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Historique des réformes

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

31 versions · 1990-12-22
2018-01-01
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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2013-09-09
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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2011-04-01
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2007-05-06
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2007-02-14
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2005-03-09
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2005-02-11
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2003-06-12
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2003-06-01
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2002-01-01
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2000-09-20
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1999-06-22
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1999-04-14
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1999-04-02
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1999-02-15
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1998-12-01
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1997-06-02
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1997-02-24
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1996-04-24
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1996-02-20
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Changements du 1996-02-20

@@ -832,9 +832,9 @@
§ 2. Le règlement général de la Caisse d'intervention est arrêté par le Roi sur avis des Commissions des Bourses et de la Commission bancaire et financière. Il détermine notamment les modalités et les limites des interventions financières de la Caisse d'intervention, la gestion de ses avoirs et les modalités complémentaires du contrôle des sociétés et établissements de bourse. Il fixe également le mode de détermination et de versement des contributions à la Caisse d'intervention des sociétés et établissements de bourse.
##### Article 62. Les paiements faits par la Caisse d'intervention aux créanciers des sociétés de bourse entraînent subrogation de celle-ci dans les droits de ces créanciers.
Lorsque le créancier d'une société de bourse n'a été désintéressé par la Caisse d'intervention que pour une partie seulement de sa créance, il ne peut, par dérogation à l'article 1252 du Code civil, exercer ses droits pour ce qui lui reste dû qu'à rang égal avec la Caisse d'intervention.
##### Article 62. <L 1995-04-06/77, art. 114, 016; **En vigueur :** 01-01-1996> Les paiements faits par la Caisse d'intervention aux créanciers des sociétés de bourse ou de toutes entreprises d'investissement désignées par le Roi en vertu de l'article 12, § 1er, entraînent subrogation de celle-ci dans les droits de ces créanciers.
Lorsque le créancier n'a été désintéressé par la Caisse d'intervention que pour une partie seulement de sa créance, il ne peut, par dérogation à l'article 1252 du Code civil, exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, qu'à rang égal avec la Caisse d'intervention.
##### Article 64. Le ministre des Finances nomme auprès de la Caisse d'intervention un commissaire du gouvernement. Celui-ci veille à l'application des lois et règlements et des statuts de la Caisse d'intervention et au fonctionnement de celle-ci conformément à l'intérêt général. Il a le droit d'assister, avec voix consultative, aux réunions des organes de la Caisse d'intervention. Il peut soumettre à leur délibération toute question qui relève de leur compétence.
1996-02-01
4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux march
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1996-01-01
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1995-06-02
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1995-05-20
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1994-07-25
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1993-10-01
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1993-04-19
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1993-03-10
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1992-12-31
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1992-10-01
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1990-12-22
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