Legalize17742 lois
17742 lois
- 29 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012, pour les matières exercées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 29 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations en vue d'y instaurer les tests de situation
- 22 FEVRIER 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
- 25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de transposer partiellement les directives (UE) 2023/959 et 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
- 17 MAI 2024. - Décret relatif aux objectifs pédagogiques pour le premier degré de l'enseignement secondaire et la septième année d'études préparatoire à l'enseignement supérieur et diverses autres mesures connexes
- 6 MAI 2024. - Décret relatif à la révocation de mandataires publics
- 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique et l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale. - Avis rectificatif
- 25 AVRIL 2024. - Décret modifiant l'article D.257 du Code wallon de l'Agriculture
- 25 AVRIL 2024. - Décret remplaçant l'article D.42-1 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau
- 16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour
- 22 FEVRIER 2024. - Ordonnance relative au financement de l'infrastructure de divers types d'institutions relevant de la politique de l'Aide aux personnes et de la Santé
- 6 MAI 2024. - Décret spécial relatif à la révocation de mandataires publics et modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
- 28 MARS 2024. - Décret accordant le titre de ville à la Commune de Sambreville
- 21 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays -Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un Centre opérationnel d'Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, fait à Lisbonne le 30 septembre 2007
- 14 MARS 2024. - Décret introduisant des dispositions relatives à l'accueil de jour des personnes sans abri ou sans chez soi dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- 2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome
- 7 OCTOBRE 2022. - Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. - Traduction allemande
- 11 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique
- 25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits
- 10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie
- 10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial
- 25 AVRIL 2024. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ainsi que du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises en matière de primes à l'investissement
- 25 AVRIL 2024. - Décret relatif à l'organisation de la première ligne d'accompagnement et de soins
- 25 AVRIL 2024. - Décret relatif au secteur des assuétudes
- 17 MAI 2024. - Décret modifiant la réglementation relative au permis d'environnement en ce qui concerne l'instauration d'une procédure modulaire de permis d'environnement et l'arrêté environnement
- 29 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination en vue d'y instaurer les tests de situation
- 17 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et divers autres décrets, pour ce qui est des rapports d'incidence sur l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2024 et mise à jour au 28-11-2025)
- 29 AVRIL 2024. - Décret portant des mesures diverses en matière d'emploi
- 18 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 13 septembre 2018 portant création du service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'inspection et diverses dispositions relatives au pilotage dans le code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
- 16 MAI 2024. - Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement et à la lutte contre la pénurie d'enseignants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2024 et mise à jour au 04-12-2025)
- 7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017
- 28 MARS 2024. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables
- 22 AVRIL 2024. - Décret spécial portant création d'un Centre de pédagogie inclusive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2024 et mise à jour au 29-08-2024)
- 25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Code wallon de l'Agriculture en vue d'organiser une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ainsi qu'un droit de préférence sur lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne
- 25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant creation de la banque-carrefour des véhicules
- 11 AVRIL 2024. - Décret modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures
- 17 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014
- 11 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le Code du Développement territorial
- 23 MAI 2024. - Décret et ordonnance conjoint de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité
- 11 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters et le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
- 20 JUIN 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du parlement européen et du conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012
- 20 JUIN 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire française portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
- 25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 10-07-2025)
- 16 MAI 2024. - Décret portant sur les exclusions définitives et instituant des chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 11-08-2025)
- 11 AVRIL 2024. - Décret relatif à l'agrément de partenaires et au subventionnement d'actions en matière de mobilité durable, de sensibilisation et d'éducation à la sécurité routière
- 16 MAI 2024. - Décret relatif au financement des bâtiments scolaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 09-01-2026)
- 16 MAI 2024. - Décret relatif à l'approche éducative de l'orientation
- 16 MAI 2024. - Décret de la Communauté française portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles
- 16 MAI 2024. - Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune
- 14 MARS 2024. - Décret instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol