Legalize / Belgique / 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

54 versions · 1969-07-25

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27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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2023-07-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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2002-01-01

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1999-02-16

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1999-01-01

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1998-03-13

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1997-07-01

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1996-08-11

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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Changements du 1996-08-11

@@ -212,7 +212,7 @@

a) mettre en oeuvre une gestion de trésorerie commune;

b) soumettre au Gouvernement, en vue de l'élaboration du budget et du contrôle budgétaire, un rapport sur l'évolution des dépenses et des recettes, les options politiques prioritaires et la facon dont l'équilibre du régime peut être assuré;

(b) soumettre au Gouvernement, en vue de l'élaboration du budget et du contrôle budgétaire, un rapport sur l'évolution des dépenses et des recettes dans une perspective pluriannuelle, les options politiques prioritaires et la facon dont un équilibre financier durable du régime peut être assuré) <L 1996-07-26/31, art. 7, 012; **En vigueur :** 11-08-1996>;

c) suivre l'évolution de l'ensemble des recettes et dépenses sur la base des données transmises par les institutions publiques de sécurité sociales concernées;

1996-07-01

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1995-01-02

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1994-03-31

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1993-08-19

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1991-08-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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1991-01-09

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1990-01-01

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1989-11-04

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1989-07-18

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1985-01-24

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1970-01-02

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