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Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019) / Historique

Historique des réformes

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

31 versions · 1990-12-22
2018-01-01
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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2013-09-09
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2011-04-01
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2007-05-06
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2007-02-14
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2005-03-09
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2005-02-11
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2003-06-12
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2003-06-01
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2002-01-01
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2000-09-20
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1999-06-22
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1999-04-14
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1999-04-02
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1999-02-15
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1998-12-01
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1997-06-02
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Changements du 1997-06-02

@@ -1483,3 +1483,17 @@
3° ceux qui ont utilisé la dénomination " organisme de placement ", " fonds de placement " ou " société d'investissement " pour qualifier une société ou un fonds qui n'a pas été inscrit à la liste des organismes de placement visée aux articles 120, § 1er, ou 137.
Les infractions prévues au présent paragraphe sont sanctionnées des peines prévues au paragraphe 1er, si elles ont été commises dans un but frauduleux.
##### Article 191. Les articles 182 à 184 ne sont pas applicables :
1° à l'Etat, la Banque Nationale de Belgique, le Fonds des Rentes, la Caisse d'Amortissement de la Dette publique en ce qui concerne les opérations effectuées par eux ou pour leur compte, pour des raisons qui relèvent de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique;
2° aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux communes et aux agglomérations ou fédérations de communes, en ce qui concerne les opérations effectuées par eux ou pour leur compte, pour des raisons qui relèvent de la gestion de leur dette publique.
##### Article 212. Le Roi peut fixer, sur avis de la Banque Nationale de Belgique, les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du marché des changes.
La Banque Nationale de Belgique publie quotidiennement les cours pour les principales devises traitées en Belgique, sur la base des données les plus représentatives.
Les établissements visés à l'article 194 sont tenus de communiquer à la Banque Nationale de Belgique, à sa demande, toute information utile à cette fin.
Les cours visés à l'alinéa 2 ont une valeur indicative. Toutefois, à défaut de dispositions ou de décisions contraires, ces cours sont applicables à titre supplétif aux opérations de conversion d'unités monétaires.
1997-02-24
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1996-04-24
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1996-02-20
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1996-02-01
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1996-01-01
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1995-06-02
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1995-05-20
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1994-07-25
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1993-10-01
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1993-04-19
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1993-03-10
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1992-12-31
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1992-10-01
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1990-12-22
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