Legalize / Belgique / 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

54 versions · 1969-07-25

2024-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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2023-07-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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2022-12-30

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2022-07-01

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2022-06-24

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2022-06-11

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2022-03-31

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2022-03-09

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2021-12-27

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2018-10-20

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2015-12-01

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2015-11-26

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2015-08-28

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2015-07-01

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2014-09-01

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2014-05-19

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2009-01-01

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2005-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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Changements du 2005-01-01

@@ -286,15 +286,21 @@

Cet Office peut également confier l'exécution de travaux mécanographiques à un établissement privé, à condition qu'il dispose auprès cet établissement d'un représentant permanent, chargé de la surveillance régulière des travaux effectués pour son compte. Le Comité de gestion dudit Office désigne, parmi les fonctionnaires dirigeants de celui-ci et avec l'approbation du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions, ce représentants permanent;(dans ces cas, le Roi peut nommer un deuxième administrateur général adjoint.) <L 05-07-1971, art. 4>

##### Article 39. (L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution se prescrit par trois ans à compter du fait qui a donné naissance à l'action.) <L 04-08-1978, art. 66>

##### Article 39. (L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution se prescrit par (cinq ans) à compter du fait qui a donné naissance à l'action.) <L 04-08-1978, art. 66> <L 1996-04-29/32, art. 74, 011; **En vigueur :** 01-07-1996>

Toutefois, lorsque l'employeur a effectué les retenues prévues à l'article 23, mais ne les a pas transférées à l'Office national de sécurité sociale dans les délais et conditions réglementaires, le délai pour la prescription ne prend cours qu'à tir du jour du transfert des retenues à l'Office.

##### Article 42. (Les créances de l'Office national de sécurité social à charge des employeurs assujettis à la présente loi et des personnes visées à l'article 30bis, se prescrivent par (cinq ans).) <L 04-08-1978, art. 68> <L 1996-04-29/32, art. 75, 011; **En vigueur :** 01-07-1996>

Les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale en répétition de cotisations indues se prescrivent par trois ans à partir de la date du paiement.

La signification de la contrainte prévue à l'article 40 suspend )'écoulement de ce délai.

Les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale en répétition de cotisations indues se prescrivent par (cinq ans)à partir de la date du paiement. <L 1996-04-29/32, art. 75, 011; **En vigueur :** 01-07-1996>

(La prescription des actions visées aux alinéas 1er et 2 est (interrompue) : <L 2002-12-24/31, art. 111, 016; **En vigueur :** 16-02-1999>

1° de la manière prévue par l'article 2244 et suivants du Code civil;

2° par une lettre recommandée adressée par l'Office national de Sécurité sociale à l'employeur ou par une lettre recommandée adressée par l'employeur à l'Office précité;

3° par la signification de la contrainte visée à l'article 40.) <L 1999-01-25/32, art. 36, 016; **En vigueur :** 16-02-1999>

##### Article 6bis. <inséré par L 1996-04-29/32, art. 131, 011; **En vigueur :** indéterminée > § 1. L'Office national de sécurité sociale est chargé de la perception et du recouvrement des cotisations établies conformément à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.

2004-07-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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2004-01-01

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2003-01-01

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2002-01-01

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1999-02-16

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1999-01-01

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1998-03-13

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1997-07-01

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1996-08-11

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1995-01-02

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1994-03-31

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1993-08-19

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1991-08-01

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1991-01-09

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1989-11-04

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1989-07-18

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1985-01-24

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1970-01-02

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