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Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019) / Historique

Historique des réformes

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

31 versions · 1990-12-22
2018-01-01
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2013-09-09
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2011-04-01
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2007-05-06
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2007-02-14
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2005-03-09
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2005-02-11
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Changements du 2005-02-11

@@ -462,7 +462,7 @@
1° le fait de recevoir de la part du public ou de solliciter, sous quelque forme ou qualification que ce soit, des fonds remboursables à vue, à terme ou avec préavis, (sauf dans les cas prévus par l'article 4,alinéas 1 et 3, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit); <L 1993-03-22/34, art. 137, 009; **En vigueur :** 1993-04-19>
2° le fait d'exposer en vente, d'offrir de vendre ou de vendre publiquement des titres et valeurs sans en avoir avisé la Commission bancaire et financière conformément à l'article 26 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs;
2° (le fait de procéder à des offres publiques de titres au sens de la loi du... relative aux offres publiques de titres en méconnaissant les obligations imposées par la loi précitée ou les décisions prises par la Commission bancaire et financière sur la base de la loi précitée); <L 2003-05-03/43, art. 2, 034; **En vigueur :** 01-06-2003>
3° le fait de solliciter le public en vue de participer à des organismes de placement collectif, sauf si ces opérations sont effectuées par des organismes de placement collectif dont la diffusion des parts dans le public en Belgique est autorisée en vertu du livre III;
@@ -476,6 +476,8 @@
(8° le fait de pratiquer le commerce des devises en violation des dispositions des articles 194 et 195 et des arrêtés pris pour leur exécution.) <AR 1995-07-03/35, art. 1, 018; **En vigueur :** 26-07-1995>
(Le président du tribunal de commerce n'est pas compétent lorsque la cour d'appel de Bruxelles est exclusivement compétente par application de l'article 18ter de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.) <L 2003-05-03/43, art. 2, 034; **En vigueur :** 01-06-2003>
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris après avis de la Commission bancaire et financière, ajouter à cette liste d'autres opérations qui, en vue de protéger l'épargne publique, sont légalement réservées à des personnes déterminées ou sont soumises à des conditions déterminées.
##### Article 35. § 1. Les sociétés de bourse doivent être constituées sous la forme d'une société commerciale de droit belge.
2003-06-12
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2003-06-01
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2002-01-01
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2000-09-20
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1999-06-22
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1999-04-14
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1999-02-15
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1998-12-01
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1996-04-24
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1994-07-25
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