Catalogue de la législation belge — 8549+ normes

7 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne

Décret 1993-09-10 En vigueur 7 art.

5 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Décret 1993-09-10 En vigueur 7 art.

14 JUILLET 1993. - DECRET portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, de 49 Protocoles, de l'Acte final et des Annexes I à XXII y compris, faits à Porto le 2 mai 1992, et du Protocole d'adaptation à l'Accord sur l'Espace économique européen, fait à Bruxelles le 17 mars 1993

Décret 1993-09-09 En vigueur

14 JUILLET 1993. - Décret portant octroi d'autorisations d'émission aux organismes de radiodiffusion

Décret 1993-09-02 En vigueur 4 art.

9 JUIN 1993. - Décret réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1993 et mise à jour au 24-03-2003)

Décret 1993-08-19 En vigueur 13 art.

10 JUIN 1993. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté francaise

Décret 1993-06-26 En vigueur

3 MARS 1993. - Décret réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 11-11-2000.)

Décret 1993-06-22 En vigueur 16 art.

31 MARS 1993. - Décret portant définition de la Charte du demandeur d'emploi. (Traduction)

Décret 1993-06-09 En vigueur

31 MARS 1993. - Décret relatif à l'octroi d'une aide financière par la Région flamande aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs agréés. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1993 et mise à jour au 25-03-2003)

Décret 1993-06-09 En vigueur

28 AVRIL 1993. - Décret relatif à l'enseignement IV. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1994 et mise à jour au 13-02-2017)

Décret 1993-05-28 En vigueur 47 art.

29 MARS 1993. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée (NOTE : abrogé dans le domaine de compétence de la Commission communautaire française par DEC 2009-03-05/38, art. 198, 006; En vigueur : 01-01-2010) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2011-12-01/06, art. 3, 007; En vigueur : 31-12-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1995 et mise à jour au 21-12-2011)

Décret 1993-05-27 Abrogée 17 art.

3 MARS 1993. - Décret portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 26-08-2008)

Décret 1993-04-28 En vigueur 12 art.

21 DECEMBRE 1992. - Décret portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1993 et mise à jour au 24-01-1998.)

Décret 1993-04-03 En vigueur

27 JANVIER 1993. - Décret modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés, la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, la loi du 7 avril 1971 portant création et fonctionnement de l'"Universitaire Instelling Antwerpen" et la loi du 28 mai 1971 portant création et fonctionnement du "Limburgs Universitair Centrum". (TRADUCTION)

Décret 1993-02-19 En vigueur 12 art.

18 DECEMBRE 1992. - Décret contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 29-12-2022)

Décret 1992-12-29 En vigueur 20 art.

9 NOVEMBRE 1992. - Décret portant approbation du Traité sur l'Union européenne, de 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992

Décret 1992-12-10 En vigueur

19 OCTOBRE 1992. - Décret portant assentiment à la convention du 22 février 1991 créant une société de personnes à responsabilité limitée dénommée " Europaisches Tourismusinstitut an der Universitat Trier GmbH " (Institut européen du tourisme auprès de l'Université de Trèves). <Traduction>

Décret 1992-12-08 En vigueur

29 JUILLET 1992. - DECRET modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et portant différentes mesures en faveur des porteurs d'un diplôme délivré par l'Ecole royale militaire (NOTE : Consultation des versions antérieurs à partir du 21/10/1992 et mise à jour au 08/11/1994)

Décret 1992-10-21 En vigueur

30 JUILLET 1992. - Décret portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

Décret 1992-10-14 En vigueur

28 JUILLET 1992. - Décret fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2003 et mise à jour au 29-01-2014)

Décret 1992-10-08 En vigueur 1 art.

28 JUILLET 1992. - Décret relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1992 et mise à jour au 03-04-1999)

Décret 1992-09-22 En vigueur

23 JUILLET 1992. - Décret portant création d'un Conseil supérieur flamand pour le Sport. . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1992 et mis à jour au 22-08-1998)

Décret 1992-09-10 En vigueur

26 JUIN 1992. - Décret. - Programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1992 et mise à jour au 05-11-1997)

Décret 1992-09-10 En vigueur 14 art.

26 JUIN 1992. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté francaise et la Région wallonne, conclu à Namur, le 17 novembre 1990

Décret 1992-09-08 En vigueur

18 DECEMBRE 1991. - Décrets relatifs aux structures destinées aux [seniors] âgées, coordonnés le 18 décembre 1991. (Intitulé modifié par DCFL 2007-07-13/60, art. 2, 006; En vigueur : 01-12-2008) (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1994 et mise à jour au 17-12-2009)

Décret 1992-08-20 En vigueur 13 art.

23 JUILLET 1992. - Décret modifiant en ce qui concerne les droits d'inscriptions, le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande. (TRADUCTION)

Décret 1992-08-14 En vigueur 8 art.

25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023)

Décret 1992-07-11 En vigueur 14 art.

18 MAI 1992. - Décret créant un Fonds des pensions des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise (RTBF) et de leurs ayants droit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1992 et mise à jour au 16-07-2002)

Décret 1992-07-08 En vigueur

9 AVRIL 1992. - Décret relatif à l'enseignement-III. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 13-02-2017)

Décret 1992-05-16 En vigueur 30 art.

18 FEVRIER 1991. - Décret portant maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1992 et mise à jour au 26-04-1995.)

Décret 1992-04-28 En vigueur

20 JANVIER 1992. - Décret portant agréation et subventionnement de fédérations sportives. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1992 et mis à jour au 24-11-2004)

Décret 1992-04-22 En vigueur 5 art.

16 DECEMBRE 1991. - Décret relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1997 et mise à jour au 31-10-2025)

Décret 1992-02-20 En vigueur 31 art.

15 OCTOBRE 1991. - Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté francaise

Décret 1992-01-04 En vigueur

23 OCTOBRE 1991. - Décret portant organisation et agrément des sociétés de télévision régionales non-publiques

Décret 1991-12-28 En vigueur 9 art.

28 JANVIER 1991. - Décret portant assentiment de la Convention Bénélux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986

Décret 1991-12-17 En vigueur

19 JUILLET 1991. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République du Burundi, fait à Bruxelles le 8 mai 1991

Décret 1991-11-27 En vigueur

25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. (NOTE : Ce texte est modifié par DRW 2004-04-01/96, art. 77 et 78, 014; En vigueur : indéterminée ; voir M.B. 07-06-2004, p. 43251) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 24-04-2007)

Décret 1991-11-20 En vigueur 8 art.

25 JUIN 1991. - Décret soutenant des mesures en faveur de l'emploi. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2021 et mise à jour au 02-02-2021)

Décret 1991-10-22 En vigueur

19 JUILLET 1991. - Décret relatif à la promotion du tourisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1991 et mise à jour au 25-01-2007)

Décret 1991-10-18 En vigueur

3 JUILLET 1991. - Décret fixant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des fédérations sportives et des organes de coordination. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1991 et mise à jour au 23-12-1999.)

Décret 1991-10-18 En vigueur

13 JUIN 1991. - Décret concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. (NOTE : Ce texte est abrogé par DRW 2004-05-27/63, art. 2, 2°, 003; En vigueur : indéterminée ; voir M.B. 09-07-2004, p. 54668) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1991 et mise à jour au 09-07-2004.)

Décret 1991-10-11 Abrogée 9 art.

19 JUILLET 1991. - Décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel

Décret 1991-10-02 En vigueur

3 JUILLET 1991. - Décret relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. (NOTE : Abrogé, à l'exception des articles 15, alinéas 1er et 2, et 50 par CN 2003-06-04/48, avenant, art. 54 : pour la Communauté française, voir DCFR 2003-07-17/45, PD : 03-09-2003, En vigueur : 12-09-2003; pour la Région de Bruxelles-Capitale, voir DEC 2003-07-17/46, PD : 08-09-2003, En vigueur : 18-09-2003; pour la Région wallonne, voir DRW 2003-07-17/51, PD : 12-09-2003, En vigueur : 01-09-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2003 et mise à jour au 04-08-2016)

Décret 1991-09-19 Abrogée

24 JUILLET 1991. - Décret portant organisation de la concertation et de la participation dans la politique culturelle communale. (Traduction)

Décret 1991-09-18 En vigueur 3 art.

24 JUILLET 1991. - Décret relatif à l'aide sociale générale. -

Décret 1991-09-18 En vigueur 8 art.

27 JUIN 1991. - Décret du Conseil régional wallon relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne le territoire de la région de langue française par <DRW 2003-03-13/35, art. 32; En vigueur : 01-06-2004>) (NOTE : Abrogé en ce qui concerne la Communauté germanophone par <DCG 2009-05-11/12, art. 29, 004; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 13-07-2009)

Décret 1991-09-13 Abrogée 1 art.

24 JUILLET 1991. - Décret sur la chasse. (Traduction) (NOTE : art. 12, 17 et 25 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2004-05-07/63, art. 24 à 26, abrogés par DCFL 2005-12-23/57, art. 5; En vigueur : 31-03-2006, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 17-06-2024)

Décret 1991-09-07 Abrogée 12 art.

3 JUILLET 1991. - Décret portant approbation de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989

Décret 1991-09-05 En vigueur

6 JUIN 1991. - Décret relatif au développement rural (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2014 et mise à jour au 02-06-2014)

Décret 1991-09-03 En vigueur

24 JUILLET 1991. - Décret portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires ou à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 31-08-2005)

Décret 1991-08-29 En vigueur

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