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Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025) / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025)

68 versions · 2003-12-31 — 2025-03-01
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Changements du 2014-04-22

@@ -2151,6 +2151,16 @@
[² Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, le Secrétaire général de Wallonie siège avec voix consultative lorsqu'il s'agit d'un mandataire du Service public de Wallonie.]²
[³ § 1er/1. Le fonctionnaire dirigeant ou la fonctionnaire dirigeante du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification visé par l'accord du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, " eWBS " en abrégé, est évalué par un collège composé :
1° du Ministre de la Fonction publique ou de son délégué, qui préside;
2° du ou des Ministres fonctionnels concernés ou de leur délégué;
3° du secrétaire général du Service public de Wallonie;
4° du secrétaire général du Ministère de la Communauté française.]³
§ 2. La candidature d'un fonctionnaire général qui a siégé dans le collège est irrecevable au plus prochain appel à candidatures pour l'emploi concerné par l'évaluation.
Un fonctionnaire général peut refuser de siéger dans le collège.
@@ -2161,7 +2171,7 @@
1° le fonctionnaire général;
2° le cas échéant, le supérieur hiérarchique immédiat;
2° [³ le secrétaire général du Service public de Wallonie et le secrétaire général du Ministère de la Communauté française.]³
3° le cas échéant, l'organe de gestion à savoir l'organe quelle que soit sa dénomination qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des missions ou de l'objet social de l'organisme;
@@ -2186,6 +2196,8 @@
(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 141, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 4, 035; En vigueur : 06-02-2013>
(3)<CN [2014-02-13/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014021331), art. 56, 045; En vigueur : 01-03-2014>
##### Article 335. <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006> § 1er. Il y a pour l'ensemble des services du Gouvernement et des organismes une chambre de recours des fonctionnaires généraux, compétente pour donner un avis motivé sur tout recours portant sur toute :