Legalize / Belgique / 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

54 versions · 1969-07-25

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27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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2002-01-01

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1999-02-16

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1999-01-01

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1998-03-13

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1996-08-11

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1996-07-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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Changements du 1996-07-01

@@ -208,7 +208,7 @@

2° d'assurer la gestion financière globale de la sécurité sociale, ainsi que de promouvoir la transparence et l'efficacité du financement de celle-ci.

Pour ce faire, l'Office veille, entre autres, à :

(Pour ce faire, l'Office veille, sous l'autorité du Comité de gestion de la sécurité sociale, entre autres, à :) <L 1994-12-21/31, art. 8, 010; **En vigueur :** 1995-01-02>

a) mettre en oeuvre une gestion de trésorerie commune;

@@ -220,13 +220,13 @@

e) évaluer la gestion des ressources non réparties et la gestion des réserves des régimes visés au 1°.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis du Comité de gestion, déterminer la manière dont les recettes non réparties sont gérées.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis du (Comité de gestion de la sécurité sociale), déterminer la manière dont les recettes non réparties sont gérées. <L 1994-12-21/31, art. 8, 010; **En vigueur :** 1995-01-02>

La répartition des moyens financiers telle que prévue à l'alinéa 1er, 2°, d), doit être présentée pour approbation au Roi, pour le 15 septembre au plus tard de l'année précédant l'année budgétaire visée. Si tel n'est pas le cas, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et modalités selon lesquelles les cotisations et les autres ressources sont réparties.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer dans quelles conditions la répartition visée à l'alinéa précédent peut être adaptée par le Comité de gestion au cours de l'année budgétaire.

Le Roi peut, sur proposition ou après avis du Comité de gestion, préciser les dates, délais et procédures relatifs à l'exécution de l'alinéa 1er, 2°, b), c), d) et e).

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer dans quelles conditions la répartition visée à l'alinéa précédent peut être adaptée par le (Comité de gestion de la sécurité sociale) au cours de l'année budgétaire. <L 1994-12-21/31, art. 8, 010; **En vigueur :** 1995-01-02>

Le Roi peut, sur proposition ou après avis du (Comité de gestion de la sécurité sociale), préciser les dates, délais et procédures relatifs à l'exécution de l'alinéa 1er, 2°, b), c), d) et e). <L 1994-12-21/31, art. 8, 010; **En vigueur :** 1995-01-02>

##### Article 8. Le Roi peut également charge l'Office national de sécurité sociale de percevoir les cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard, en lieu et place du Fonds des maladies professionnelles.

1995-01-02

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1994-03-31

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1993-08-19

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1991-01-09

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1990-01-01

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1989-11-04

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1989-07-18

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1985-01-24

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