LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025)
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Changements du 2004-06-16
@@ -601,3 +601,15 @@
e) l'agent qui détient le brevet de droit administratif ne devra pas présenter l'épreuve " droit administratif " et l'agent qui détient le brevet de marchés publics ne devra pas présenter l'épreuve " marchés publics et finances publiques ";
f) sans préjudice de l'alinéa précédent, l'agent qui doit présenter une ou deux épreuves de vérification de connaissances devra obligatoirement choisir l'épreuve " droit administratif " et/ou l'épreuve " marchés publics et finances publiques ". S'il est déjà détenteur des deux brevets correspondants, il choisira une épreuve parmi les cinq groupes de matières prévus pour l'accession au niveau 1.
##### Article 445. (LIII.CXII.1er.) § 1er. Le Gouvernement peut mettre un agent temporairement à disposition d'un de ses ministères, d'un autre service ou d'une autre cellule.
Dans le respect de l'article 51 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par dérogation à l'alinéa 1er, un agent peut être mis à disposition de l'Inspection des Finances.
Dans le respect des articles 11 et 12 de l'arrêté du 16 janvier 1991 de l'Exécutif régional wallon portant création d'un service social des Services du Gouvernement wallon et par dérogation à l'alinéa 1er, un agent peut être mis à disposition de l'ASBL " Service social des Services du Gouvernement wallon ".
§ 2. La rémunération de l'agent mis à disposition reste à charge du budget de son service d'origine. Par rémunération, on entend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de foyer ou de résidence, l'allocation de fin d'année, et les allocations familiales.
Toute autre allocation ou indemnité est prise en charge par le service où l'agent est mis à disposition.
§ 3. L'agent mis à disposition conserve l'emploi qu'il occupait dans son service d'origine ainsi que sa résidence administrative. Il peut y faire valoir ses titres à la promotion et à la mutation.
2004-06-01
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