Legalize / Belgique / 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

54 versions · 1969-07-25

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27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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1999-02-16

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1996-08-11

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1996-07-01

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1995-01-02

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Changements du 1995-01-02

@@ -247,3 +247,21 @@

### CHAPITRE IV. _ Perception et recouvrement des cotisations.

### Section Ier. _ Déclaration et paiement.

##### Article 7. § 1er. Par dérogation à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers et assimilés et à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après l'avis du Conseil national du travail, charger l'Office national de sécurité sociale d'effectuer la perception et le recouvrement des cotisations, majorations de cotisations et des intérêts de retard, prévus par ces arrêtés-lois.

§ 2. Dans ce cas, le Roi détermine les conditions techniques et administratives dans lesquelles l'Office national de sécurité sociale accomplit la mission qui lui est ainsi confiée, ces conditions pouvant déroger aux dispositions de ces arrêtés-lois, sauf en ce qui cOncerne les taux de cotisations qui y sont prévus ainsi que la base de calcul des cotisations.

##### Article 13. L'Office national de sécurité sociale peut créer un service mécanographique et le mettre à la disposition des organismes visés à l'article 19. Il peut également s'associer avec lesdits organismes en vue de sa création. Les charges du fonctionnement de ce service seront réparties entre ces différents organismes.

Cet Office peut également confier l'exécution de travaux mécanographiques à un établissement privé, à condition qu'il dispose auprès cet établissement d'un représentant permanent, chargé de la surveillance régulière des travaux effectués pour son compte. Le Comité de gestion dudit Office désigne, parmi les fonctionnaires dirigeants de celui-ci et avec l'approbation du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions, ce représentants permanent;(dans ces cas, le Roi peut nommer un deuxième administrateur général adjoint.) <L 05-07-1971, art. 4>

##### Article 39. (L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution se prescrit par trois ans à compter du fait qui a donné naissance à l'action.) <L 04-08-1978, art. 66>

Toutefois, lorsque l'employeur a effectué les retenues prévues à l'article 23, mais ne les a pas transférées à l'Office national de sécurité sociale dans les délais et conditions réglementaires, le délai pour la prescription ne prend cours qu'à tir du jour du transfert des retenues à l'Office.

##### Article 42. (Les créances de l'Office national de sécurité social à charge des employeurs assujettis à la présente loi et des personnes visées à l'article 30bis, se prescrivent par trois ans.) <L 04-08-1978, art. 68>

Les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale en répétition de cotisations indues se prescrivent par trois ans à partir de la date du paiement.

La signification de la contrainte prévue à l'article 40 suspend )'écoulement de ce délai.

1994-03-31

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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1993-08-19

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1991-01-09

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1990-01-01

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1989-11-04

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1989-07-18

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1985-01-24

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1970-01-02

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