Legalize / Belgique / 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

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27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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1999-02-16

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1999-01-01

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1998-03-13

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1997-07-01

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1996-08-11

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1995-01-02

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1994-03-31

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Changements du 1994-03-31

@@ -188,21 +188,45 @@

##### Article 30quater. <Cet article n'a e»té inséré que par L 1990-12-29/30, art. 14>

##### Article 5. L'office national de sécurité sociale, institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, est chargé, sous le contrôle du Ministre qui a la prévoyance sociale dans ses attributions, de percevoir les cotisations des employeurs et des travailleurs et d'en répartir le produit en vue de contribuer au financement des régimes:

1° d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité:

a) en ce qui concerne le secteur des soins de santé;

b) en ce qui concerne le secteur des indemnités;

2° des allocations familiales pour travailleurs salariés;

3° de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;

4° de l'emploi et du chômage des travailleurs;

5° des vacances annuelles des travailleurs.

##### Article 5. <L 1994-03-30/31, art. 1, 009; **En vigueur :** indéterminée > L'Office national de sécurité sociale institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est chargé :

1° de percevoir les cotisations des employeurs et des travailleurs en vue de contribuer au financement des régimes suivants :

a) les indemnités de maladie-invalidité;

b) les allocations de chômage;

c) les pensions de retraite et de survie;

d) les allocations du chef d'accidents de travail et de maladies professionnelles;

e) les remboursements de soins de santé;

f) les prestations familiales;

g) les allocations de vacances annuelles;

2° d'assurer la gestion financière globale de la sécurité sociale, ainsi que de promouvoir la transparence et l'efficacité du financement de celle-ci.

Pour ce faire, l'Office veille, entre autres, à :

a) mettre en oeuvre une gestion de trésorerie commune;

b) soumettre au Gouvernement, en vue de l'élaboration du budget et du contrôle budgétaire, un rapport sur l'évolution des dépenses et des recettes, les options politiques prioritaires et la facon dont l'équilibre du régime peut être assuré;

c) suivre l'évolution de l'ensemble des recettes et dépenses sur la base des données transmises par les institutions publiques de sécurité sociales concernées;

d) répartir annuellement le produit des cotisations, à l'exclusion de celles relatives au régime visé au 1°, g), après prélèvement des sommes destinées à couvrir les frais d'administration de l'Office, et des autres ressources visées à l'article 22 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

e) évaluer la gestion des ressources non réparties et la gestion des réserves des régimes visés au 1°.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis du Comité de gestion, déterminer la manière dont les recettes non réparties sont gérées.

La répartition des moyens financiers telle que prévue à l'alinéa 1er, 2°, d), doit être présentée pour approbation au Roi, pour le 15 septembre au plus tard de l'année précédant l'année budgétaire visée. Si tel n'est pas le cas, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et modalités selon lesquelles les cotisations et les autres ressources sont réparties.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer dans quelles conditions la répartition visée à l'alinéa précédent peut être adaptée par le Comité de gestion au cours de l'année budgétaire.

Le Roi peut, sur proposition ou après avis du Comité de gestion, préciser les dates, délais et procédures relatifs à l'exécution de l'alinéa 1er, 2°, b), c), d) et e).

##### Article 8. Le Roi peut également charge l'Office national de sécurité sociale de percevoir les cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard, en lieu et place du Fonds des maladies professionnelles.

1993-08-19

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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1991-08-01

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1991-01-09

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1990-01-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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1989-11-04

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1989-07-18

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1985-01-24

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1970-01-02

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