Legalize / Belgique / 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

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10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

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2003-01-23

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Changements du 2003-01-23

@@ -592,7 +592,7 @@

Les parties peuvent également former pareille demande au cours de la liquidation de la communauté.

##### Article 1280. (Le président du tribunal ou le juge qui en exerce les fonctions) statuant en référé, connaît, en tout état de cause, des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants. <L 1994-06-30/33, art. 21, 026; **En vigueur :** 1994-10-01>

##### Article 1280. (Le président du tribunal ou le juge qui en exerce les fonctions) statuant en référé, connaît, (jusqu'à la dissolution du mariage à la demande, soit des parties ou de l'une d'elles, soit du procureur du Roi) en tout état de cause, des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants. <L 1994-06-30/33, art. 21, 026; **En vigueur :** 1994-10-01> <L 1997-05-20/47, art. 8, 1°, 033; **En vigueur :** 07-07-1997>

(Le juge tient compte, le cas échéant, des opinions exprimées par les enfants dans les conditions prévues à l'article 931, alinéas 3 à 7.) <L 1994-06-30/33, art. 21, 026; **En vigueur :** 1994-10-01>

@@ -606,7 +606,7 @@

(Les articles 1253sexies, § 1, 1253septies, alinéa premier, et 153octies sont d'application lorsque l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer des biens susceptibles d'hypothèque est demandée ou ordonnée; est également d'application l'article 224 du Code civil.) <L 14-7-1976, art. IV>

(Le président du tribunal ou le juge qui en exerce les fonctions, reste saisi durant toute la durée de la procédure en divorce.

(Le président du tribunal ou le juge qui en exerce les fonctions, reste saisi (jusqu'à la dissolution du mariage) durant toute la durée de la procédure en divorce. <L 1997-05-20/47, art. 8, 2°, 033; **En vigueur :** 07-07-1997>

Sans préjudice d'une nouvelle citation ou d'une comparution volontaire des parties, la cause peut être ramenée devant lui, dans les 15 jours, par simple dépôt au greffe des conclusions d'une des parties.) <L 1994-06-30/33, art. 21, 026; **En vigueur :** 1994-10-01>

2002-10-01

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