Legalize / Belgique / 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

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10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

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Changements du 2003-04-04

@@ -240,9 +240,23 @@

##### Article 1337bis. <Cet article n'a été inséré que par L 1991-06-12/30, art.114, § 5.>

##### Article 1337ter. <Cet article n'a été inséré que par L 1991-06-12/30, art.114, § 5.>

##### Article 1337quater. <Cet article n'a été inséré que par L 1991-06-12/30, art.114, § 5.>

##### Article 1337ter. <Inséré par L 1991-06-12/30, art.114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi> § 1er. A peine de nullité, la requête contient:

1°) l'indication des jour, mois et année;

2°) les nom, prénom, profession et domicile du requérant ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;

3°) les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite ou, si la demande est introduite contre une personne morale, l'indication de son siège social ou administratif;

4°) l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;

5°) la signature du requérant ou de son avocat.

§ 2. La requête doit également contenir la déclaration que le juge du fond n'a été saisi d'aucune demande relative au contrat auquel se rapportent les facilités de paiement demandées.

§ 3. La requête est déposée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la cause.

##### Article 1337quater. <Inséré par L 1991-06-12/30, art.114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.> Sous peine d'irrecevabilité de la requête, le requérant dépose en même temps que la requête une copie du contrat de crédit.

##### Article 1337quinquies. <Cet article n'a été inséré que par L 1991-06-12/30, art.114, § 5.>

@@ -250,7 +264,7 @@

##### Article 1337septies. <Cet article n'a été inséré que par L 1991-06-12/30, art.114, § 5.>

##### Article 1337octies. <Inséré par L 1991-06-12/30, art.114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.> Le greffier du tribunal envoie à la Banque nationale de Belgique une copie certifiée conforme de tout jugement et arrêt coulés en force de chose jugée par lequel les facilités de paiement ont été accordées ou refusées.

##### Article 1337octies. <Inséré par L 1991-06-12/30, art.114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.> Le greffier du tribunal envoie à la Banque nationale de Belgique une copie certifiée conforme de tout jugement (...) par lequel les facilités de paiement ont été accordées ou refusées. <L 1992-07-06/30, art. 8, 019; **En vigueur :** 1992-07-09>

##### Article 982. L'état est collectif s'il y a plusieurs experts pour la même cause.L'état est fixé en tenant compte de la qualité des experts, de la difficulté et de la longueur des travaux qu'ils ont accomplis et de la valeur du litige.L'état contient, outre le relevé détaillé de ces travaux, pour chacun des experts, l'indication de leurs déboursés et honoraires respectifs ainsi que le coût total de l'expertise.

2003-03-27

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2003-03-01

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2003-02-22

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2003-01-23

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2002-07-01

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2000-12-29

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1999-12-31

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