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18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025)
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2025-03-01
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la
Changements du 2025-03-01
@@ -10330,15 +10330,7 @@
3° être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu'il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant.]¹
[² § 2. Le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :
1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8° ;
2° réussir l'épreuve de niveau d'une sélection comparative de recrutement organisée par le SELOR, du niveau de l'emploi ou d'un niveau supérieur et visée à l'article 114, § 1er, alinéa 1er, quelle que soit l'entité administrative fédérale, régionale ou communautaire pour laquelle le SELOR est intervenu ;
3° se trouver, à la date de la demande, dans les 3 ans de la réussite de l'épreuve de niveau organisée par le SELOR ;
4° ne pas faire l'objet d'une évaluation réservée ou défavorable.]²
[² § 2. [³ ...]³]².
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@@ -10346,6 +10338,8 @@
(2)<ARW [2021-12-16/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121617), art. 1, 080; En vigueur : 14-01-2022>
(3)<ARW [2025-01-30/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025013014), art. 1, 093; En vigueur : 01-03-2025>
##### Article 229bis.. 229bis. [¹ Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans peut être autorisé par le secrétaire général sur demande de l'agent. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.
Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans d'un fonctionnaire général soumis au régime des mandats peut être autorisé par le Gouvernement, sur demande du mandataire, aux conditions décrites à l'alinéa 1er. Le mandataire ne peut en aucun cas poursuivre l'exécution de son mandat au-delà du terme de celui-ci.]¹
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