Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

25 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 23 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session

Loi 1977-09-24 En vigueur

18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)

Loi 1977-09-21 En vigueur 206 art.

19 JUILLET 1977. - Loi octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés et aux travailleurs salariés invalides

Loi 1977-08-12 En vigueur

16 FEVRIER 1977. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux marins réfugiés, fait à La Haye le 12 juin 1973

Loi 1977-06-10 En vigueur

18 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975

Loi 1977-05-13 En vigueur

13 JANVIER 1977. - [Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972] (Intitulé remplacé par L 2022-01-19/18, art. 51, 007; En vigueur : 01-07-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 14-03-2022)

Loi 1977-05-06 En vigueur 1 art.

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1989 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1977-04-13 En vigueur 8 art.

24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1989 et mise à jour au 07-01-2026)

Loi 1977-04-08 En vigueur 41 art.

3 MARS 1977. - Loi concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 31-12-2021)

Loi 1977-03-17 En vigueur

3 MARS 1977. - LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)

Loi 1977-03-12 En vigueur

1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 29-07-2025)

Loi 1977-03-12 En vigueur 2 art.

18 FEVRIER 1977. - Loi portant certaines dispositions relatives au service public de la Radiodiffusion et de la Télévision (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1986 et mise à jour au 14-07-2009)

Loi 1977-03-02 En vigueur 12 art.

5 JANVIER 1977. - Loi portant émission d'une deuxième tranche d'emprunt du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion et réglant les problèmes relatifs aux emprunts en francs congolais " Dette coloniale 4 1/4 pc 1954-1974 " et " Dette congolaise 4 pc 1955-1975 ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1997 et mise à jour au 31-12-2004)

Loi 1977-02-22 En vigueur 1 art.

10 JANVIER 1977. - Loi organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. (NOTE 1: Les chapitres I et III ainsi que l'art. 14 sont abrogés pour la Région wallonne par DRW 1985-10-11/33, art. 20, mis partiellement en exécution par ARW 1985-11-27/32, art. 2, entré en vigueur le 17-01-1986) (NOTE 2 : Sera abrogé pour la Région flamande par DCFL 1984-01-24/32, art. 31, § 2 lorsque son chapitre IV sera entré en vigueur) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2008 et mise à jour au 17-06-2024)

Loi 1977-02-08 Abrogée 9 art.

24 JANVIER 1977. - Loi portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi

Loi 1977-02-04 En vigueur

27 DECEMBRE 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Loi 1977-01-21 En vigueur 1 art.

8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1987 et mise à jour au 21-12-2012)

Loi 1977-01-06 En vigueur 23 art.

17 DECEMBRE 1975. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972

Loi 1976-12-29 En vigueur

24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 04-12-2025)

Loi 1976-12-28 En vigueur 9 art.

22 JANVIER 1975. - Loi portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971

Loi 1976-11-30 En vigueur

9 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 23 juin 1960 autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à modifier ses statuts

Loi 1976-11-11 En vigueur

6 JUILLET 1976. - Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mis à jour au 22-05-1999)

Loi 1976-11-04 En vigueur

4 AOUT 1976. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, et du Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975

Loi 1976-10-23 En vigueur

12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par le CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 3°, 010; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 du CWA 2014-03-27/65, voir ARW 2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1991 et mise à jour au 10-07-2024)

Loi 1976-10-15 Abrogée 12 art.

16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975

Loi 1976-10-14 En vigueur

9 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967

Loi 1976-09-29 En vigueur

30 AOUT 1976. - Loi relative aux missions complémentaires des centres médico-psychotechniques de l'Office national de l'Emploi

Loi 1976-09-25 En vigueur

14 JUILLET 1976. - Loi relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux

Loi 1976-09-18 En vigueur 5 art.

8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1976-09-15 En vigueur 2 art.

26 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975

Loi 1976-09-11 En vigueur

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Loi 1976-09-01 En vigueur

9 JUILLET 1976. - Loi relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine. (NOTE : abrogé en ce qui concerne la région flamande par DCFL 1984-01-24/32, art. 31) (NOTE : abrogé pour la Région wallone par DRW 1990-04-30/30, art. 24, 4°, 002; En vigueur : 30-06-1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 30-06-1990)

Loi 1976-08-28 Abrogée

14 JUILLET 1976. - Loi relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Loi 1976-08-28 En vigueur 20 art.

13 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2006 et mise à jour au 28-12-2023)

Loi 1976-08-26 En vigueur 4 art.

19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 14-07-2023)

Loi 1976-08-24 En vigueur 6 art.

12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Pour la Région Wallonne, dans les titres Ier et III, à l'exception de l'article 33, les mots " Caisse nationale des Calamités ", " Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 " et " Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 " sont chaque fois remplacés par les mots " Fonds wallon des calamités naturelles, <DRW 2014-12-12/02, art. 6, En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : abrogé pour la région flamande par DCFL 2016-06-03/02, art. 28, 012; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2017-03-23/24, art. 17, 013; En vigueur : 01-06-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 016; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/03, art. 20, 018; En vigueur : 30-10-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

Loi 1976-08-13 Abrogée 47 art.

13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 29-12-2025)

Loi 1976-08-11 En vigueur 39 art.

28 JUIN 1976. - Loi portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

Loi 1976-08-07 En vigueur

10 JUIN 1976. _ Loi portant approbation des statuts de l'Organisation mondiale du Tourisme, et de l'Annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970

Loi 1976-08-07 En vigueur

8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. <L 2002-01-07/45, art. 2; En vigueur : 01-02-2004> (NOTE : pour la version applicable en Région wallonne, voir : 1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir 1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Communauté flamande, voir : 1976-07-08/35) (NOTE : pour la version applicable en Communauté germanophone, voir : 1976-07-08/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 25-11-2025)

Loi 1976-08-05 En vigueur 321 art.

5 JUILLET 1976. - Loi octroyant [au Bureau d'intervention et de restitution belge] les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1995 et mise à jour au 01-12-1995)

Loi 1976-08-04 En vigueur

7 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)

Loi 1976-08-04 En vigueur

6 JUILLET 1976. - Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2019 et mise à jour au 21-03-2024)

Loi 1976-07-20 En vigueur 2 art.

23 JUIN 1976. - Loi instaurant un pécule de vacances en faveur de certaines catégories de personnes

Loi 1976-07-09 En vigueur

17 MAI 1976. - Loi instituant un Office de la Navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart". (NOTE : Abrogé en ce qui concerne "l'Office de la Navigation par DRW 1994-11-24/36, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-11-1998)

Loi 1976-06-30 Abrogée 4 art.

24 NOVEMBRE 1975. - Loi portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 06-05-2022)

Loi 1976-06-12 En vigueur 3 art.

19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1912

Loi 1976-06-10 En vigueur

2 AVRIL 1976. - Loi portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. (NOTE : abrogée en ce qui concerne la Région flamande par DCFL 1999-05-18/84, art. 5, En vigueur : 10-10-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1976 et mise à jour au 30-09-1999)

Loi 1976-06-02 Abrogée 5 art.

19 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dispositions communes annexées à cette Convention et Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966

Loi 1976-05-21 En vigueur

2 FEVRIER 1971. _ Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968

Loi 1976-05-21 En vigueur

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