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Historique des réformes

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

31 versions · 1990-12-22
2018-01-01
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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Changements du 2018-01-01

@@ -794,7 +794,7 @@
### CHAPITRE II. - Du règlement des différends.
##### Article 224. § 1. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur proposition du ministre des Finances et du ministre des Affaires économiques, après consultation des organisations représentatives des prestataires de services financiers concernés et du Conseil de la Consommation, créer une instance administrative, dénommée " Commission des différends pour les transactions bancaires et sur titres " à laquelle peuvent être soumis les différends entre les établissements visés à l'article 3 et leurs clients, en vue de contribuer au règlement de ces différends en formulant un avis ou en intervenant en qualité d'amiable compositeur.
##### Article 224. § 1. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur proposition du ministre des Finances et du ministre des Affaires économiques, après consultation des organisations représentatives des prestataires de services financiers concernés et [¹ Commission consultative spéciale Consommation]¹, créer une instance administrative, dénommée " Commission des différends pour les transactions bancaires et sur titres " à laquelle peuvent être soumis les différends entre les établissements visés à l'article 3 et leurs clients, en vue de contribuer au règlement de ces différends en formulant un avis ou en intervenant en qualité d'amiable compositeur.
En outre, la Commission des différends pour les transactions bancaires et sur titres dresse une liste de personnes physiques qu'elle estime aptes à arbitrer des différends en matière de transactions bancaires et sur titres. Cette liste est mise à la disposition des parties qui désirent soumettre leurs differends à l'arbitrage.
@@ -810,6 +810,10 @@
§ 3. Par dérogation à l'article 1676, alinéa 2, du Code judiciaire, les établissements publics de crédit peuvent conclure des conventions d'arbitrage portant sur leurs différends avec leurs clients.
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(1)<AR [2017-12-13/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017121314), art. 11,1°, 045; En vigueur : 01-01-2018>
### CHAPITRE III. - Codification.
##### Article 226. Hormis les dispositions de la présente loi, le Roi peut adapter les dispositions légales existantes afin de :
2013-09-09
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2011-04-01
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2007-05-06
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2007-02-14
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2005-03-09
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2005-02-11
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2003-06-12
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2003-06-01
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2002-01-01
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2000-09-20
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1999-06-22
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1999-04-14
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1999-04-02
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1999-02-15
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1998-12-01
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1997-06-02
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1997-02-24
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1996-04-24
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1996-02-20
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1996-02-01
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1995-06-02
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1995-05-20
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1994-07-25
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1993-10-01
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1993-04-19
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1992-12-31
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1992-10-01
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1990-12-22
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