Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. - Coordination officieuse en langue allemande

Loi 2024-10-31 En vigueur 4 art.

29 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012

Décret 2024-10-29 En vigueur

8 MAI 2022. - Loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande

Loi 2024-10-24 En vigueur 14 art.

27 JUIN 2021. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande

Loi 2024-10-24 En vigueur

26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail. - Traduction allemande

Loi 2024-10-24 En vigueur 2 art.

28 NOVEMBRE 2021. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits

Loi 2024-10-24 En vigueur

8 NOVEMBRE 2023. - Loi relative au statut d'administrateur d'une personne protégée. - Traduction allemande

Loi 2024-10-24 En vigueur 16 art.

25 AVRIL 2024. - Décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein de Wallonie-Bruxelles International

Décret 2024-10-22 En vigueur 7 art.

29 AVRIL 2024. - Décret modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insérant un article 86bis

Décret 2024-10-22 En vigueur 3 art.

17 OCTOBRE 2024. - Ordonnance visant à fixer la mise en oeuvre de la prochaine phase de la zone de basses émissions (LEZ) au 1er janvier 2027

Ordonnance 2024-10-22 En vigueur

2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016

Loi 2024-10-22 En vigueur

8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique

Décret 2024-10-17 En vigueur

8 MAI 2024. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement et relatives aux personnes âgées - 2024

Décret 2024-10-14 En vigueur 11 art.

14 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant le cadre juridique de la navigation intérieure

Loi 2024-10-10 En vigueur 222 art.

8 MAI 2024. - Décret portant la première modification du décret du 14 décembre 2023 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2024

Décret 2024-10-10 En vigueur

2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988

Loi 2024-10-07 En vigueur

8 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 26 octobre 1998 relatif à l'introduction de la nouvelle orthographe allemande

Décret 2024-10-04 En vigueur

25 AVRIL 2024. - Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage

Décret 2024-10-04 En vigueur 18 art.

11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment aux amendements au Protocole de Göteborg de 1999 relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, faits à Genève le 4 mai 2012, et modifiant la loi du 1er mai 2006 portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999

Loi 2024-10-04 En vigueur 1 art.

22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à la Convention mondiale de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris le 25 novembre 2019

Décret 2024-10-03 En vigueur

25 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique

Décret 2024-10-01 En vigueur

25 AVRIL 2024. - Décret modifiant divers décrets relatifs à l'environnement

Décret 2024-09-30 En vigueur 17 art.

16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la communauté flamande, la région flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la commission communautaire française, la région wallonne, la région de Bruxelles-capitale et l'état fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du parlement européen et du conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012

Ordonnance 2024-09-26 En vigueur

16 MAI 2024. - Décret relatif à la réduction du décrochage scolaire et à la lutte contre l'absentéisme des élèves(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2024 et mise à jour au 11-08-2025)

Décret 2024-09-24 En vigueur 108 art.

15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. - Traduction allemande d'extraits

Loi 2024-09-23 En vigueur 26 art.

31 JUILLET 2023. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV. - Traduction allemande d'extraits

Loi 2024-09-23 En vigueur 14 art.

20 JUIN 2024. - Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2015

Décret 2024-09-20 En vigueur 6 art.

20 JUIN 2024. - Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2014

Décret 2024-09-20 En vigueur 6 art.

25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, et créant un Conseil wallon de lutte contre le racisme

Décret 2024-09-19 En vigueur 2 art.

18 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits

Loi 2024-09-19 En vigueur

15 MAI 2024. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge. - Traduction allemande

Loi 2024-09-19 En vigueur

12 DECEMBRE 2021. - Loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés. - Traduction allemande

Loi 2024-09-19 En vigueur

26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses lois du droit du travail. - Traduction allemande

Loi 2024-09-19 En vigueur

5 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Traduction allemande

Loi 2024-09-19 En vigueur

25 MAI 2024. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021

Loi 2024-09-17 En vigueur

29 AVRIL 2024. - Décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi en vue d'y instaurer les tests de situation

Décret 2024-09-17 En vigueur 12 art.

29 AVRIL 2024. - Décret abrogeant les articles 2, 3 et 17, 1°, et modifiant l'article 4, § 2, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules

Décret 2024-09-16 Abrogée

25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

Décret 2024-09-16 En vigueur 1 art.

29 AVRIL 2024. - Décret relatif à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables

Décret 2024-09-13 En vigueur 11 art.

25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes

Décret 2024-09-13 En vigueur 13 art.

11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001

Loi 2024-09-13 En vigueur

16 MAI 2024. - Décret relatif à l'éducation aux médias

Décret 2024-09-12 En vigueur 56 art.

5 SEPTEMBRE 2024. - Décret remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Décret 2024-09-12 En vigueur 1 art.

16 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Décret 2024-09-12 En vigueur

25 MAI 2024. - Loi portant assentiment aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève le 18 décembre 2009, et aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998

Loi 2024-09-11 En vigueur 1 art.

29 AVRIL 2024. - Décret relatif à l'octroi de subventions aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2024 et mise à jour au 29-12-2025)

Décret 2024-09-09 En vigueur 27 art.

6 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau. - Traduction allemande

Loi 2024-09-06 En vigueur 1 art.

29 AVRIL 2024. - Décret relatif à l'organisation des centres qualifiants pour le métier d'aide familiale

Décret 2024-09-06 En vigueur 6 art.

9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015

Loi 2024-09-05 En vigueur

29 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012, pour les matières exercées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Décret 2024-09-03 En vigueur

17742 lois