Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025) / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025)

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18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la

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Changements du 2023-01-01

@@ -3689,11 +3689,11 @@

Toutefois, si l'agent est en congé un des jours visés à l'alinéa 1er pour un autre motif ou s'il est en non-activité ou en disponibilité, sa position administrative reste fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables.

##### Article 379. (Antérieurement LIII.CIII.4.) § 1er. L'agent obtient des congés exceptionnels pour cas de force majeure :

1° en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation survenu à une des personnes suivantes habitant sous le même toit que lui : le conjoint, la personne de l'un ou de l'autre sexe avec laquelle il cohabite, l'enfant, un parent ou un allié de la personne avec laquelle il cohabite, un parent, un allié, une personne accueillie en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse;

2° (en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation survenu à une des personnes suivantes n'habitant pas sous le même toit que lui : un parent ou un allié au premier degré.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 75, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>

##### Article 379. (Antérieurement LIII.CIII.4.) § 1er. L'agent obtient des congés exceptionnels [¹ ...]¹ :

1° [¹ en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation survenu à une personnes habitant sous le même toit que lui;]¹

2° (en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation survenu à une des personnes suivantes n'habitant pas sous le même toit que lui : [¹ le conjoint,]¹ un parent ou un allié au premier degré;) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 75, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>

3° en cas des dommages matériels graves à ses biens, tels que dégâts causés à l'habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle;

@@ -3701,8 +3701,14 @@

(Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, un certificat médical témoigne de la nécessité de la présence de l'agent.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 75, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>

[¹ Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 3° et 4°, la force majeure est requise.]¹

§ 2. La durée des congés visés au § 1er ne peut excéder dix jours ouvrables par an, dont les quatre premiers sont rémunérés. Pour le surplus, les congés sont assimilés à des périodes d'activité de service.

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(1)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 5, 082; En vigueur : 01-01-2023>

##### Article 383. (Antérieurement LIII.CIII.8.) § 1er. L'agent obtient un congé pour don de sang, de plaquettes ou de plasma sanguin.

Le congé est d'une durée de un jour pour don de sang et de un demi jour pour don de plasma sanguin ou de plaquettes.

@@ -3763,28 +3769,32 @@

(1)<ARW [2020-11-12/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020111206), art. 4, 075; En vigueur : 01-03-2020>

##### Article 396. (Antérieurement LIII.CV.1er.) § 1er. Si la mère de l'enfant est hospitalisée ou décède, le père de l'enfant obtient, à sa demande, un congé de paternité de substitution en vue d'assurer l'accueil de l'enfant.

§ 2. En cas d'hospitalisation de la mère, l'agent qui est le père de l'enfant peut bénéficier du congé de paternité de substitution aux conditions suivantes :

##### Article 396. (Antérieurement LIII.CV.1er.) § 1er. Si la mère de l'enfant est hospitalisée ou décède, le [¹ co-parent]¹ de l'enfant obtient, à sa demande, un congé de [¹ maternité transféré]¹ en vue d'assurer l'accueil de l'enfant.

§ 2. En cas d'hospitalisation de la mère, l'agent qui est le [¹ co-parent]¹ de l'enfant peut bénéficier du congé de [¹ maternité transféré]¹ aux conditions suivantes :

1° le nouveau-né doit avoir quitté l'hôpital;

2° l'hospitalisation de la mère doit avoir une durée de plus de sept jours.

Le congé de paternité de substitution ne peut débuter avant le 7e jour qui suit le jour de la naissance de l'enfant et se termine au moment où prend fin l'hospitalisation de la mère et au plus tard au terme de la partie du congé de maternité non encore épuisé par la mère.

L'agent qui est le père de l'enfant et qui souhaite bénéficier du congé de paternité de substitution en informe par écrit l'autorité dont il relève. Cet écrit mentionne la date du début du congé et sa durée probable. La demande de congé est appuyée par une attestation certifiant la durée de l'hospitalisation de la mère au-delà des sept jours qui suivent la date de l'accouchement et la date à laquelle le nouveau-né est sorti de l'hôpital.

§ 3. En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité de substitution est au plus égale à la durée du congé de maternité non encore épuisé par la mère.

L'agent qui est le père de l'enfant et qui souhaite bénéficier du congé de paternité de substitution en informe par écrit l'autorité dont il relève dans les quinze jours du décès de la mère.

Cet écrit mentionne la date du début du congé de paternité de substitution et sa durée probable. Un extrait de l'acte de décès de la mère est produit dans les meilleurs délais.

§ 4. Le congé de paternité de substitution est assimilé à une période d'activité de service.

Le congé de [¹ maternité transféré]¹ ne peut débuter avant le 7e jour qui suit le jour de la naissance de l'enfant et se termine au moment où prend fin l'hospitalisation de la mère et au plus tard au terme de la partie du congé de maternité non encore épuisé par la mère.

L'agent qui est le [¹ co-parent]¹ de l'enfant et qui souhaite bénéficier du congé de [¹ maternité transféré]¹ en informe par écrit l'autorité dont il relève. Cet écrit mentionne la date du début du congé et sa durée probable. La demande de congé est appuyée par une attestation certifiant la durée de l'hospitalisation de la mère au-delà des sept jours qui suivent la date de l'accouchement et la date à laquelle le nouveau-né est sorti de l'hôpital.

§ 3. En cas de décès de la mère, la durée du congé de [¹ maternité transféré]¹ est au plus égale à la durée du congé de maternité non encore épuisé par la mère.

L'agent qui est le [¹ co-parent]¹ de l'enfant et qui souhaite bénéficier du congé de [¹ maternité transféré]¹ en informe par écrit l'autorité dont il relève dans les quinze jours du décès de la mère.

Cet écrit mentionne la date du début du congé de [¹ maternité transféré]¹ et sa durée probable. Un extrait de l'acte de décès de la mère est produit dans les meilleurs délais.

§ 4. Le congé de [¹ maternité transféré]¹ est assimilé à une période d'activité de service.

§ 5. (abrogé) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 82, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>

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(1)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 7, 082; En vigueur : 01-01-2023>

##### Article 400. (Antérieurement LIII.CVII.1er.) § 1er. [¹ L'agent en activité de service obtient, lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, un congé parental qui peut être pris :

1° soit pendant une période de [³ quatre]³ mois dans le cadre de l'interruption complète de la carrière professionnelle visée à l'article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales; à la demande de l'agent, cette période peut être fractionnée par mois;

@@ -3911,9 +3921,9 @@

3° un congé de maternité;

4° un congé de paternité de substitution visé à l'article 396;

5° un congé de paternité visé à l'article 397;

4° un congé de [³ maternité transféré]³ visé à l'article 396;

5° un congé de [³ naissance]³ visé à l'article 397;

6° [² un congé d'adoption ou un congé d'accueil, tous deux visés]² aux articles 398 et 399;

@@ -3943,6 +3953,8 @@

(2)<ARW [2022-04-06/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022040605), art. 11, 081; En vigueur : 01-06-2022>

(3)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 12, 082; En vigueur : 01-01-2023>

##### Article 472. [¹ La période d'absence de l'agent est considérée comme une période de congé et est assimilée pour le surplus à une période d'activité de service. Toutefois, il ne peut pas faire valoir ses titres à la promotion.

L'agent ne peut pas non plus obtenir un congé pour motif impérieux d'ordre familial ni être autorisé à exercer des prestations réduites pour quelque motif que ce soit, [² ...]², ni obtenir un régime d'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle.]¹

@@ -4033,7 +4045,7 @@

(Elles perdent) le bénéfice de la gratuité du logement pendant les périodes excédant 40 jours au cours desquelles (elles sont restées éloignées) du service pour quelle que raison que ce soit autre que : <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 105, 016; **En vigueur :** 12-04-2007>

1° les congés annuels de vacances et jours fériés, les congés de circonstances, les congés exceptionnels, les congés à but philanthropique, les congés, pour examens médicaux prénatals, pour motifs impérieux d'ordre familial, de maternité, parentaux, de paternité, d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse;

1° les congés annuels de vacances et jours fériés, les congés de circonstances, les congés exceptionnels, les congés à but philanthropique, les congés, pour examens médicaux prénatals, pour motifs impérieux d'ordre familial, de maternité, parentaux, [¹ de maternité transféré, de naissance, d'adoption, d'accueil]¹;

2° les congés pour cause d'accident de travail, de maladie, y compris les périodes de disponibilité;

@@ -4052,6 +4064,10 @@

9° la semaine volontaire de quatre jours.

Les agents éloignés du service pour les raisons évoquées aux points 3, 4, 6 et 9 ci-dessus sont tenus d'assumer les sujétions spéciales du gardiennage, définit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques comme s'ils exerçaient des prestations complètes.

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(1)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 13, 082; En vigueur : 01-01-2023>

##### Article N3. Annexe III. - Niveaux auxquels donnent accès diplômes et certificats d'études.

@@ -4472,11 +4488,13 @@

Pour le calcul de la durée du stage, toutes les périodes pendant lesquelles le stagiaire se trouve dans la position d'activité de service sont prises en considération.

Toutefois, à l'exception des périodes de congés annuels, de congés syndicaux, des congés de circonstances, des congés pour cas de force majeure, de congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel d'un membre du Gouvernement wallon, les périodes de congés auxquelles le stagiaire [¹ du niveau A ou B]¹ a droit suspendent la durée du stage, dès lors que leur durée totale dépasse quarante jours. Pour le stagiaire [¹ du niveau C ou D]¹, cette durée totale est ramenée à vingt jours.

Toutefois, à l'exception des périodes de congés annuels, de congés syndicaux, des congés de circonstances, des congés [² exceptionnels visés à l'article 379]², de congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel d'un membre du Gouvernement wallon, les périodes de congés auxquelles le stagiaire [¹ du niveau A ou B]¹ a droit suspendent la durée du stage, dès lors que leur durée totale dépasse quarante jours. Pour le stagiaire [¹ du niveau C ou D]¹, cette durée totale est ramenée à vingt jours.

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 15, 040; En vigueur : 01-05-2009>

(2)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 2, 082; En vigueur : 01-01-2023>

##### Article 24. (antérieurement LI.TIII.CII.3.) § 1er. Les rapports d'évaluation des stagiaires [¹ des niveaux A et B]¹ sont établis collégialement par l'agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève et par le [² directeur ]² [³ du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines]³ ou son délégué, qui est désigné parmi les agents [¹ du niveau A ]¹ d'une direction de la formation.

@@ -6470,7 +6488,7 @@

5° le congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d'engagé volontaire à ce corps, visé à l'article 378, 2°;

6° les congés exceptionnels pour cas de force majeure visés à l'article 379;

6° les congés exceptionnels [³ ...]³ visés à l'article 379;

7° les congés à but philanthropique visés aux articles 380 à 383;

@@ -6478,9 +6496,9 @@

9° la protection de la maternité visée aux articles 387 à 395;

10° le congé de paternité de substitution visé à l'article 396;

11° le congé de paternité visé à l'article 397;

10° [³ le congé de maternité transféré visé à l'article 396]³;

11° [³ le congé de naissance visé à l'article 397]³;

12° [² le congé d'adoption et le congé d'accueil visés ]² aux articles 398 et 399;

@@ -6528,6 +6546,8 @@

(2)<ARW [2022-04-06/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022040605), art. 1, 081; En vigueur : 01-06-2022>

(3)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 3, 082; En vigueur : 01-01-2023>

##### Article 369. (Antérieurement LIII.CI.2.) Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par jours ouvrables les jours où l'agent est tenu de travailler [¹ en vertu de son régime normal de travail]¹.

En outre, les congés visés au présent arrêté sont rémunérés sauf dispositions contraires.

@@ -6622,14 +6642,18 @@

h) d'un grand-père ou d'une grand-mère de l'agent : un jour ouvrable;

4° [² le décès du conjoint de l'agent : cinq jours ouvrables;

4°/1 [³ le décès de l'enfant de l'agent, ou de l'enfant que l'agent accueille dans sa famille depuis six mois au moins dans le cadre d'une procédure de tutelle ou de placement, ou de l'enfant du conjoint de l'agent : dix jours ouvrables;]³;]²

4° [² le décès du conjoint de l'agent : [⁴ dix jours ouvrables, à choisir par l'agent dans l'année qui suit le jour du décès]⁴;

4°/1 [⁴ le décès de l'enfant de l'agent, de l'enfant du conjoint de l'agent, ou de l'enfant que l'agent ou que le conjoint accueille ou a accueilli dans sa famille dans le cadre d'une procédure de tutelle ou de placement de six mois consécutifs au moins : dix jours ouvrables, à choisir par l'agent dans l'année qui suit le jour du décès]⁴;]²

[³ 4°/2 le décès d'un parent ou allié au premier degré de l'agent ou d'un parent ou allié au premier degré du conjoint de l'agent, autre que celui visé au 4°/1 : quatre jours ouvrables;]³

[⁴ 4°/3 le décès du père d'accueil ou de la mère d'accueil auprès desquels l'agent fut placé dans le cadre d'un placement familial de longue durée : quatre jours ouvrables;]⁴

5° le décès d'un parent ou allié de l'agent au-delà du premier degré, habitant sous le même toit que l'agent : deux jours ouvrables;

[⁴ 4°/4 le décès de l'enfant que l'agent accueille dans sa famille depuis moins de six mois dans le cadre d'une procédure de tutelle ou de placement : un jour ouvrable;]⁴

6° le décès du beau-frère ou de la belle-soeur du conjoint de l'agent, habitant sous le même toit que l'agent : deux jours ouvrables;

7° le décès d'un parent ou allié de l'agent, au deuxième ou troisième degré, n'habitant pas sous le même toit que l'agent : un jour ouvrable;

@@ -6660,6 +6684,8 @@

(3)<ARW [2022-04-06/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022040605), art. 3, 081; En vigueur : 01-06-2022>

(4)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 4, 082; En vigueur : 01-01-2023>

### Section 4. - [¹ Désignation]¹

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@@ -6772,23 +6798,29 @@

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

##### Article 397. (Antérieurement LIII.CV.2.) § 1er. Sans préjudice de l'article 396, l'agent obtient, à sa demande, un congé de paternité d'une durée de 15 jours ouvrables en cas d'accouchement de l'épouse ou de la personne avec laquelle il vit en couple au moment de l'évènement. Ce congé doit être pris [¹ les [² quatre]² mois]¹ de la naissance ou le cas échéant, de l'expiration du congé de paternité de substitution.

[² L'agent féminin obtient à sa demande un congé d'une durée de quinze jours en cas d'accouchement de son épouse ou de la femme avec laquelle il vit en couple au moment de l'événement. Ce congé doit être pris dans les quatre mois de la naissance.

[³ La durée des congés visés au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, est de vingt jours ouvrables en cas d'accouchement qui a lieu à partir du 1er janvier 2023. ]³

Les congés visés aux alinéas 1er et 2 sont assimilés à une période d'activité de service.]²

§ 2. [³ ...]³

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 165, 024; En vigueur : 01-05-2009>

(2)<ARW [2013-01-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013013110), art. 4, 036; En vigueur : 01-04-2010>

(3)<ARW [2022-04-06/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022040605), art. 4, 081; En vigueur : 01-06-2022>

##### Article 397. [¹ Sans préjudice de l'article 396, l'agent obtient, à sa demande, un congé de naissance d'une durée de quinze jours à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard. Ce congé est pris dans les quatre mois de la naissance ou le cas échéant, de l'expiration du congé de maternité transféré.

La durée du congé visé ci-avant est de vingt jours pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023.

A défaut d'un agent visé à l'alinéa 1er, le même droit revient à l'agent qui, au moment de la naissance :

1° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne sont pas unis par un lien de parenté entraînant un empêchement à mariage dont le tribunal de la famille ne peut pas dispenser ;

2° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne sont pas unis par un lien de parenté entraînant un empêchement à mariage dont le tribunal de la famille ne peut pas dispenser. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population.

La condition visée à l'alinéa 3, 1° et 2°, relative à la résidence principale de l'enfant n'est pas applicable lorsque l'enfant est mort-né.

Un seul agent a droit au congé visé à l'alinéa 3, à l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les agents qui ouvrent le droit au congé en vertu de l'alinéa 3, 1° et 2°, ont successivement priorité les uns sur les autres.

Le congé de naissance n'est pas octroyé en cas de fausse couche se produisant avant le cent quatre-vingt-unième jour de gestation.

Le congé de naissance est assimilé à une période d'activité de service.

Le droit au congé de maternité visé à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail exclut pour un même parent, le cas échéant, le droit au congé ouvert par les alinéas précédents.]¹

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(1)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 8, 082; En vigueur : 01-01-2023>

### LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.

@@ -6844,12 +6876,14 @@

##### Article 399. [¹ Le congé d'adoption et le congé d'accueil sont assimilés à des périodes d'activité de service.

Ces congés ne peuvent être cumulés avec le congé prévu à l'article 397, § 2.]¹

[² ...]²]¹

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(1)<ARW [2021-04-22/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042210), art. 3, 076; En vigueur : 01-01-2021>

(2)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 9, 082; En vigueur : 01-01-2023>

### TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137) , art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>

##### Article 400bis. <Inséré par ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 84; **En vigueur :** 12-04-2007> Un congé parental de trois mois au maximum est accordé à l'agent en activité de service, après la naissance, l'adoption ou le placement d'un enfant dans une famille d'accueil dans le cadre de la politique d'accueil. Ce congé à temps plein doit être pris avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de [¹ douze]¹ ans. A la demande de l'agent, le congé est fractionné par mois. Ce congé n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.

@@ -7012,7 +7046,9 @@

1° un congé de maternité;

2° un congé de paternité;

[³ 1°/1 un congé de maternité transféré]³

2° un congé de [³ naissance]³;

3°[² un congé d'adoption]²;

@@ -7036,6 +7072,8 @@

(2)<ARW 2022-04-06/05, art. 8, 081; En vigueur : 01-06-2022>

(3)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 10, 082; En vigueur : 01-01-2023>

##### Article 417. (Antérieurement LIII.CIX.13.) [¹ § 1er. L'agent qui désire bénéficier des prestations réduites pour raisons médicales doit avoir obtenu l'avis du médecin de l'administration de l'Expertise médicale au moins cinq jours ouvrables avant le début des prestations réduites.

L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 1°, doit produire un certificat médical et un plan de réintégration établis par son médecin traitant. Dans le plan de réintégration, le médecin traitant mentionne la date probable de reprise intégrale du travail.

@@ -9708,21 +9746,1551 @@

(1)<Inséré par ARW [2013-01-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013013110), art. 8, 036; En vigueur : 01-03-2013>

### CHAPITRE V. - [¹ Congé de maternité transféré et congé de naissance]¹.

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(1)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 6, 082; En vigueur : 01-01-2023>

### CHAPITRE X. - Disponibilité.

### CHAPITRE IX. - Congé de maladie.

### Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

### Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles.

### CHAPITRE XII. - De la mise à disposition.

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### Section IV. [¹ - Travail à mi-temps à partir de cinquante ou de cinquante-cinq ans]¹

----------

(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 6, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### Section Ire. - Congé politique.

### Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333) , art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>

### Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel.

### Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service.

### CHAPITRE II. - Des frais de séjour.

### Section Ire. - Droit à l'intervention.

### ANNEXES.

### TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.

### CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

##### Article 400ter.. 400ter. [¹ Lorsque le congé parental visé aux articles 400 et 400bis est pris sous la forme d'un congé à temps plein, l'agent introduit sa demande par la voie hiérarchique dans les deux mois qui précèdent le début du congé sollicité.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2013-05-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013051604), art. 3, 037; En vigueur : 27-05-2013>

### CHAPITRE IX. - Congé de maladie.

### CHAPITRE VI. [¹ - Congé d'adoption et congé d'accueil.]¹

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(1)<ARW [2021-04-22/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042210), art. 1, 076; En vigueur : 01-01-2021>

### CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial.

### CHAPITRE X. - Disponibilité.

### Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹

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(1)<ARW [2010-09-02/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010090202), art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

### Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.

### Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales.

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté.

### Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.

### CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

### TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.

### Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.

### Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel.

### Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service.

### CHAPITRE II. - Des frais de séjour.

### CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

##### Article 391ter. [¹ Lorsque l'agent féminin peut prolonger la période d'interruption de travail après la neuvième semaine d'au moins deux semaines, les deux dernières semaines de congé de maternité postnatal peuvent être converties, à sa demande, en jours de congé de repos postnatal.

Au plus tard quatre semaines avant la fin du congé de maternité postnatal obligatoire, l'agent féminin informe par écrit le directeur général du [² Support]² de la conversion qu'elle souhaite et de l'horaire qu'elle se fixe, dans le respect de l'article 370ter.

Ces jours de congé de repos postnatal doivent être pris dans les huit semaines à compter de la fin du congé de maternité postnatal obligatoire.

Ces jours sont assimilés à une période d'activité de service.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-01-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013013110), art. 2, 036; En vigueur : 01-03-2013>

(2)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 70, 079; En vigueur : 01-10-2021>

##### Article 391quater. [¹ L'agent féminin est autorisé à exercer ses fonctions à concurrence de 50 pour cent de la durée des prestations à temps plein pendant une période de deux mois précédant le septième jour qui précède la date présumée de l'accouchement.

L'agent féminin qui désire faire choix du régime de travail à mi-temps visé à l'alinéa 1er introduit une demande auprès du directeur général du [² Support]².

La demande est introduite au moins deux mois avant la période pendant laquelle l'agent féminin désire fournir ses prestations à temps partiel.

Le congé est assimilé à une période d'activité de service.

Le congé de maternité met fin au régime de travail à temps partiel visé à l'alinéa 1er.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-01-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013013110), art. 3, 036; En vigueur : 01-03-2013>

(2)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 71, 079; En vigueur : 01-10-2021>

##### Article 400ter. [¹ Lorsque le congé parental visé aux articles 400 et 400bis est pris sous la forme d'un congé à temps plein, l'agent introduit sa demande par la voie hiérarchique dans les deux mois qui précèdent le début du congé sollicité.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-05-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013051604), art. 3, 037; En vigueur : 27-05-2013>

##### Article 412bis. [¹ Le directeur général du [² Support]² communique à l'agent, dans le mois qui suit celui de son anniversaire, le solde à la date de son anniversaire des jours de congé de maladie auxquels lui donne droit l'article 405.

En cas de désaccord, l'agent dispose d'un recours devant la chambre de recours.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-01-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013013110), art. 8, 036; En vigueur : 01-03-2013>

(2)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 72, 079; En vigueur : 01-10-2021>

### CHAPITRE Ier. [¹ - De la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel]¹

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(1)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 28, 079; En vigueur : 01-10-2021>

##### Article 341/8. [¹ Il est constitué un pool de candidats à l'exercice d'un mandat au sens du présent Titre.

Seuls les membres de ce pool peuvent déposer leur candidature à un emploi à pourvoir par mandat.

Le pool des candidats à un mandat est composé :

1° des titulaires du Certificat de management public;

2° [² des mandataires en fonction au sein des services du Gouvernement et des organismes visés à l'article 1er le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur, et ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté;

3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII;

4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles international le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles international ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur et qui ont reçu une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné à la suite de l'installation du Parlement;

5° du mandataire en fonction au sein de l'école d'administration publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté;

6° de l'administrateur général adjoint du FOREm ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne;

7° de l'administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles international ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles international par le Gouvernement désigné à la suite de l'installation du Parlement.]²

Il n'est établi aucun classement parmi les membres du pool. Leur liste est établie par ordre alphabétique. Cette liste est tenue par l'Ecole d'Administration publique. Les membres du pool sont tenus de lui notifier, par écrit, toute modification de leurs coordonnées.

L'appartenance au pool ne confère aucun autre droit que celui de pouvoir déposer sa candidature à un emploi à pourvoir par mandat. Elle ne donne lieu à aucune sorte de rétribution ou de rémunération.]¹

[³ Le titulaire du brevet de management public, visé à l'article 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2002 créant une école d'administration publique en Communauté française est assimilé au titulaire du certificat en management public pour autant qu'il ait réussi l'examen visé à l'article 341/7 du présent Code dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2021 modifiant diverses dispositions relatives au certificat de management public au sein de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International.]³

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(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 06-02-2013>

(2)<ARW [2014-02-06/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014020611), art. 4, 043; En vigueur : 01-07-2014>

(3)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 8, 077; En vigueur : 02-06-2021>

### Section 5. - [¹ [² Contrat d'administration]² et contrat d'objectifs]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

(2)<ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 2, 057; En vigueur : 31-05-2015>

##### Article 354/1. [¹ Sans préjudice de l'article 70 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les mandataires titulaires d'un emploi de rangs A1 et A2 peuvent être auditionnés devant le Parlement, aux côtés du Ministre et moyennant l'accord de ce dernier, sur les questions pour lesquelles l'administration dispose d'une délégation ou qui relèvent de la stricte organisation interne des services.]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section 2. - [¹ Constitution d'un pool de candidats]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.

### CHAPITRE IX. - Congé de maladie.

### Section Ire. - Dispositions générales.

### Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹

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(1)<Inséré par inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

### CHAPITRE X. - Disponibilité.

### Section Ire. - Dispositions générales.

### Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles.

### CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté.

### Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes.

### CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

### LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.

### TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.

### Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.

### CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

### CHAPITRE III. - Dispositions finales.

##### Article 29bis.. 29bis. [¹ Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du personnel contractuel recruté en application de l'article 119quater sur le poste qu'il occupe est dispensé du stage si, pendant la durée de son contrat, il a été évalué favorablement conformément à l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2014-03-20/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032010), art. 1, 044; En vigueur : 01-05-2014>

### Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section II. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Sous-section 1re. - [¹ Des généralités quant à la promotion par avancement de grade.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades [² ...]² d'adjoint principal, d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié]¹

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(1)<ARW [2016-07-21/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016072125), art. 3, 061; En vigueur : 01-09-2016>

(2)<ARW [2016-12-22/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122230), art. 5, 063; En vigueur : 01-01-2017>

### Sous-section 4. [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section 3. [¹ De la promotion par accession à un niveau supérieur.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures.

### CHAPITRE II. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées.

### CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 35, 024; En vigueur : 01-05-2009>

## Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>

### CHAPITRE (II). - Des formations. <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 20; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section IV. - Du congé de formation.

### Section Ire. - Dispositions générales.

### CHAPITRE III. [¹ - De la formation des premiers adjoints, des premiers assistants, des premiers gradués, des premiers attachés et des directeurs.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 119quater.. 119quater. [¹ Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 15, 117 et 119bis, le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :

1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8°;

2° être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR;

3° être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu'il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-03-20/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032010), art. 2, 044; En vigueur : 01-05-2014>

### Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur.

### Section II. - De l'examen pour l'obtention du brevet de direction.

### Section Ire.

<Abrogé par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 11, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### TITRE VIII. - De l'évaluation.

### CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants.

### TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 73, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 73, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 79, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours.

### TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.

### TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service.

### TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.

### CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives.

### TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions.

### TITRE XV. - Du statut pécuniaire.

### Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements.

### Section II. - Des services admissibles.

### Section III. - Du calcul et du paiement du traitement.

### CHAPITRE III. - De la rétribution garantie.

### CHAPITRE V. - Du pécule de vacances.

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE II. [¹ - De la sélection, du recrutement et de la carrière]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section 3. [¹ - Du stage et de la nomination définitive]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses.

### Section 3. [¹ - De la promotion au grade de directeur scientifique ou de conseiller scientifique]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section III. - Des incompatibilités.

### Section VIII. - Des comités de direction et des comités stratégiques.

### CHAPITRE Ier. - [¹ Champ d'application et conditions d'accès]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section II. - [¹ De la rémunération]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.

### CHAPITRE V. - Congé de paternité.

### CHAPITRE X. - Disponibilité.

### CHAPITRE IX. - Congé de maladie.

### Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

### Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.

### Section II.

<Abrogé par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 181, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section III. [¹ - La semaine de quatre jours]¹

----------

(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 1, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées.

### Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.

### Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

### CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

### Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE III. - Dispositions finales.

##### Article 29bis. [¹ Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du personnel contractuel recruté en application de l'article 119quater sur le poste qu'il occupe est dispensé du stage si, pendant la durée de son contrat, il a été évalué favorablement conformément à l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-03-20/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032010), art. 1, 044; En vigueur : 01-05-2014>

##### Article 119quater. [² § 1.]² [¹ Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 15, 117 et 119bis, le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :

1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8°;

2° être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR;

3° être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu'il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant.]¹

[² § 2. Le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :

1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8° ;

2° réussir l'épreuve de niveau d'une sélection comparative de recrutement organisée par le SELOR, du niveau de l'emploi ou d'un niveau supérieur et visée à l'article 114, § 1er, alinéa 1er, quelle que soit l'entité administrative fédérale, régionale ou communautaire pour laquelle le SELOR est intervenu ;

3° se trouver, à la date de la demande, dans les 3 ans de la réussite de l'épreuve de niveau organisée par le SELOR ;

4° ne pas faire l'objet d'une évaluation réservée ou défavorable.]²

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-03-20/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032010), art. 2, 044; En vigueur : 01-05-2014>

(2)<ARW [2021-12-16/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121617), art. 1, 080; En vigueur : 14-01-2022>

##### Article 229bis.. 229bis. [¹ Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans peut être autorisé par le secrétaire général sur demande de l'agent. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.

Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans d'un fonctionnaire général soumis au régime des mandats peut être autorisé par le Gouvernement, sur demande du mandataire, aux conditions décrites à l'alinéa 1er. Le mandataire ne peut en aucun cas poursuivre l'exécution de son mandat au-delà du terme de celui-ci.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-04-30/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014043007), art. 1, 051; En vigueur : 28-05-2014>

### CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions.

### TITRE XV. - Du statut pécuniaire.

### CHAPITRE II. - Des traitements.

### CHAPITRE III. - De la rétribution garantie.

### CHAPITRE V. - Du pécule de vacances.

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires.

### CHAPITRE III. [¹ - De la carrière]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### section IIbis. [¹ Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 137, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section III. - Des incompatibilités.

### Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 139, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section III. - Des incompatibilités.

### CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

### CHAPITRE III. - [¹ Durée du mandat]¹

----------

(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE IV. - [¹ Situation administrative et pécuniaire]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE IV. - [¹ Situation administrative et pécuniaire]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE V. - [¹ Evaluation]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

### CHAPITRE VII. - Congé parental.

### Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹

----------

(1)<Inséré par inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

### Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles.

### Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service.

### Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration.

### CHAPITRE II. - Des frais de séjour.

### ANNEXES.

### CHAPITRE III. - Dispositions finales.

##### Article 52bis. [¹ Peut être promu par avancement au grade de conseiller l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes :

1° une ancienneté de niveau de quinze ans;

2° une évaluation favorable;

3° l'absence de sanction disciplinaire non radiée.

La procédure visée à l'article 50, § 2 [² et § 3]² est applicable.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-05-15/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051549), art. 10, 054; En vigueur : 01-01-2015>

(2)<ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 9, 064; En vigueur : 01-07-2017>

### Section 3. [¹ De la promotion par accession à un niveau supérieur.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures.

##### Article 70bis. [¹ Le changement de grade est la nomination à sa demande d'un agent à un autre grade du même rang.

Les grades d'un même rang sont équivalents.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-05-15/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051549), art. 14, 054; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 70ter. [¹ Le changement de grade est subordonné à la déclaration de vacance d'un emploi de ce grade.

Pour bénéficier d'un changement de grade l'agent répond aux conditions suivantes :

1° justifier d'une évaluation favorable;

2° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

3° avoir une ancienneté de rang de deux ans;

4° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées par la déclaration de vacance de l'emploi.

En outre, pour bénéficier d'un changement de grade au grade d'attaché qualifié et de gradué qualifié l'agent doit être lauréat d'une épreuve de fonction, visée à l'article 114 du présent arrêté.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-05-15/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051549), art. 14, 054; En vigueur : 01-01-2015>

### TITRE IV. - [¹ Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées]¹

----------

(1)<ARW [2015-02-26/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015022607), art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

### CHAPITRE XII. [¹ Du changement de résidence administrative.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

## Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire.

### Section IV. - Du congé de formation.

### CHAPITRE III. [¹ - De la formation des premiers adjoints, des premiers assistants, des premiers gradués, des premiers attachés et des directeurs.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### CHAPITRE II.

<Abrogé par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 11, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### CHAPITRE II. [¹ - Du brevet de receveur fiscal.]¹

----------

(1)<ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

### CHAPITRE IV.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 16, 032; En vigueur : 01-01-2012>

### TITRE VII. - Des incompatibilités.

### CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 79, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 79, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE XI. - De la chambre de recours.

### TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service.

### CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives.

##### Article 229bis. [¹ Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans peut être autorisé [² , après avis du directeur général concerné,]² par le [³ directeur général du Service public de Wallonie Support]³ sur demande de l'agent. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.

Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans [² d'un agent du rang A1 ou A2, peut, à sa demande, être autorisé par le Gouvernement]², aux conditions décrites à l'alinéa 1er. Le mandataire ne peut en aucun cas poursuivre l'exécution de son mandat au-delà du terme de celui-ci.]¹

[² Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans d'un agent du rang A3 ou A4 peut, à sa demande et après avis de son supérieur hiérarchique, être autorisé par le Gouvernement aux conditions décrites à l'alinéa 1er.]²

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-04-30/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014043007), art. 1, 051; En vigueur : 28-05-2014>

(2)<ARW [2016-04-14/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016041403), art. 1, 058; En vigueur : 05-05-2016>

(3)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 62, 079; En vigueur : 01-10-2021>

### Section III. - Du calcul et du paiement du traitement.

### Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹.

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 106, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

### CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ.

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE III. [¹ - De la carrière]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section 1re. [¹ - De la promotion au grade de chargé de recherche]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### CHAPITRE IV. [¹ - Du congé pour une mission de recherche scientifique.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section IV. - Du régime disciplinaire.

### LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137) , art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>

### Section 4. - [¹ Désignation]¹

----------

(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE IV. - [¹ Situation administrative et pécuniaire]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section III. - Congés à but philanthropique.

### Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.

### Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹

----------

(1)<ARW [2010-09-02/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010090202), art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

### Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales.

### Section III. [¹ - La semaine de quatre jours]¹

----------

(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 1, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.

### Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.

### Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration.

### Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE III. - Dispositions finales.

### CHAPITRE II.

##### Article 80bis. [¹ Pour l'application du présent titre, on entend par :

1° l'Agence : l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;

2° l'Office : l'Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées;

3° le Service : le Service " Personnes handicapées autonomie recherchée, Phare " de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.]¹

----------

(1)<ARW [2015-02-26/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015022607), art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

##### Article 87bis. [¹ § 1er. Il est créé auprès du Ministre de la Fonction publique, pour l'ensemble des Services du Gouvernement et des organismes concernés par le présent arrêté, une commission d'accompagnement composée :

1° d'un représentant du Service public de Wallonie, qui la préside;

2° d'un représentant de chaque organisme soumis au présent arrêté;

3° d'un représentant de l'Agence, en sa qualité d'organisme chargé d'un rôle transversal de mise en oeuvre de la politique du Gouvernement wallon en matière d'intégration et de maintien à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des services publics qui relèvent de ses compétences;

4° d'un représentant de la Commission wallonne des personnes handicapées;

5° de trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

§ 2. La commission d'accompagnement est chargée de remettre au Gouvernement, tous les deux ans et dans les six mois qui suivent la production du rapport établi par l'Agence, un rapport portant sur la mise en oeuvre du présent titre.

La commission d'accompagnement est habilitée à cet effet à demander et à recevoir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut formuler toutes les recommandations, utiles à l'amélioration de la politique de recrutement et d'emploi des personnes handicapées, qu'elle publie sur la page du portail du Gouvernement wallon qui lui est consacrée.]¹

----------

(1)<ARW [2015-02-26/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015022607), art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

## Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 27; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section IV. - Du congé de formation.

### TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière.

### CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE VII. - Des incompatibilités.

### CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants.

### TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 73, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE X. - Du régime disciplinaire.

### TITRE XI. - De la chambre de recours.

### CHAPITRE Ier. - Des positions administratives.

### CHAPITRE II. - Des traitements.

### Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹.

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 106, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section III. - Du calcul et du paiement du traitement.

### CHAPITRE V. - Du pécule de vacances.

### CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

### CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ.

### TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires.

### Section 2. [¹ - De la promotion au grade de maître de recherche]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### section IIbis. [¹ Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 137, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section II. - Congés exceptionnels.

### Section IV. - Pauses d'allaitement.

### CHAPITRE VII. - Congé parental.

### Section Ire. - Congé politique.

### CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

### Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.

### Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 346/1. [¹ § 1er. Dans les six mois de la désignation des mandataires des rangs A1 et A2, le Comité stratégique transmet un projet de contrat d'administration au Gouvernement.

§ 2. Le Gouvernement et le Comité stratégique négocient le projet de contrat d'administration.

§ 3. Dans les douze mois de la désignation des mandataires, le Gouvernement adopte le contrat d'administration.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

##### Article 346/2. [¹ Chaque année, après le vote du budget par le Parlement, le Comité stratégique transmet un rapport de suivi du contrat d'administration au Gouvernement par l'intermédiaire du Ministre de la Fonction publique.

Ce rapport présente :

1° l'évolution de l'atteinte des objectifs et des projets stratégiques ;

2° les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en oeuvre du contrat ;

3° les propositions de modification du contrat d'administration.

[² 4° l'organigramme et le plan de personnel du Secrétariat général et de chaque Direction générale, arrêtés au 30 septembre, sont présentés en annexe.]²

Le rapport assure la cohérence entre le contenu du contrat d'administration et le budget voté pour l'année.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

(2)<ARW [2019-05-02/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050248), art. 6, 072; En vigueur : 01-01-2020>

##### Article 346/3. [¹ Le Gouvernement et le Comité stratégique, à la demande d'une des deux parties, peuvent modifier le contrat d'administration selon une procédure fixée dans le vademecum.

Un délai minimum de six mois doit s'écouler entre deux modifications.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

##### Article 346/4. [¹ Le contrat d'administration prend fin par la conclusion d'un nouveau contrat d'administration selon la procédure visée à l'article 346/1.

Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat d'administration, le Comité stratégique soumet au Gouvernement son évaluation du contrat et de sa mise en oeuvre. Il y joint ses recommandations pour l'établissement du prochain contrat d'administration.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

##### Article 346/5. [¹ S'agissant des organismes d'intérêt public de la catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, pour la lecture des articles 346 à 346/4, par " Comité stratégique ", il faut entendre " le ou les fonctionnaires dirigeants ", et pour la lecture de l'article 346/2, alinéa 1er, par " Ministre de la Fonction publique ", il faut entendre " le ou les Ministres fonctionnellement compétents ".

Les organismes d'intérêt public de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public sont dispensés de l'établissement d'un contrat d'administration. Dans les six mois qui suivent leur désignation, les mandataires des organismes d'intérêt public de la catégorie B établissent un plan d'administration, en lien avec le plan d'entreprise de l'organisme, qui décrit les activités et projets concrétisant les objectifs du contrat de gestion. Le plan d'administration est valable pour une durée de deux ans ; il est approuvé par l'organe de gestion, puis par le Gouvernement.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

##### Article 346/6. [¹ Les mandataires nommés à titre temporaire dans un emploi d'inspecteur général rédigent un contrat d'objectifs. Le contrat d'objectifs met en oeuvre la lettre de mission et s'inscrit dans le cadre du contrat d'administration.

L'inspecteur général établit le contrat d'objectifs dans les trois mois de sa désignation. Le contrat d'objectifs est approuvé par le supérieur hiérarchique, après concertation au sein du Comité de direction.

Le contrat d'objectifs est établi sur la base d'un modèle adopté par le Gouvernement, sur proposition du Collège des fonctionnaires généraux dirigeants. Le contrat d'objectifs est un document synthétique établi sur la base d'éléments mesurables.

Le contrat d'objectifs est réexaminé et, le cas échéant, adapté dans les trois mois de toute modification du contrat d'administration.

En cas de désaccord entre le supérieur hiérarchique et l'inspecteur général sur le contenu du projet de contrat d'objectifs, le ou les Ministres fonctionnels adoptent définitivement le contrat d'objectifs. A défaut d'accord, le dossier est évoqué au Gouvernement.

Chaque année, après le vote du budget au Parlement, l'inspecteur général transmet un rapport de suivi du contrat d'objectifs au supérieur hiérarchique. ]¹

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(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

### CHAPITRE IV. - [¹ Situation administrative et pécuniaire]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section Ire. - Congés de circonstances.

### Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹

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(1)<ARW [2010-09-02/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010090202), art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

### Section IV. [¹ - Travail à mi-temps à partir de cinquante ou de cinquante-cinq ans]¹

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(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 6, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

### ANNEXES.

### CHAPITRE II.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 108bis.. 108bis. [¹ Tout agent titulaire du grade de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant ou de premier adjoint doit suivre au moins douze heures de formation par année civile.

Tout agent titulaire du grade de directeur doit suivre au moins dix-huit heures de formation par année civile.

Les formations ont pour objectif le développement des compétences liées aux fonctions d'encadrement des agents.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### CHAPITRE III. [¹ - De la formation des premiers adjoints, des premiers assistants, des premiers gradués, des premiers attachés et des directeurs.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### Chapitre IV. [¹ De la mission de service pour les membres du personnel désignés formateurs internes auprès de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ou de la Direction de la Formation du personnel]¹

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(1)<Inséré par ARW [2016-10-27/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102714), art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2017>

### CHAPITRE Ier. - Des [¹ sélections statutaires]¹ et des concours d'accession au niveau supérieur.

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(1)<ARW [2014-05-15/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051537), art. 3, 053; En vigueur : 01-09-2014>

### Section Ire.

<Abrogé par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 11, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### Section II. [¹ - De l'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal.]¹

----------

(1)<ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

### CHAPITRE IV.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 16, 032; En vigueur : 01-01-2012>

### CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants.

### CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹.

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 75, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 79, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE XI. - De la chambre de recours.

### TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.

### CHAPITRE Ier. - Des positions administratives.

### TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions.

### TITRE XV. - Du statut pécuniaire.

### CHAPITRE III. - De la rétribution garantie.

### CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence.

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ.

### Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 139, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.

### TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.

### Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 33, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### ANNEXES.

### CHAPITRE II.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 108bis. [¹ Tout agent titulaire du grade de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant ou de premier adjoint doit suivre au moins douze heures de formation par année civile.

Tout agent titulaire du grade de directeur doit suivre au moins dix-huit heures de formation par année civile.

Les formations ont pour objectif le développement des compétences liées aux fonctions d'encadrement des agents.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 109bis.. 109bis. [¹ Le membre du personnel visé à l'article 109 qui utilise les transports en commun pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie d'une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.

Le membre du personnel qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2016-10-27/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102714), art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2017>

----------

(1)<Inséré par ARW [2016-10-27/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102714), art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2017>

(2)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 39, 079; En vigueur : 01-10-2021>

### CHAPITRE II.

<Abrogé par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 11, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### CHAPITRE IV.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 16, 032; En vigueur : 01-01-2012>

### TITRE VII. - Des incompatibilités.

### TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 73, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE X. - Du régime disciplinaire.

### TITRE XI. - De la chambre de recours.

### CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours.

### TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.

### TITRE XV. - Du statut pécuniaire.

### CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence.

### CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

### TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires.

### Section 4. [¹ - De la mutation, de la mutation temporaire, de la réaffectation, de la mobilité interne ou externe]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section 4. [¹ - De la mutation, de la mutation temporaire, de la réaffectation, de la mobilité interne ou externe]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### CHAPITRE V. - Congé de paternité.

### CHAPITRE VII. - Congé parental.

### CHAPITRE XII. - De la mise à disposition.

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

### Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.

### CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

### ANNEXES.

### CHAPITRE II.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 6bis.. 6bis. [¹ a) au sens de l'article 6, 4°, il y a lieu d'entendre par receveur fiscal le fonctionnaire chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne tel que visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

b) au sens de l'article 6, 6°, il y a lieu d'entendre par commissaire de comité d'acquisition l'agent du Service public de Wallonie habilité à authentifier les actes des personnes morales visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 2, 064; En vigueur : 01-07-2017>

##### Article 15bis.. 15bis. [¹ Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de commissaire de comité d'acquisition successivement par :

1° mutation ou réaffectation;

2° recrutement;

3° mobilité externe.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 5, 064; En vigueur : 01-07-2017>

### CHAPITRE III. - De l'aptitude (physique). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>

##### Article 52ter.. 52ter. [¹ Peut être promu par avancement au grade de receveur fiscal l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté de niveau de deux ans;

2° justifier d'une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire non radiée;

4° être titulaire d'un brevet de receveur fiscal et/ou des brevets intitulés "Recouvrement à charge des personnes physiques " et "Recouvrement à charge des personnes morales " obtenus dans le cadre de la sélection comparative d'accession à une fonction A3 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante, organisées dans les administrations générales fiscales, pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

La procédure visée à l'article 50, § 2 et 3, est applicable.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 10, 064; En vigueur : 01-07-2017>

### CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures.

### CHAPITRE VIII. - [¹ De la permutation]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE IX. - [¹ De la mutation temporaire.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE V. - De la formation.

## Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire.

### Section IV. - Du congé de formation.

### TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière.

### CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹.

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 75, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours.

### TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.

### CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence.

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ.

### CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés.

### Section IV. - Pauses d'allaitement.

### Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.

### CHAPITRE XI. - Du congé pour mission.

### Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE II.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 413/1.. 413/1. [¹ Toute absence est susceptible de faire l'objet d'un contrôle en application des articles 413ter à 413octies. ]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061511), art. 2, 065; En vigueur : 21-07-2017>

##### Article 413bis/1. [¹ L'agent qui se sent dans l'incapacité de poursuivre son travail en cours d'activité journalière en informe, avant de s'absenter, la personne ou le service que lui indique un supérieur hiérarchique du niveau A.

Au-delà de la troisième absence en cours d'activité journalière dans l'année civile, l'agent se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin même s'il prévoit que son absence ne durera pas plus d'un jour. Le médecin remplit un certificat médical type.

Pour les personnes souffrant d'une affection reconnue comme maladie grave et de longue durée par le service médical de contrôle, au-delà de la douzième absence en cours d'activité journalière dans l'année civile, l'agent se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin même s'il prévoit que son absence ne durera pas plus d'un jour. Le médecin remplit un certificat médical type.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061511), art. 4, 065; En vigueur : 21-07-2017>

### ANNEXES.

### CHAPITRE II.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 6bis. [¹ a) au sens de l'article 6, 4°, il y a lieu d'entendre par receveur fiscal le fonctionnaire chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne tel que visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 2, 064; En vigueur : 01-07-2017>

##### Article 15bis. [¹ Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de commissaire de comité d'acquisition successivement par :

1° mutation ou réaffectation;

2° recrutement;

3° mobilité externe.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 5, 064; En vigueur : 01-07-2017>

##### Article 52ter. [¹ Peut être promu par avancement au grade de receveur fiscal l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté de niveau de deux ans;

2° justifier d'une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire non radiée;

La procédure visée à l'article 50, § 2 et 3, est applicable.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 10, 064; En vigueur : 01-07-2017>

##### Article 109bis. [¹ Le membre du personnel visé à l'article 109 qui utilise les transports en commun pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie d'une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.

Le membre du personnel qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2016-10-27/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102714), art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2017>

### TITRE XVII. - Du personnel scientifique.

### Section 2. - [¹ Constitution d'un pool de candidats]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section II. - [¹ De la rémunération]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

##### Article 413/1. [¹ Toute absence est susceptible de faire l'objet d'un contrôle en application des articles 413ter à 413octies. ]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061511), art. 2, 065; En vigueur : 21-07-2017>

### CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

### TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.

### ANNEXES.

##### Article 211/1.. 211/1. [¹ Par dérogation à l'article 211, la durée moyenne maximale du temps de travail pour des prestations à temps plein est ramenée à trente heures et vingt-quatre minutes par semaine si les conditions suivantes sont réunies :

1° relever du niveau C ou D sans être titulaire d'un grade d'encadrement;

2° avoir atteint l'âge de soixante ans;

3° occuper un emploi,

- soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, le règlement d'ordre intérieur, dont il relève, prévoit des travaux tels que visés à l'article 4, 5° et 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques,

- soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, une allocation visée à l'article 16, 2° et 3°, dudit arrêté est octroyée,

- soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, des allocations visées respectivement par les arrêtés du Gouvernement wallon du 19 février 2009 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'Unité de Répression des Pollutions et du 8 décembre 2005 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'unité anti-braconnage sont octroyées;

4° bénéficier automatiquement, en raison de la pénibilité ou du risque encouru par l'accomplissement des tâches inhérentes à l'exercice de sa fonction, des allocations visées au 3°.

La diminution de la durée moyenne maximale du temps de travail s'accompagne d'une embauche compensatoire à due concurrence.

Le directeur général de la direction générale concernée décide, selon les nécessités du service, comment sont réparties les prestations hebdomadaires sur une moyenne mensuelle.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, l'agent qui exerce le métier de nettoyeur - technicien de surface ou le métier d'accompagnateur scolaire bénéficie d'une compensation horaire correspondant à un cinquième de la durée du travail. Cette compensation horaire est prise dans les limites des nécessités du service.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2018-10-11/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101123), art. 1, 068; En vigueur : 01-01-2019>

### TITRE XVII. - Du personnel scientifique.

### TITRE XVIII. - Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales.

### Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 33, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.

### ANNEXES.

##### Article 13/1. [¹ Au Service public de Wallonie, les déclarations de vacance des emplois de recrutement et les décisions d'engagement sont réalisées dans les limites d'enveloppes budgétaires établies pour le secrétariat général et pour chaque direction générale.

L'enveloppe est alimentée en flux continu par les crédits rendus disponibles suite aux départs qui interviennent au sein du Secrétariat général et de chaque Direction générale.

En cas de définition d'une norme de remplacement partiel des départs, un taux de remplacement moyen sera appliqué pour déterminer la partie des crédits rendus disponibles qui alimentera l'enveloppe.

Ce taux moyen de remplacement est fixé en fonction de la part des effectifs qui sont affectés aux missions critiques assurées au sein du Service public de Wallonie.

Les missions critiques sont les missions qui satisfont à au moins un des critères suivants :

1° elles sont assurées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7;

2° elles ne peuvent pas être interrompues sans préjudice grave pour l'ordre public et la sécurité;

3° elles répondent aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l'administration;

4° elles ne peuvent pas être interrompues sans préjudice grave pour les finances publiques de la Région.

Par dérogation à l'article 305, § 1er, alinéa 1er, 2°, le présent article ne s'applique pas aux organismes.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2019-05-02/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050248), art. 4, 072; En vigueur : 01-01-2020>

##### Article 13/2. [² Ancien art. 13bis]² [¹ Les conditions d'accès à un emploi sont vérifiées préalablement à son attribution.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 9, 024; En vigueur : 01-05-2009>

(2)<ARW [2019-05-02/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050248), art. 5, 072; En vigueur : 01-01-2020>

### CHAPITRE II. - Du stage.

### Section 3. [¹ De la promotion par accession à un niveau supérieur.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section V.

<Abrogé par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures.

## Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section IV. - Du congé de formation.

### CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 79, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours.

### CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours.

##### Article 211/1. [¹ Par dérogation à l'article 211, la durée moyenne maximale du temps de travail pour des prestations à temps plein est ramenée à trente heures et vingt-quatre minutes par semaine si les conditions suivantes sont réunies :

1° relever du niveau C ou D sans être titulaire d'un grade d'encadrement;

2° avoir atteint l'âge de soixante ans;

3° occuper un emploi,

- soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, une allocation visée à l'article 16, 2° et 3°, dudit arrêté est octroyée,

4° bénéficier automatiquement, en raison de la pénibilité ou du risque encouru par l'accomplissement des tâches inhérentes à l'exercice de sa fonction, des allocations visées au 3°.

La diminution de la durée moyenne maximale du temps de travail s'accompagne d'une embauche compensatoire à due concurrence.

Le directeur général de la direction générale concernée décide, selon les nécessités du service, comment sont réparties les prestations hebdomadaires sur une moyenne mensuelle.

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(1)<Inséré par ARW [2018-10-11/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101123), art. 1, 068; En vigueur : 01-01-2019>

### CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence.

### CHAPITRE V. - Du pécule de vacances.

### TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires.

### Section 4. - [¹ Désignation]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### ANNEXES.

##### Article 413bis/2.. 413bis/2. [¹ Pour faire reconnaître son affection comme maladie grave et de longue durée en application de la présente section, l'agent introduit une demande de reconnaissance auprès du service médical de contrôle. La demande est accompagnée d'un avis du médecin traitant. Si le service médical de contrôle l'estime nécessaire, il convoque l'agent en vue de l'examiner.

Le service médical de contrôle rend sa décision endéans les trente jours à compter de l'introduction de la demande. Il réévalue sa décision dans un délai fixé dans celle-ci.

La reconnaissance d'une affection comme maladie grave et de longue durée en application de la présente section ne vaut pas comme reconnaissance d'une affection comme maladie grave et de longue durée en vertu de l'article 431.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2020-08-27/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020082714), art. 1, 073; En vigueur : 01-10-2020>

### Section IV. [¹ - Travail à mi-temps à partir de cinquante ou de cinquante-cinq ans]¹

@@ -9730,1636 +11298,114 @@

(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 6, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### Section Ire. - Congé politique.

### Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel.

### Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service.

### CHAPITRE II. - Des frais de séjour.

### Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 33, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### ANNEXES.

##### Article 413bis/2. [¹ Pour faire reconnaître son affection comme maladie grave et de longue durée en application de la présente section, l'agent introduit une demande de reconnaissance auprès du service médical de contrôle. La demande est accompagnée d'un avis du médecin traitant. Si le service médical de contrôle l'estime nécessaire, il convoque l'agent en vue de l'examiner.

Le service médical de contrôle rend sa décision endéans les trente jours à compter de l'introduction de la demande. Il réévalue sa décision dans un délai fixé dans celle-ci.

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(1)<Inséré par ARW [2020-08-27/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020082714), art. 1, 073; En vigueur : 01-10-2020>

##### Article 341/4/1.. 341/4/1. [¹ Les candidats admis à participer au certificat interuniversitaire s'acquittent d'un minerval dont le montant équivaut au montant du droit d'inscription à une année d'études universitaire fixé conformément à l'article 39, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 5, 077; En vigueur : 02-06-2021>

##### Article 350_DROIT_FUTUR.. 350 DROIT FUTUR. {fut}

[¹ § 1er. Le Gouvernement peut désigner tout agent exerçant ses fonctions dans les services du Gouvernement wallon, dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, dans un organisme auquel sont d'application les dispositions du présent Code ou au sein de l'organisme créé en vertu de l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, pour exercer les fonctions supérieures pour une période de douze mois, éventuellement renouvelable, dans les cas suivants :

1° absence de candidat ou de candidat apte au sens de l'article 344, alinéa 3 ;

2° absence du mandataire depuis plus de deux mois ;

3° absence prévisible du mandataire pour une durée d'au moins deux mois ;

4° fin du mandat, dans l'attente de la désignation d'un nouveau mandataire.

Pour l'application des mécanismes visés à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, le Gouvernement fait prioritairement appel aux agents membres du pool visé à l'article 341/8.

[² ...]²

Tout agent ou membre du personnel contractuel désigné pour exercer les fonctions supérieures doit justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le niveau A ou dans un niveau équivalent dont une expérience professionnelle de deux ans en gestion d'équipe.

§ 2. En cas de désignation d'un mandataire pour exercer des fonctions supérieures, le mandat est suspendu pour toute la durée des fonctions supérieures.]¹

{/fut}----------

(1)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 23, 077; En vigueur : 01-07-2023>

(2)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 23, 077; En vigueur : 01-07-2023>

### CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

### CHAPITRE III. - Dispositions finales.

### ANNEXES.

##### Article 341/4/1. [¹ Les candidats admis à participer au certificat interuniversitaire s'acquittent d'un minerval dont le montant équivaut au montant du droit d'inscription à une année d'études universitaire fixé conformément à l'article 39, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 5, 077; En vigueur : 02-06-2021>

##### Article 350_DROIT_FUTUR. 350 DROIT FUTUR. {fut}

1° absence de candidat ou de candidat apte au sens de l'article 344, alinéa 3 ;

2° absence du mandataire depuis plus de deux mois ;

3° absence prévisible du mandataire pour une durée d'au moins deux mois ;

4° fin du mandat, dans l'attente de la désignation d'un nouveau mandataire.

Pour l'application des mécanismes visés à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, le Gouvernement fait prioritairement appel aux agents membres du pool visé à l'article 341/8.

[² ...]²

§ 2. En cas de désignation d'un mandataire pour exercer des fonctions supérieures, le mandat est suspendu pour toute la durée des fonctions supérieures.]¹

{/fut}----------

(1)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 23, 077; En vigueur : 01-07-2023>

(2)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 23, 077; En vigueur : 01-07-2023>

##### Article 449bis.. 449bis.[¹ Par dérogation à l'article 446, l'agent reconnu comme aidant proche en vertu du chapitre 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche a droit à un congé pour aidants proches reconnus. Dans le cadre de ce congé, l'agent peut interrompre sa carrière de manière complète ou à raison d'un cinquième ou de la moitié des prestations qui lui sont normalement imposées, en vertu des articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.

[² Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt sa carrière de manière complète sont limitées à trois mois par personne aidée et ne peuvent excéder un total de six mois sur toute la carrière. Ces périodes d'interruption complète peuvent être fractionnées en période d'un mois ou un multiple de ce chiffre.]²

[² Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt sa carrière de manière partielle sont limitées à six mois par personne aidée et ne peuvent excéder un total de douze mois sur toute la carrière. Ces périodes d'interruption partielle peuvent être fractionnées en période de deux mois ou un multiple de ce chiffre.]²

Par personne aidée, l'on entend la personne telle que définie par l'article 2 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche.

L'agent qui veut interrompre sa carrière pour ce motif en informe l'autorité dont il relève par écrit auquel il joint la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant proche visée à l'alinéa 1er.

L'interruption prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle la communication précitée a été faite. ]¹

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(1)<Inséré par ARW [2022-04-06/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022040605), art. 10, 081; En vigueur : 01-06-2022>

(2)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 11, 082; En vigueur : 01-01-2023>