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Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019) / Historique

Historique des réformes

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

31 versions · 1990-12-22
2018-01-01
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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2013-09-09
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2011-04-01
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2007-05-06
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2007-02-14
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2005-03-09
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2005-02-11
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2003-06-12
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2003-06-01
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2002-01-01
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2000-09-20
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1999-06-22
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1999-04-14
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1999-04-02
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1999-02-15
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Changements du 1999-02-15

@@ -1493,3 +1493,11 @@
Les établissements visés à l'article 194 sont tenus de communiquer à la Banque Nationale de Belgique, à sa demande, toute information utile à cette fin.
Les cours visés à l'alinéa 2 ont une valeur indicative. Toutefois, à défaut de dispositions ou de décisions contraires, ces cours sont applicables à titre supplétif aux opérations de conversion d'unités monétaires.
##### Article 132. § 1. Dans la société de gestion d'un fonds de placement ou dans la société d'investissement, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs commissaires-réviseurs conformément aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
L'article 64, § 2, des mêmes lois coordonnées n'est cependant pas applicable.
Ce commissaire-réviseur contrôle et certifie les informations comptables mentionnées dans les comptes annuels de l'organisme de placement.
§ 2. La Commission bancaire et financière peut exiger que l'exactitude des informations qui lui sont transmises en application de l'article 133, soit confirmée par le commissaire-réviseur de la société de gestion ou de la société d'investissement selon le cas.
1998-12-01
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1997-06-02
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1997-02-24
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1996-04-24
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1996-02-20
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1996-02-01
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1996-01-01
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1995-06-02
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1995-05-20
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1994-07-25
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1993-10-01
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1993-04-19
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1992-12-31
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1990-12-22
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