LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)
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2000-09-20
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Changements du 2000-09-20
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2° aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux communes et aux agglomérations ou fédérations de communes, en ce qui concerne les opérations effectuées par eux ou pour leur compte, pour des raisons qui relèvent de la gestion de leur dette publique.
##### Article 212. Le Roi peut fixer, sur avis de la Banque Nationale de Belgique, les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du marché des changes.
La Banque Nationale de Belgique publie quotidiennement les cours pour les principales devises traitées en Belgique, sur la base des données les plus représentatives.
Les établissements visés à l'article 194 sont tenus de communiquer à la Banque Nationale de Belgique, à sa demande, toute information utile à cette fin.
Les cours visés à l'alinéa 2 ont une valeur indicative. Toutefois, à défaut de dispositions ou de décisions contraires, ces cours sont applicables à titre supplétif aux opérations de conversion d'unités monétaires.
##### Article 212. <L 1998-10-30/31, art. 26, 024; **En vigueur :** 01-01-1999> § 1er. Pour l'application du présent article, on entend par " devises " les unités monétaires d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne, ainsi que les unités monétaires d'Etats-membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique conformément au Traité instituant la Communauté européenne.
§ 2. A défaut de dispositions ou de décisions contraires, les cours définis ci-après sont applicables à titre supplétif aux opérations de conversion entre l'euro et les devises, et vice versa :
1° les cours indicatifs de l'euro publiés par la Banque centrale européenne;
2° les cours indicatifs de l'euro que la Banque nationale de Belgique publie, sur la base des données les plus représentatives, pour les devises qui sont activement traitées en Belgique et dont la Banque centrale européenne ne publierait pas de cours indicatif.
§ 3. A défaut de dispositions ou de décisions contraires, les cours applicables à titre supplétif aux opérations de conversion entre le franc belge et les devises, et vice versa, sont fonction :
1° des cours de l'euro définis au § 2, et;
2° du taux de conversion entre l'euro et le franc belge arrêté conformément à l'article 109, L, § 4, du Traité instituant la Communauté européenne.
§ 4. Les établissements visés à l'article 137 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, sont tenus de communiquer à la Banque centrale européenne et à la Banque nationale de Belgique, à leur demande, toute information utile à l'établissement des cours indicatifs visés au § 2.
##### Article 132. § 1. Dans la société de gestion d'un fonds de placement ou dans la société d'investissement, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs commissaires-réviseurs conformément aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
1999-06-22
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1999-04-14
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