Legalize / Belgique / 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

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10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

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1995-06-03

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1995-05-29

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Changements du 1995-05-29

@@ -24,7 +24,7 @@

La requête est remise, avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal ou au juge qui en exerce les fonctions, par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit empêché par maladie; auquel cas, sur sa demande et le certificat de deux docteurs en médecine, le magistrat se transporte au domicile du demandeur, pour y recevoir sa demande.

##### Article 1279. L'administration provisoire de la personne et des biens des enfants reste aux père et mère (ou à l'un d'eux ainsi qu'il est prévu aux articles 374 et 377 du Code civil), à moins que les parties n'en aient convenu autrement par un accord dûment entériné conformément à l'article 1258, le tout sous réserve des décisions qui seraient rendues, pour le plus grand avantage des enfants, par le président statuant en référé, sur la demande, soit des parties ou de l'une d'elles, soit du procureur du Roi. <L 1987-03-31/52, art. 83, 006; **En vigueur :** 06-06-1987>

##### Article 1279. L'administration provisoire de la personne et des biens des enfants reste aux père et mère (ou à l'un d'eux (ainsi qu'il est prévu aux articles 373, 374, 376 et 377 du Code civil)), à moins que les parties n'en aient convenu autrement par un accord dûment entériné conformément à l'article 1258, le tout sous réserve des décisions qui seraient rendues, pour le plus grand avantage des enfants, par le président statuant en référé, sur la demande, soit des parties ou de l'une d'elles, soit du procureur du Roi. <L 1987-03-31/52, art. 83, 006; **En vigueur :** 06-06-1987> <L 1994-06-30/33, art. 20, 026; **En vigueur :** 1994-10-01>

##### Article 1237bis. <Note: le chapitre IXbis contenant cet article est inséré par L du 20-05-1987, art. 2>

@@ -424,15 +424,17 @@

(Un extrait littéral de l'acte qui constate ces conventions doit être transcrit, dans la mesure où il se rapporte à des immeubles, au bureau des hypothèques dans le ressort duquel les biens sont situés, de la manière et dans les délais prévus à l'article 2 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par la loi du 10 octobre 1913.) <L 1-7-1972, art. 1>

##### Article 1288. <L 1-7-1972, art. 2> (Ils sont pareillement tenus de constater par écrit leur convention visant :

##### Article 1288. <L 1-7-1972, art. 2> (Ils sont (...) tenus de constater par écrit leur convention visant : <L 1994-06-30/33, art. 27, 026; **En vigueur :** 1994-10-01>

1° la résidence de chacun des époux pendant le temps des épreuves;

2° l'administration de la personne et des biens des enfants et le droit de visite en ce qui concerne les enfants visés à l'article 1254, tant pendant le temps des épreuves qu'après le divorce;

3° la contribution de chacun des époux à l'entretien et à l'éducation desdits enfants, sans préjudice des droits qui leur sont reconnus par les dispositions du Chapitre V du Titre V du Livre 1er du Code civil;

4° le montant de la pension éventuelle à payer par l'un des époux à l'autre, pendant le temps des épreuves et après le divorce.

3° (la contribution de chacun des époux à l'entretien, à l'éducation et à la formation adéquate desdits enfants, sans préjudice des droits qui leur sont reconnus par le Chapitre V, Titre V, Livre premier, du Code civil;) <L 1994-06-30/33, art. 27, 026; **En vigueur :** 1994-10-01>

4° (le montant de l'éventuelle pension à payer par l'un des époux à l'autre pendant les épreuves et après le divorce, la formule de son éventuelle adaptation au coût de la vie, les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ce montant pourra être révisé après le divorce.) <L 1994-06-30/33, art. 27, 026; **En vigueur :** 1994-10-01>

(Lorsque des circonstances nouvelles et imprévisibles modifient sensiblement la situation des enfants, les dispositions visées aux 2° et 3° de l'alinéa précédent peuvent être révisées après le divorce, par le juge compétent.) <L 1994-06-30/33, art. 27, 026; **En vigueur :** 1994-10-01>

##### Article 1289. Les époux se présentent ensemble, et en personne, devant le président du tribunal de première instance de leur choix ou devant le juge qui en exerce les fonctions. Ils lui font la déclaration de leur volonté (...) <L 17-7-1972, art. 3>

1995-02-07

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1995-01-01

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1994-10-01

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1994-07-31

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