Legalize / Belgique / 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

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10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

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2005-12-31

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2005-12-26

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Changements du 2005-12-26

@@ -36,7 +36,7 @@

9° les demandes d'assistance judiciaire;

10° (les demandes prévues aux articles 578, 11° et 12°, 580, 581, 582, 1°, 2° et 6° et 583;) <L 2003-02-25/37, art. 30, 062; **En vigueur :** 27-03-2003>

10° (les demandes prévues aux articles 578, 11 ° et 12 °, 580, 581, 582, 1°, 2°, 6° et 8° et 583;) <L 2005-09-17/72, art. 6, 072 ; **En vigueur :** 05-11-2005>

11° toutes les demandes dont la communication au ministère public est prévue par les lois spéciales.

@@ -270,7 +270,7 @@

##### Article 982. L'état est collectif s'il y a plusieurs experts pour la même cause.L'état est fixé en tenant compte de la qualité des experts, de la difficulté et de la longueur des travaux qu'ils ont accomplis et de la valeur du litige.L'état contient, outre le relevé détaillé de ces travaux, pour chacun des experts, l'indication de leurs déboursés et honoraires respectifs ainsi que le coût total de l'expertise.

##### Article 704. Dans les matières énumérées aux ( (articles 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 11°), 581, 2°, 582, 1°, et 2°, et 583), les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation précise l'objet de la demande. <L 22-12-1977, art. 166, § 4> <L 30-6-1971, art. 23>.

##### Article 704. Dans les matières énumérées aux ((articles (508/16,) 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 11°), 581, 2°, 582, 1°, et 2°, et 583), les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation précise l'objet de la demande. <L 22-12-1977, art. 166, § 4> <L 30-6-1971, art. 23> <W 1998-11-23/34, art. 7, 041; **En vigueur :** 31-12-1999>

(Les dispositions de la Quatrième Partie, livre II, titre Vbis, comprenant les articles 1034bis à 1034sexies, ne sont pas applicables.) <L 1992-08-03/31, art. 11, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>

@@ -488,7 +488,7 @@

##### Article 792. Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement.

(Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les matières énumérées à l'article 704 alinéa 1er, le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours.

(Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les matières énumérées à l'article 704 alinéa 1er, (ainsi qu'en matière d'adoption,) le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours. <L 2003-04-24/32, art. 4, 067; **En vigueur :** 01-09-2005>

A peine de nullité, cette notification fait mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours, doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.) <L 1993-01-12/34, art. 20, 021; **En vigueur :** 1993-03-01>

@@ -1329,3 +1329,7 @@

Si, en application de l'article 361-4, alinéa 1er, du Code civil, l'autorité centrale communautaire compétente a accepté des documents équivalents aux attestations visées à l'alinéa 2, 2° et 4°, du présent article, l'autorité centrale fédérale transmet ces documents. Si l'autorité centrale communautaire compétente a dispensé de produire ces attestations ou l'une d'elles, l'autorité centrale fédérale transmet au juge une preuve de la dispense.

##### Article 1231.44. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005> Par dérogation à l'article 1231-10, les personnes visées à l'alinéa premier, 4°, de cet article ne sont pas convoquées si les articles 361-3 ou 362-2 du Code civil ont été respectés.

##### Article 1034quater. <Inséré par L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993> Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile des personnes visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.

Le certificat ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

2005-11-05

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2005-09-30

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2005-09-01

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2004-01-01

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2003-04-04

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2003-03-27

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2003-03-01

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2003-02-22

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2003-01-23

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2002-10-01

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2000-12-29

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1999-12-31

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1995-06-03

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1995-05-29

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1995-02-07

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1995-01-01

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1994-10-01

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1994-07-31

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1993-11-30

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