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4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)
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1999-04-14
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Changements du 1999-04-14
@@ -1533,3 +1533,21 @@
§ 4. Le Roi peut définir des règles selon lesquelles les fonds de placement visés à l'article 105, alinéa 1er, 1°, c) doivent tenir leur comptabilité, effectuer des estimations d'inventaire et établir et publier leurs comptes annuels.
##### Article 190. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à dix mille francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui refusent de communiquer à la Commission bancaire et financière des renseignements, documents ou pièces qu'ils sont tenus de lui communiquer ou qui lui communiquent sciemment des renseignements, documents ou pièces inexacts ou incomplets.
##### Article 4. § 1. Sont subordonnées à l'autorisation du ministre des Finances :
1° l'émission publique, la vente par souscription publique, l'inscription à la cote d'une Bourse de valeurs mobilières et l'inscription aux marchés visés à l'article 67, des valeurs mobilières et autres instruments financiers créés par une personne, une société ou une institution ne relevant pas d'un des Etats membres des Communautés européennes;
2° l'offre publique d'acquisition de valeurs mobilières belges effectuée par ou pour compte d'une personne, d'une société ou d'une institution ne relevant pas d'un des Etats membres des Communautés européennes.
§ 2. Pour l'application du présent article, sont considérées comme ne relevant pas d'un des Etats membres des Communautés européennes :
1° les personnes physiques qui n'ont pas la qualité de ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes;
2° les personnes morales, publiques ou privées, qui ne sont pas constituées selon le droit d'un de ces Etats;
3° les personnes morales, publiques ou privées, constituées selon le droit d'un de ces Etats mais qui n'ont pas leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
§ 3. Le ministre des Finances peut, par un avis publié au Moniteur belge et par toute autre voie, communiquer qu'une opération tombant sous l'application du § 1er n'a pas été autorisée par lui. A dater de la publication au Moniteur belge, il est interdit à quiconque, et spécialement aux intermédiaires visés à l'article 3, de collaborer en quelque manière et en quelque qualité que ce soit, à la réalisation de l'opération en cause.
§ 4. Le ministre des Finances peut se faire communiquer par celui qui sollicite son autorisation toutes informations nécessaires à l'application du présent article.
1999-04-02
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
1999-02-15
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