaire 2003, ces montants sont ajustés en appliquant le coefficient d'ajustement repris au décret budgétaire pour les subventions d'investissement.] <DCFL [2001-12-21/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001122137), art. 3, 032; **En vigueur :** 01-01-2002>
[¹ L'indexation visée au deuxième alinéa n'est pas appliquée dans l'année budgétaire 2010.]¹
[§ 4. Par dérogation au § 3, les moyens d'investissement pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent à :
1° pour les instituts supérieurs autonomes flamands : 6 871 000 euros;
2° pour les instituts supérieurs officiels subventionnés : 1 194 000 euros;
3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés : 11 107 000 euros.) <DCFL 2003-12-19/39, art. 87, 046; **En vigueur :** 01-01-2004>
(§ 5. Par dérogation au § 3, les moyens d'investissement pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à :
3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés : 11 107 000 euros.] <DCFL [2003-12-19/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003121939), art. 87, 046; **En vigueur :** 01-01-2004>
[§ 5. Par dérogation au § 3, les moyens d'investissement pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à :
1° pour les instituts supérieurs autonomes flamands : 7.561.000 euros;
2° pour les instituts supérieurs officiels subventionnés : 1.315.000 euros;
3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés : 12.222.000 euros.) <DCFL 2004-12-24/31, art. 2, 054; **En vigueur :** 01-01-2005>
3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés : 12.222.000 euros.] <DCFL [2004-12-24/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004122431), art. 2, 054; **En vigueur :** 01-01-2005>
----------
(1)<DCFL [2009-12-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121805), art. 11, 074; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 210. L'infrastructure sociale est gérée par un ou plusieurs a.s.b.l., visées à (l'article 208) qui sont subordonnées au contrôle des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs pour l'affectation et la gestion des allocations sociales et des autres moyens fournis par l'institut supérieur ou les instituts supérieurs. <DCFL 1995-04-19/40, art. 26, 1°, 003; **En vigueur :** 30-07-1995>
@@ -1304,10 +1310,14 @@
C1/C0 : le rapport entre l'indice estimé des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire en question et l'indice des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire 2009.]¹
[² La formule d'indexation visée au deuxième alinéa n'est pas appliquée dans l'année budgétaire 2010.]²
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(1)<DCFL [2008-12-19/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121940), art. 12, 070; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<DCFL [2009-12-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121805), art. 12, 074; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 222. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.22, 016; **En vigueur :** 01-01-1999> La Commission du contentieux composée conformément à l'article 220 ou 221 traite, à la demande d'un institut supérieur, d'une université ou du Gouvernement flamand, les infractions au code déontologique et émet, le cas échéant, des injonctions vis à vis de l'institut supérieur ou de l'université concerné.
Au cas où un institut supérieur ou une université n'obtempérerait pas aux injonctions de la Commission du contentieux, le Gouvernement flamand peut décider de retenir 5 % au maximum du montant des allocations de fonctionnement de l'année budgétaire en cours, telles que visées à l'article 229.
@@ -1352,7 +1362,7 @@
##### Article 340quinquies. (Abrogé) <DCFL 2003-12-19/39, art. 88, 046; **En vigueur :** 01-01-2004>
##### Article 340sexies. <DCFL 2001-04-20/43, art. 31, 030; **En vigueur :** 01-09-2000> § 1. [¹ Le Gouvernement flamand peut participer au financement de la formation de lauréats, sous forme d'une subvention annuelle.
##### Article 340sexies. <DCFL [2001-04-20/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001042043), art. 31, 030; **En vigueur :** 01-09-2000> § 1er. [¹ Le Gouvernement flamand peut participer au financement de la formation de lauréats, sous forme d'une subvention annuelle.
Le montant total de cette subvention est fixé à 3 202 000 euros à partir du 1er janvier 2004.
@@ -1364,6 +1374,8 @@
- Cn/C07 représente le rapport entre l'indice estimé des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire en question et l'indice des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire 2007.]¹
[³ La formule d'indexation visée au troisième alinéa n'est pas appliquée dans l'année budgétaire 2010.]³
§ 2. Les instituts supérieurs visés au § 1er sont créés dans le but d'organiser des postgraduats en matière de formations en arts audiovisuels et plastiques, musique et art dramatique. Le postgraduat est confirmé par le titre de "Lauréat de l'Institut supérieur des Arts". Cette formation de lauréat a pour objet de permettre aux diplômés des secteurs concernés et aux jeunes artistes de déployer leurs talents artistiques. Ses instituts sont gérés par une association sans but lucratif qui joue un rôle coordinateur en ce qui concerne les postgraduats pour tous les instituts supérieurs organisant une formation au sein des secteurs concernés.
Les autres institutions visées au § 1er sont des institutions qui organisent d'excellentes formations artistiques supérieures, mais auxquelles, en vertu de l'article 4, le présent décret ne s'applique pas.
@@ -1378,7 +1390,7 @@
- les qualifications minimales des membres du personnel employés et les conditions de travail;
- l[² ...]²
- [² ...]²
- la conclusion d'une convention de coopération avec d'autres instituts supérieurs flamands offrant la discipline concernée, et éventuellement avec des établissements belges et étrangers d'enseignement supérieur et des tiers. La convention de coopération mentionne au moins les conditions de coopération et l'indemnité financière qui sera payée, le cas échéant, pour les services rendus;
@@ -1390,7 +1402,7 @@
Le Gouvernement flamand peut diminuer le subventionnement d'un institut ou établissement, mais néanmoins pas plus qu'une fois par an et au prorata des défaillances constatées à ce qui a été convenu dans le contrat de gestion.
(' 5. Par dérogation au dispositions visies au ' 3, les contrats de gestion sont prolongés d'un an en 2006.) <DCFL 2005-12-23/34, art. 20, 058 ; **En vigueur :** 01-01-2006>
[§ 5. Par dérogation au dispositions visées au § 3, les contrats de gestion sont prolongés d'un an en 2006.] <DCFL [2005-12-23/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122334), art. 20, 058 ; **En vigueur :** 01-01-2006>
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@@ -1398,6 +1410,8 @@
(2)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 5.29, 069; En vigueur : 01-01-2008>
(3)<DCFL [2009-12-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121805), art. 13, 074; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 340septies. (abrogé) <DCFL 2001-04-20/43, art. 31, 030; **En vigueur :** 01-09-2000>
##### Article 340octies. (abrogé) <DCFL 2001-04-20/43, art. 31, 030; **En vigueur :** 01-09-2000>et l'indemnité financière qui sera le cas échéant payée pour le service.
2009-08-28
13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communaut
2009-04-29
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2004-10-12
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1995-07-30
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