Legalize / Belgique / 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L 2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) / Historique

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22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L 2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014)

43 versions · 1993-04-19

2014-06-07

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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2014-05-29

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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2013-11-29

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2012-11-30

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2012-09-03

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2012-05-01

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2011-08-31

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2011-04-01

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2011-01-01

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2009-03-26

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2009-01-08

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2008-10-07

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2004-02-01

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2003-06-01

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2002-11-28

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2002-01-01

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2000-09-20

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1999-10-01

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1999-04-02

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1999-01-10

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1998-12-01

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1997-03-31

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1997-01-10

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1996-07-01

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1996-01-01

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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1995-06-02

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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1995-05-01

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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Changements du 1995-05-01

@@ -137,3 +137,5 @@

En tout cas, la garantie de l'Etat faisant l'objet du présent article se réduira et prendra fin, pour les montants auxquels il n'y aura pas été fait appel et pour chacun des établissements de crédit pour lesquels elle a été constituée, dans les mêmes conditions que celles qui seront prévues par les actes constitutifs du système en vigueur pour le remboursement aux établissements de crédit du solde éventuel des avoirs constitués dans le système de protection des dépôts auquel fait suite, pour l'établissement considéré, le système en vigueur.

##### Article 152. Tant que la S.A. Crédit communal de Belgique n'aura pas fait usage de la faculté prévue par les articles 118 et suivants de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, il y a lieu de lire, dans les dispositions du livre II de la loi précitée ainsi que dans l'article 62, 1° de la présente loi, " Crédit communal de Belgique " à la place de " Crédit communal-Banque ".

##### Article 40. L'article 38 est applicable à l'exercice d'activité sans établissement d'une succursale, lorsque l'Etat considère n'est pas membre de la Communauté européenne. En ce cas, la Commission bancaire et financière peut convenir avec l'autorité de contrôle des établissements de crédit de cet Etat des modalités de contrôle des activités ainsi que des échanges d'information souhaitables dans le respect des articles 95 et suivants.

1995-01-02

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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1995-01-01

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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1994-07-30

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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1994-05-01

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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1994-01-01

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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1993-04-19

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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1993-04-19

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissem

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