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Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019) / Historique

Historique des réformes

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

31 versions · 1990-12-22
2018-01-01
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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2013-09-09
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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2011-04-01
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2007-05-06
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2007-02-14
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2005-03-09
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2005-02-11
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2003-06-12
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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2003-06-01
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2002-01-01
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2000-09-20
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1999-06-22
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1999-04-14
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1999-04-02
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1999-02-15
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1998-12-01
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1997-06-02
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1997-02-24
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1996-04-24
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1996-02-20
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1996-02-01
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Changements du 1996-02-01

@@ -810,9 +810,7 @@
La Caisse d'intervention ne connaît des relations entre la société de bourse et un client déterminé que dans la mesure requise pour le contrôle de la société.
##### Article 55. La Caisse d'intervention peut demander aux commissaires-reviseurs de la société de bourse de lui adresser des rapports.
Le commissaire-réviseur de la société de bourse porte immédiatement à la connaissance de la Caisse d'intervention et de chacun des administrateurs ou gérants de la société de bourse les lacunes graves, les irrégularités et les infractions qu'il aurait constatees.
##### Article 55. (abrogé) <L 1995-04-06/77, art. 175, 015; **En vigueur :** 01-01-1996>
##### Article 58. La Commission bancaire et financière peut, par règlement pris sur avis de la Caisse d'intervention et des Commissions des Bourses et approuvé par le Ministre des Finances et par le Ministre des Affaires économiques, fixer, en vue du contrôle de leur solvabilité et de la limitation des risques découlant de leur activité, des limites ou des proportions qui doivent être respectées par les sociétés de bourse entre tels éléments de leur structure active et passive, y compris de leur situation hors bilan, qu'elle détermine.
@@ -1339,3 +1337,21 @@
§ 4. La codification portera l'intitulé suivant : " Code des opérations financières et des marchés financiers ".
§ 5. L'arrêté royal de codification fera l'objet d'un projet de loi de ratification qui sera soumis aux Chambres législatives, au cours de la session, si elles sont réunies, sinon au début de leur réunion suivante. Son entrée en vigueur est réglée par la loi de ratification.
##### Article 186. Sans préjudice des pouvoirs des autorités judiciaires, la Commission bancaire et financière est chargée de veiller à l'application des dispositions du présent livre.
##### Article 221. § 1. La demande fondée sur l'article 220 est formée à la requête du Ministre des Affaires économiques, du ministre des Finances, de la Commission bancaire et financière, de tout intéressé ou de toute association qui vise la défense des intérêts des consommateurs, dans la mesure où elle est dotée de la personnalité juridique et est représentée au sein du Conseil de la Consommation; cette demande est introduite selon les formes du référé.
§ 2. Le président peut demander l'avis de la Commission bancaire et financière en tout état de la procédure. Cet avis est rendu dans les quinze jours, sauf prolongation de ce délai par le président. Au cas où l'avis ne serait pas rendu dans ce délai éventuellement prolongé, la procédure est poursuivie.
Une copie de cette requête et des avis recus est versée au dossier de la procédure.
§ 3. Il est statué sur l'action, nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute autre juridiction.
§ 4. Le président peut ordonner que son jugement soit publié par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être ordonnées que si elles sont de nature à contribuer à la cessation du manquement incriminé ou de ses effets. Elles ne peuvent être exécutées qu'au moment où la décision qu'elles concernent n'est plus susceptible d'appel.
§ 5. La décision est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, et sans caution.
La décision est susceptible d'appel, quelle que soit la valeur de la demande. Un jugement rendu par défaut est susceptible d'opposition.
1996-01-01
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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1995-06-02
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1995-05-20
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1994-07-25
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1993-10-01
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1993-04-19
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1993-03-10
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1992-12-31
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1992-10-01
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1990-12-22
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux ma
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