Legalize / Belgique / 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

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10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

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1998-01-01

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Changements du 1998-01-01

@@ -631,3 +631,35 @@

##### Article 1307. La demande en séparation de corps peut être introduite reconventionnellement par simple acte de conclusions, sur une demande principale en divorce ou en séparation de corps.

(La demande reconventionnelle n'est point considérée comme demande nouvelle.) <L 24-6-1970, art. 31>

##### Article 1193. (La vente des immeubles a lieu, dans tous les cas ci-dessus mentionnés, conformément à ce qui est usité à l'égard des ventes publiques ordinaires d'immeubles, sauf ce qui est dit aux articles 1193bis et 1193ter). <L 18-2-1981, art. 2>

L'adjudication se fait en une seule séance, sans bénéfice de mise à prix ou d'enchères, et sous la condition suspensive de l'absence de surenchère ainsi qu'il est dit aux articles 1592, 1593 et 1594. Les articles 1588 à 1590 sont applicables à cette adjudication.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 1186 à 1189, les requérants peuvent, en raison de circonstances particulières et avec l'accord du juge de paix, prévoir dans le cahier des charges et conditions de la vente que la formalité de la surenchère ne sera pas d'application.

##### Article 1193ter. <L 18-02-1981, art. 4> Dans le cas prévus à l'article 1190, le curateur peut demander au tribunal de commerce l'autorisation de vendre de gré à gré.

(Le curateur soumet au tribunal un projet d'acte de vente établi par un notaire et lui expose les motifs pour lesquels la vente de gré à gré s'impose. Il y joint un certificat du conservateur des hypothèques relatant, le cas échéant, les inscriptions existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur les immeubles qui doivent être vendus.) <L 10-3-1983, art. 1>

(Les créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits doivent être entendus ou dûment appelés par pli judiciaire. Ils peuvent demander au tribunal que l'autorisation de vendre de gré à gré soit subordonnée à certaines conditions, telles que la fixation d'un prix de vente minimum. <L 10-3-1983, art. 2>

L'autorisation est accordée si l'intérêt de la masse faillie l'exige et de l'avis conforme de juge-commissaire.

Le jugement doit indiquer expressément la raison pour laquelle la vente de gré sert l'intérêt de la masse faillie. Le recours à cette forme de vente peut être subordonné à la fixation d'un prix minimum.

(La vente doit avoir lieu conformément au projet d'acte admis par le tribunal et par le ministère du notaire désigné par l'ordonnance, qui répartira le prix conformément aux articles 1639 et suivants du Code judiciaire) <L 10-3-1983, art. 3>

(Le demandeur ou les créanciers intervenants peuvent appeler l'ordonnance du tribunal conformément à l'article 1031 du Code judiciaire.) <L 10-3-1983, art. 4>

##### Article 676. Le requérant joint à la requête:

1° une pièce établissant son identité;

2° un certificat du contrôleur des contributions indiquant par catégories les revenus dont, à la connaissance de ce fonctionnaire, le requérant ou le chef du ménage auquel il appartient a bénéficié au cours de l'année antérieure à l'année de la demande.

Pour l'exécution de cette disposition, les agents de l'administration des finances sont déliés du secret professionnel qui leur est imposé par les lois relatives aux impôts sur les revenus;

3° une déclaration affirmée par le requérant devant le commissaire de police de la commune ou il est domicilié ou, à défaut de commissaire de police, devant le bourgmestre, indiquant en détail ses moyens d'existence, ses charges, les éléments essentiels de son patrimoine et les modifications qui se seraient produites dans ses revenus au cours de l'année dans laquelle la demande est introduite.

Celui qui a recu cette déclaration atteste qu'elle lui paraît conforme à la vérité ou qu'elle lui paraît contenir des inexactitudes et consigne le résultat des vérifications qu'il aura faites à ce sujet.

1997-07-07

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