Legalize / Belgique / 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

54 versions · 1969-07-25

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27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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2023-07-01

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernan

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2022-12-30

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2022-07-01

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2022-06-24

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2022-03-31

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Changements du 2022-03-31

@@ -1124,6 +1124,12 @@

##### Article 4. Les employeurs ne peuvent, en vue d'écarter l'application de la présente loi, se prévaloir de la nullité du contrat conclu avec le travailleur.

[¹ Les institutions de sécurité sociale et les tiers au contrat de travail ne peuvent, en vue d'écarter l'application de la présente loi, se prévaloir de la nullité du contrat d'un travailleur qui se prostitue.]¹

----------

(1)<L [2022-02-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022106), art. 5, 082; En vigueur : 31-03-2022>

### CHAPITRE II. - L'Office national de sécurité sociale.

##### Article 6. [¹ § 1er.]¹ L'Office national de sécurité sociale peut également être chargé de la perception et du recouvrement des cotisations établies en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence.

2022-03-09

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2022-01-01

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2021-12-27

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