Legalize / Belgique / 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

54 versions · 1969-07-25

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27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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1997-07-01

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Changements du 1997-07-01

@@ -265,3 +265,13 @@

Les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale en répétition de cotisations indues se prescrivent par trois ans à partir de la date du paiement.

La signification de la contrainte prévue à l'article 40 suspend )'écoulement de ce délai.

##### Article 6bis. <inséré par L 1996-04-29/32, art. 131, 011; **En vigueur :** indéterminée > § 1. L'Office national de sécurité sociale est chargé de la perception et du recouvrement des cotisations établies conformément à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.

§ 2. Pour l'exécution de cette mission, une cellule administrative comprenant du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, est constituée.

Cette cellule dispose d'un cadre organique et linguistique distinct de celui de l'Office.

Il est créé un emploi d'administrateur général adjoint assurant la direction de cette cellule et placé sous l'autorité du Comité de gestion de l'Office.

##### Article 27. Le Roi fixe les conditions dans lesquelles le Ministre qui a la prévoyance sociale dans ses attributions peut agréer des sécrétariats sociaux d'employeurs appelés à accomplir en qualité de mandataires de leurs affiliés les formalités prescrites par le présente loi. Il détermine leurs droits et obligations.

1996-08-11

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1996-07-01

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1995-01-02

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1994-03-31

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1993-08-19

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1991-08-01

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1990-01-01

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1989-11-04

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1989-07-18

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1985-01-24

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1970-01-02

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