Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par <L 2007-06-04/33, art. 3, 2°, 020; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

Loi 1968-03-27 En vigueur 106 art.

14 JANVIER 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960; 2. Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965, et modifiant l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960

Loi 1968-03-06 En vigueur

28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION FLAMANDE)(NOTE : pour les versions antérieures, voir archives de la version fédérale : L 1967-12-28/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 10-07-2024)

Loi 1968-02-15 En vigueur 9 art.

28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE : Pour la Région flmande, voir : 1967-12-28/32) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-10-04/13, art. 141, 011; En vigueur : 15-12-2018) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-05-16/65, art. 27,1°, 013; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 28-06-2019)

Loi 1968-02-15 Abrogée 9 art.

28 DECEMBRE 1967. - Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture

Loi 1968-01-20 En vigueur 3 art.

3 NOVEMBRE 1967. - Loi sur le pilotage des bâtiments de mer. (NOTE : Abrogée, à l'exception des articles 3bis et 10, § 3, en ce qui concerne la Région flamande, voir DCFL 1995-04-19/49, art. 22; En vigueur : 15-09-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1988 et mise à jour au 27-04-2018)

Loi 1968-01-05 Abrogée 4 art.

10 NOVEMBRE 1967. - [Loi portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.] (Intitulé modifié par L 1993-08-06/30, art. 75, 002; En vigueur : 01-01-1994)

Loi 1967-11-14 En vigueur 1 art.

10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant des dispositions modificatives formant l'article 3 de la loi contenant le Code judiciaire

Loi 1967-10-31 En vigueur

10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant le Code judiciaire

Loi 1967-10-31 En vigueur

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Annexe : LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX. (NOTE : art. 1 modifié par L 2017-12-25/08, art. 29-41; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 28-05-2024)

Loi 1967-10-31 En vigueur 251 art.

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, art. 2> L'ARBITRAGE. (art. 1676 à 1723) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1985 et mise à jour au 29-03-2024)

Loi 1967-10-31 En vigueur 87 art.

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) <Intitulé remplacé par L 1998-07-05/57, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-1999> (NOTE : art. 1675/17,§1 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2012-03-26/01, art. 7,1°, 074; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1391 ; 1434 ; 1570 ; 1571 ; 1580 modifiés dans le futur par L 2024-05-15/03, art. 25-29, 138; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

Loi 1967-10-31 En vigueur 212 art.

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

Loi 1967-10-31 En vigueur 346 art.

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

Loi 1967-10-31 En vigueur 31 art.

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555/16)(NOTE 1 : art. 259bis-15 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 2, modifié lui-même par L 2016-05-04/03, art. 139)(NOTE 2 : art. 259bis-18 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 3) (NOTE : art. 509, 515, 555 et 555/1 modifiés dans le futur par L 2024-05-15/03, art. 11-14, 262; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

Loi 1967-10-31 En vigueur 916 art.

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) (NOTE : art. 32quater/1 ; 32quater/3 ; 33 ; 34 ; 35 ; 39 modifiés dans le futur par L 2024-05-15/03, art. 2-7, 028; En vigueur : 01-06-2026) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 01-07-2024)

Loi 1967-10-31 En vigueur 16 art.

10 OCTOBRE 1967. - Loi portant les dispositions prises à titre transitoire formant l'article 4 de la loi contenant le Code judiciaire

Loi 1967-10-31 En vigueur 8 art.

1 JUIN 1964. - Loi portant approbation du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962

Loi 1967-10-24 En vigueur

26 JUIN 1967. - Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 10-10-2024)

Loi 1967-09-27 En vigueur

6 AOUT 1967. - Loi relative à l'exécution des arrêts et des décisions des Communautés européennes

Loi 1967-09-20 En vigueur

10 JUILLET 1967. - Loi : 1° corrigeant les termes périmés de la version francaise du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 24-08-2001)

Loi 1967-09-06 Abrogée

1 AVRIL 1967. - Loi portant approbation de la Convention générale entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 26 novembre 1965

Loi 1967-08-19 En vigueur

3 JUILLET 1967. - Loi sur [la prévention ou] la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. (intitulé modifié par L 1998-10-19/37, art. 2, 013; En vigueur : 25-11-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1984 et mise à jour au 21-06-2024)

Loi 1967-08-10 En vigueur 2 art.

30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002)

Loi 1967-07-13 En vigueur 2 art.

13 MAI 1966. - Loi portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocol sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles le 8 avril 1965

Loi 1967-07-08 En vigueur

23 JUIN 1967. _ Dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées

Loi 1967-06-30 En vigueur

31 MARS 1967. - Loi attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire

Loi 1967-04-04 En vigueur 5 art.

14 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956

Loi 1966-10-26 En vigueur

14 JUILLET 1966. - Loi portant approbation de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre 1952

Loi 1966-09-27 En vigueur 1 art.

12 JUILLET 1966. - Loi relative aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE 1 : abrogée pour la Communauté Française par DCFR 1984-05-10/31, art. 14, En vigueur : 1984-06-15) (NOTE 2 : abrogée pour la Communauté Flamande par DCFL 1985-03-05/37, art. 20, 1°, En vigueur : 1985-09-01) (NOTE 3 : pour la Région Bruxelloise voir ORD 1992-02-20/31, art. 15, En vigueur : 1992-07-01) (NOTE 4 : abrogé pour la Communauté Germanophone par DCG 1994-05-09/44, art. 15, 1°, En vigueur : 1994-05-09)

Loi 1966-09-08 Abrogée 9 art.

1er AOUT 1966. - Loi portant approbation des actes internationaux : 1. Convention sur la responsabiblité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 juillet 1963; 3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris, le 28 juillet 1964; Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964

Loi 1966-08-23 En vigueur

5 JUILLET 1966. - Loi relative au régime de pension du personnel laic agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance

Loi 1966-08-05 En vigueur 9 art.

14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 06-01-2016)

Loi 1966-08-02 En vigueur

18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 09-05-2016)

Loi 1966-08-02 En vigueur 71 art.

6 MAI 1966. - Loi Portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956

Loi 1966-07-30 En vigueur

4 JUILLET 1966. - Loi accordant un pécule de vacances [et un pécule complémentaire au pécule de vacances] aux pensionnés des services publics. <Intitulé modifié par L 1999-12-24/36, art. 105, En vigueur : 01-01-2000> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 16-12-2013)

Loi 1966-07-28 En vigueur

28 JUIN 1966. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 19-07-2005.)

Loi 1966-07-02 En vigueur 4 art.

13 JUIN 1966. - Loi intégrant la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs

Loi 1966-06-18 En vigueur 1 art.

13 JUIN 1966. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. <abrogé à l'exception des articles 21, 24 et 30, par ARN50, 24-10-1967, art. 75, § 3, 10 °, mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1968> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 15-07-2020)

Loi 1966-06-14 Abrogée 14 art.

26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963

Loi 1966-04-20 En vigueur

27 DECEMBRE 1965. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Loi 1965-12-29 En vigueur

24 MARS 1961. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'Etablissement et du Protocole, signés à Paris, le 13 décembre 1955

Loi 1965-08-24 En vigueur

6 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et le Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950

Loi 1965-08-13 En vigueur

15 JANVIER 1965. - Loi portant approbation de la Convention (n° 115) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève, le 22 juin 1960, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa quarante-quatrième session

Loi 1965-08-10 En vigueur

11 MAI 1965. _ Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964

Loi 1965-06-22 En vigueur

11 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964

Loi 1965-06-22 En vigueur

8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. (NOTE : art. 1, 2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-08/09, art. 2-3, 005; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1994 et mise à jour au 20-07-2018)

Loi 1965-06-18 En vigueur

13 AVRIL 1965. - Loi sur les lettres de mer

Loi 1965-06-16 En vigueur

21 AVRIL 1965. - Loi portant statut des agences de voyages. (NOTE 1 : Abrogée pour ce qui concerne la Communauté flamande par DCFL 1985-03-21/33, art. 14; ce décret a été rapporté à partir du 26 mai 1985 par DCFL 1988-06-01/30) (NOTE 2 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-03-02/48, art. 12, En vigueur : 01-09-2007) (NOTE 3 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2010-04-22/09, art. 15, 006; En vigueur : 18-10-2012 (voir ARR 2012-09-27/04, art. 30) (NOTE 4 : Abrogé pour la Région Wallonne par DRW 2010-04-22/13, art. 16, 007; En vigueur : 05-05-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1989 et mise à jour au 05-05-2010)

Loi 1965-06-10 Abrogée 11 art.

17 DECEMBRE 1963. _ Loi organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement

Loi 1965-05-26 En vigueur

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