Legalize / Belgique / 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L 2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) / Historique

Historique des réformes

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L 2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014)

43 versions · 1993-04-19

2014-06-07

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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2014-05-29

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2013-11-29

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2012-11-30

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2012-09-03

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2012-05-01

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2011-08-31

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2011-04-01

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2011-01-01

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2009-09-18

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2009-03-26

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2009-01-08

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2008-10-07

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2007-11-01

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2007-08-31

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2006-07-01

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Changements du 2006-07-01

@@ -1001,3 +1001,7 @@

§ 2. La Commission bancaire et financière peut refuser d'agréer la succursale d'un établissement de crédit relevant du droit d'un Etat qui n'accorde pas les mêmes possibilités d'accès à son marché aux établissements de crédit de droit belge.

§ 3. La Commission bancaire et financière peut refuser l'agrément d'une succursale visée par le présent titre si elle estime que la protection des épargnants ou la gestion saine et prudente de l'établissement exige la constitution d'une société de droit belge.

##### Article 51. Les sociétés de reviseurs agréées exercent les fonctions de commissaire-reviseur prévues à l'article 50 par l'intermédiaire d'un reviseur agréé qu'elles désignent et conformément à l'article 33, § 2, de la loi du 22 juillet 1953. Les dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution et qui sont relatives à la désignation, aux fonctions, aux obligations et aux interdictions des commissaires-reviseurs ainsi qu'aux sanctions, autres que pénales, qui sont applicables à ces derniers sont applicables simultanément aux sociétés de reviseurs et aux reviseurs agréés qui les représentent.

Une société de reviseurs agréée peut désigner un représentant suppléant parmi ses membres remplissant les conditions pour être désignés.

2005-08-26

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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2005-03-09

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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2005-02-01

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2005-01-07

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2004-02-01

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2003-06-01

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2002-11-28

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2002-01-01

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2000-09-20

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1999-10-01

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1999-04-02

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1999-01-10

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1998-12-01

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1997-03-31

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1997-01-10

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1996-07-01

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1996-01-01

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1995-06-02

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1995-05-01

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1995-01-02

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1995-01-01

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1994-07-30

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1994-05-01

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1993-04-19

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement

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1993-04-19

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissem

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