Legalize / Belgique / 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

54 versions · 1969-07-25

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27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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2022-06-11

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2022-03-31

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2022-03-09

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Changements du 2015-01-01

@@ -368,7 +368,7 @@

e) les prestations de santé dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

f) les prestations familiales;

f) [¹ ...]¹;

g) les allocations de vacances annuelles;

@@ -398,6 +398,10 @@

(4° de financer la création de mandats de recherche dans le secteur de la recherche fondamentale, conformément à l'article 189 de la loi-programme(I) du 27 décembre 2006.) <L 2006-12-27/30, art. 190, 030; **En vigueur :** 01-01-2007>

----------

(1)<L [2014-04-25/77](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042577), art. 48, 055; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 8. [¹ La Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie est autorisée à réclamer à l'Office national de Sécurité sociale annuellement une subvention afin de couvrir les frais d'administration de la Caisse spéciale.

La limite de la réserve administrative de la section Sécurité sociale est limitée à six mois de frais d'administration.

2014-09-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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2014-05-19

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1999-02-16

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1995-01-02

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1994-03-31

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1985-01-24

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