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Legalize / Belgique / 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

54 versions · 1969-07-25
2024-01-01
27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan
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2023-07-01
27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan
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2022-12-30
27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan
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2022-12-15
27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan
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2022-11-01
27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan
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2022-07-01
27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan
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2022-06-24
27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan
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2022-06-11
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2022-03-31
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2022-03-09
27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan
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2022-01-01
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2021-12-27
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2021-01-01
27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan
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2020-03-01
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2020-01-01
27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan
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Changements du 2020-01-01

@@ -38,7 +38,7 @@
La responsabilité solidaire visée au présent paragraphe s'applique également aux dettes sociales de l'entrepreneur ou du sous-traitant qui prennent naissance en cours d'exécution de la convention.
La responsabilité solidaire dans le chef du [³ donneur d'ordre]³ ou de l'entrepreneur visée au présent paragraphe est limitée à 65 p.c. lorsque la responsabilité solidaire visée à l'article 402, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été appliquée dans le chef du même [³ donneur d'ordre]³ ou entrepreneur.
La responsabilité solidaire dans le chef du [³ donneur d'ordre]³ ou de l'entrepreneur visée au présent paragraphe est limitée à 65 p.c. lorsque la responsabilité solidaire visée [⁶ à l'article 54, § 4, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales]⁶ a été appliquée dans le chef du même [³ donneur d'ordre]³ ou entrepreneur.
§ 3. Lorsque le paiement des sommes réclamées auprès d'un sous-traitant en application de la responsabilité solidaire visée au § 2, alinéas 1er et 2, n'a pas ou pas totalement été effectué, l'entrepreneur visé au § 7, alinéa 1er, ainsi que chaque sous-traitant intervenant sont solidairement responsables de celui-ci.
@@ -126,6 +126,8 @@
(5)<L [2018-12-21/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018122149), art. 46, 072; En vigueur : 01-04-2019>
(6)<L [2019-04-13/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019041309), art. 126, 075; En vigueur : 01-01-2020>
##### Article 21. <L 2003-02-24/35, art. 5, 021; **En vigueur :** 01-01-2003> Tout employeur assujetti est tenu de se faire immatriculer à l'Office national de sécurité sociale et de faire parvenir à ce dernier une déclaration justificative du montant des cotisations dues.
Cette déclaration est faite au moyen d'un procédé électronique approuvé par l'Office.
@@ -264,7 +266,7 @@
La responsabilité solidaire visée au présent paragraphe s'applique également aux dettes sociales de l'entrepreneur ou du sous-traitant qui prennent naissance en cours d'exécution de la convention.
La responsabilité solidaire dans le chef du [⁹ donneur d'ordre]⁹ ou de l'entrepreneur visée au présent paragraphe est limitée à 65 p.c. lorsque la responsabilité solidaire visée à l'article 402, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été appliquée dans le chef du même [⁹ donneur d'ordre]⁹ ou entrepreneur.
La responsabilité solidaire dans le chef du [⁹ donneur d'ordre]⁹ ou de l'entrepreneur visée au présent paragraphe est limitée à 65 p.c. lorsque la responsabilité solidaire visée [¹² à l'article 54, § 4, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales]¹² a été appliquée dans le chef du même [⁹ donneur d'ordre]⁹ ou entrepreneur.
[¹¹ § 3/1. Pour l'application du paragraphe 3, alinéa 7, est considéré comme n'étant pas débiteur auprès de l'Office national de sécurité sociale, l'employeur qui :
@@ -382,6 +384,8 @@
(11)<L [2018-12-21/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018122149), art. 45, 072; En vigueur : 01-04-2019>
(12)<L [2019-04-13/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019041309), art. 125, 075; En vigueur : 01-01-2020>
##### Article 32. [¹ abrogé]¹
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2019-06-17
27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan
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2019-03-01
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2019-01-17
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2018-10-20
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2015-12-01
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2015-08-28
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2015-07-01
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2014-09-01
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2014-05-19
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1993-08-19
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1989-11-04
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