Legalize / Belgique / 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

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Changements du 2016-01-01

@@ -3612,17 +3612,9 @@

##### Article 882. La partie ou le tiers qui s'abstiennent, sans motif légitime, de produire le document ou sa copie, selon la décision du juge, peuvent être condamnés à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra.

##### Article 882bis. <inséré par L [2006-07-10/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006071039), art. 26; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2017 (voir L [2014-12-19/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121924), art. 20)> Sans préjudice de l'application des dispositions qui précèdent, le juge saisi d'une contestation concernant la réalité ou la durée d'un dysfonctionnement du système Phénix en vertu de l'article 52, alinéa 3, peut, par décision, demander au comité de gestion, visé à l'article 15 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phénix, tout renseignement utile à la solution de cette contestation.

Le comité de gestion communique au juge les éléments de réponse dans les huit jours de la réception de la décision, qui lui est transmise par pli judiciaire par les soins du greffier, conformément à l'article 46, § 4.

Ces éléments de réponse sont notifiés aux parties par le greffier par pli judiciaire et, le cas échéant, par simple lettre à leurs avocats.

Les parties peuvent, dans les huit jours de l'envoi du pli judiciaire, adresser leurs observations au juge.

Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa 4 ou, le cas échéant, par la même décision que celle qu'il rend sur le fond de l'affaire, le juge statue sur pièces. Si toutefois il estime nécessaire d'entendre les parties, celles-ci sont convoquées par pli judiciaire dans les huit jours. Dans ce cas, il statue dans les huit jours de l'audience ou, le cas échéant, par la même décision que celle qu'il rend sur le fond de l'affaire.

La décision du juge d'interroger le comité de gestion n'est pas susceptible de recours.

##### Article 882bis.

<Abrogé par L [2015-12-18/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121840), art. 3, 142; En vigueur : 01-01-2016>

### Section III _ La vérification d'écritures.

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