Legalize / Belgique / 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

54 versions · 1969-07-25

2024-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2023-07-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-30

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-15

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2022-11-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2022-07-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-24

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-11

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-31

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-09

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-27

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2020-03-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2020-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2019-06-17

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2019-01-17

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2018-10-20

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2018-10-20

@@ -790,15 +790,11 @@

§ 11. L'origine et l'intégrité du contenu des avis, informations et notifications vises aux §§ 1er, 2, 3 et 7 en cas d'envoi au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique doivent être assurées au moyen des techniques de protection adaptées.

§ 12. Pour que les notifications visées au §§ 2 et 7 emportent valablement saisie-arrêt lorsqu'elles sont envoyées par une procédure utilisant les techniques de l'informatique, elles doivent être revêtues d'une signature électronique, implémentée selon l'une des techniques suivantes :

- création d'une signature électronique à l'aide d'une carte d'identité belge;

- création d'une signature digitale à l'aide d'une clé privée accordée à un fonctionnaire compétent et accompagnée d'un certificat délivré à ce fonctionnaire, où tant la clé privée que le certificat sont conservés de manière sécurisée dans la mémoire de l'ordinateur;

- création d'une signature digitale à l'aide d'une clé privée accordée à une institution et accompagnée d'un certificat delivré à cette institution, où tant la clé privée que le certificat sont stockés de manière sécurisée dans la mémoire d'un ordinateur;

- création d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, 2° de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.

§ 12. [¹ Pour que les notifications visées aux paragraphes 2 et 7 emportent valablement saisie-arrêt lorsqu'elles sont envoyées par une procédure utilisant les techniques de l'informatique, elles doivent être revêtues:

- d'une signature électronique avancée au sens de l'article 3.11. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ou

- d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce règlement, ou du cachet électronique qualifié d'une institution au sens de l'article 3.27. de ce règlement.]¹

Quelle que soit la technique appliquée, il est garanti que seules les personnes habilitées ont accès aux moyens avec lesquels la signature est créée.

@@ -806,6 +802,10 @@

Ces données doivent être conservées par l'expéditeur pendant une période de dix ans et, en cas de litige, elles doivent être produites dans un délai raisonnable.

----------

(1)<L [2018-09-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018092014), art. 18, 071; En vigueur : 20-10-2018>

##### Article 41quinquies. <Inséré par L 2005-07-03/46, art. 49; **En vigueur :** 23-02-2007> § 1er. La cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens n'est opposable a l'organisme percepteur de cotisations de sécurité sociale qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une (copie certifiée conforme ou une copie certifiée complète, exacte et véritable par toutes les parties contractantes) de l'acte translatif ou constitutif a été notifiée à cet organisme. <L 2005-12-27/31, art. 143, 027; **En vigueur :** 09-01-2006>

§ 2. Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale, majorations de cotisations et intérêts de retard dus par le cédant à l'expiration du délai visé au § 1er, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession, avant l'expiration dudit délai.

2018-02-20

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2018-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2017-03-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2017-01-08

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2016-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2015-12-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2015-11-26

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-28

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2015-07-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2015-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2014-09-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-19

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2014-04-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2004-07-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2004-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2003-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

2002-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1999-02-16

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1999-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1998-03-13

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1997-07-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1996-08-11

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1996-07-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-02

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1994-03-31

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1993-08-19

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1991-08-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1991-01-09

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1990-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1989-11-04

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1989-07-18

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1985-01-24

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

Voir les changements Texte à cette date

1970-01-02

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concer

version originale Texte à cette date