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Historique des réformes

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

31 versions · 1990-12-22
2018-01-01
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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2013-09-09
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2011-04-01
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2007-05-06
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2003-06-12
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2003-06-01
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2002-01-01
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2000-09-20
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1999-06-22
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1999-04-14
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1999-04-02
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1998-12-01
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1997-06-02
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1997-02-24
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1996-04-24
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1996-01-01
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1994-07-25
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1993-10-01
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1993-04-19
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1993-03-10
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1992-12-31
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Changements du 1992-12-31

@@ -295,3 +295,5 @@
##### Article 147. L'article 122 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par les lois des 14 avril 1965 et 22 juillet 1970 et par l'arrêté royal du 3 septembre 1973, est complété comme suit :
" 4° aux sociétés d'investissement visées aux articles 114 et 118 de (la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers) <Erratum : voir M.B. 01-02-1991> ".
##### Article 195. Le Roi peut déterminer les règles auxquelles sont soumises les opérations sur devises visées à l'article 194.
1992-10-01
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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1990-12-22
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