Legalize7225 lois
7225 lois
- 13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 27-11-2017)
- 23 MARS 1999. - Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
- 13 MAI 1999. - Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 11-05-2007)
- 4 MAI 1999. - Loi portant des dispositions fiscales diverses
- 11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la Commission disciplinaire de marché et les autorités de marché
- 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 08-02-2000.)
- 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi provinciale
- 11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990
- 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1er février 1995
- 13 MAI 1999. - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes
- 4 MAI 1999. - Loi portant des dispositions fiscales et autres
- 27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
- 19 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 582, 1° du Code judiciaire
- 23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1999 et mise à jour au 23-09-1999)
- 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale
- 27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse
- 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
- 28 AVRIL 1999. - Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 06-10-2025)
- 3 MAI 1999. - Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 01-08-2019)
- 18 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil
- 4 MAI 1999. - Loi portant des dispositions en matière d'accises
- 7 MAI 1999. - Modification à la Constitution
- 6 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
- 29 AVRIL 1999. - Loi domaniale
- 25 MARS 1999. - Loi relative à la réforme des cantons judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 28-04-2001)
- 13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association [monétaire] entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998
- 23 AVRIL 1999. - Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participation de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire. (NOTE : Erratum; voir M.B. 11-09-1999, p. 34104, modification de la division en articles)
- 30 AVRIL 1999. - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-02-01/18, art. 25, 018; En vigueur : 01-10-2024>) (NOTE: abrogé sauf en ce qui concerne les jeunes au pair, pour lesquels l'article 4, § 1er et § 2 ainsi que les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 13 restent d'application, par L 2018-05-09/09, art. 11, 012; En vigueur : 24-12-2018) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1999 et mise à jour au 12-12-2023)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1999 et mise à jour au 30-12-2025)
- 7 MAI 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts
- 22 MARS 1999. - Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1999 et mise à jour au 26-03-2026)
- 19 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires
- 18 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 18 - " Ministère des Finances " et 19 - " Ministère de la Fonction publique "
- 7 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
- 19 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1999 et mise à jour au 06-01-2001.)
- 11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
- 22 AVRIL 1999. - Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L 2019-03-17/03, art. 129; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 27-04-2018)
- 22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales. (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L 2019-03-17/03, art. 129; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 30-09-2020)
- 21 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux
- 29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (NOTE : art. 7undecies ; 7duodecies ; 7terdecies modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-22/21, art. 6-10, 049; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 27-03-2026)
- 29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 28-07-2006)
- 24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1999 et mise à jour au 20-11-2023)
- 11 DECEMBRE 1998. - [Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé] <INTITULE remplacé par L 2024-06-02/09, art. 2, 016; En vigueur : 01-02-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 08-07-2024)
- 5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies].<L 2014-01-06/62, art. 15, 002; En vigueur : 25-05-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 31-01-2014)
- 11 DECEMBRE 1998. - [loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations et d'avis de sécurité] <Intitulé remplacé par L 2024-06-16/13, art. 2, 006; En vigueur : 01-02-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 16-07-2024)
- 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles le 21 décembre 1996
- 23 MARS 1999. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
- 3 MAI 1999. - Loi portant des dispositions budgétaires et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1999 et mis à jour au 10-09-1999)
- 22 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
- 4 MARS 1999. - Loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges
- 11 AVRIL 1999. - [Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange] <L 2011-08-13/18, art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 27-04-2018)