Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025) / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025)

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18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la

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Changements du 2024-06-01

@@ -983,7 +983,9 @@

(Dans le respect de l'article 41 de l'accord de coopération du 20 février 1995 conclu par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, tel que modifié par l'accord de coopération du 4 juin 2003, un agent de l'Institut peut être mis à disposition de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.) <ARW 2004-05-27/54, art. 29, 006; **En vigueur :** 01-07-2004>

§ 2. La rémunération de l'agent mis à disposition reste à charge du budget de son service d'origine. Par rémunération, on entend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de foyer ou de résidence, l'allocation de fin d'année, et les allocations familiales.

[³ Les chèques-repas et l'indemnité de télétravail de l'agent mis à disposition restent également à charge du budget de son service d'origine.]³

Toute autre allocation ou indemnité est prise en charge par le service où l'agent est mis à disposition.

@@ -995,6 +997,10 @@

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 176, 024; En vigueur : 01-05-2009>

(2)<ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 11, 086; En vigueur : 01-01-2024>

(3)<ARW [2023-06-23/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023062320), art. 4, 088; En vigueur : 01-10-2023>

### LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION.

##### Article 4. (antérieurement LI.TII.1er.) Le grade est le titre qui situe l'agent dans la hiérarchie et l'habilite à occuper un des emplois du cadre du personnel qui correspondent à ce grade.

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§ 2. [¹ Chaque Direction générale est dirigée [³ et coordonnée]³ par un directeur général, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement en application des dispositions prévues au Livre II.]¹

§ 3. [⁴ Chaque département est dirigé par un inspecteur général ou un inspecteur général - expert.

Le cadre organique du Service public de Wallonie prévoit, pour chaque département, soit un emploi d'inspecteur général, soit un emploi d'inspecteur général-expert. Les départements qui se caractérisent par le caractère peu opérationnel de leurs missions, par le nombre peu élevé de membres du personnel qui y sont affectés et par la faible importance de leur budget, sont placés sous l'autorité d'un inspecteur général expert.]⁴

§ 3. [⁶ § 3. Chaque département est dirigé par un inspecteur général.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les départements qui se caractérisent par l'exigence, pour la fonction exercée, d'une expertise métier particulière liée à la haute technicité des matières ou d'une garantie d'indépendance particulière requise par une règlementation spécifique, ou les deux, sont placés sous l'autorité d'un inspecteur général-expert.]⁶

§ 4. Chaque direction est dirigée par un directeur.

@@ -1131,6 +1137,8 @@

(5)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 1, 079; En vigueur : 01-10-2021>

(6)<ARW [2023-05-26/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023052615), art. 1, 087; En vigueur : 01-11-2023>

##### Article 12. (antérieurement LI.TII.9.) Les modifications [¹ de l'organigramme]¹ sont communiquées par les directeurs généraux au moins une fois par mois [¹ au [³ directeur général du Service public de Wallonie Support]³ et aux ministres fonctionnels concernés]¹.

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@@ -1895,7 +1903,7 @@

Chaque candidat est informé du classement établi par le jury scientifique et de sa motivation, chacun pour ce qui le concerne.

Le classement établi par le jury scientifique est valable, pour l'emploi concerné, deux ans à dater de l'admission au stage du premier candidat recruté par le [² directeur général du Service public de Wallonie Support]² ou, pour l'organisme, par le fonctionnaire [² général du rang A2 compétent en matière de personnel]².]¹

[³ Le classement établi par le jury scientifique est valable, pour l'emploi concerné, jusqu'à l'établissement du classement suivant.]³]¹

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@@ -1903,6 +1911,8 @@

(2)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 65, 079; En vigueur : 01-10-2021>

(3)<ARW [2024-04-19/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041908), art. 2, 089; En vigueur : 01-06-2024>

##### Article 296. [¹ Les agents scientifiques sont recrutés au rang A6.

Nul ne peut être recruté à un emploi d'agent scientifique s'il ne remplit pas les conditions générales d'admissibilité suivantes :

@@ -1993,7 +2003,7 @@

##### Article 300. [¹ § 1er. Est promu au grade de chargé de recherche, l'attaché scientifique principal qui satisfait aux conditions suivantes :

1° être nommé à titre définitif au grade d'attaché scientifique principal depuis onze ans;

1° [² compter une ancienneté scientifique telle que visée à l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de onze ans dans le grade d'attaché scientifique principal]²;

2° justifier de l'évaluation favorable;

@@ -2017,9 +2027,11 @@

(1)<ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

(2)<ARW [2024-04-19/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041908), art. 3, 089; En vigueur : 01-06-2024>

##### Article 301. [¹ § 1er. Est promu au grade de maître de recherche, le chargé de recherche qui satisfait aux conditions suivantes :

1° être nommé à titre définitif au grade de chargé de recherche depuis dix ans;

1° [² compter une ancienneté scientifique telle que visée à l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de onze ans dans le grade d'attaché scientifique principal]²;

2° justifier de l'évaluation favorable;

@@ -2043,6 +2055,8 @@

(1)<ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

(2)<ARW [2024-04-19/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041908), art. 4, 089; En vigueur : 01-06-2024>

##### Article 302. [¹ § 1er. Peut être promu au grade de directeur scientifique, l'agent scientifique qui satisfait aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté de niveau de [² cinq]² ans;

@@ -2471,12 +2485,18 @@

1° au sein des Services du Gouvernement, les emplois de fonctionnaires généraux, à l'exception des emplois d'inspecteur général-expert, de rang A3, visés aux articles 6 et 10, § 3;

2° au sein des organismes visés à l'article 1er, les emplois de fonctionnaires généraux dirigeants à moins que le décret constitutif de l'organisme en question n'en dispose autrement.]¹

2° [² au sein des organismes visés à l'article 1er :

a) les emplois de fonctionnaires généraux dirigeants à moins que le décret constitutif de l'organisme en question n'en dispose autrement ;

b) les autres emplois de fonctionnaires généraux, à moins que l'arrêté fixant le cadre organique de l'organisme en question n'en dispose autrement en application des critères fixés à l'article 10, § 3, alinéa 2, du Code pour les emplois d'inspecteur général-expert]²]¹.

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

(2)<ARW [2023-05-26/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023052615), art. 2, 087; En vigueur : 01-11-2023>

##### Article 340. [¹ Le candidat à un mandat doit, au plus tard à l'échéance du délai prévu pour le dépôt des candidatures, être membre du pool de candidats visé à l'article 341/8.]¹

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@@ -3689,7 +3709,7 @@

§ 2. [¹ Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ]¹, l'agent n'a pu prendre tout ou partie de son congé annuel de vacances avant la cessation définitive de ses fonctions, il bénéficie d'une allocation compensatoire dont le montant est égal à son dernier traitement d'activité afférent aux jours de congé non pris.

Pour l'application du présent paragraphe, le traitement à prendre en considération est celui qui est dû pour des prestations complètes en ce compris éventuellement l'allocation de foyer ou de résidence et l'allocation de fonction supérieure.

Pour l'application du présent paragraphe, le traitement à prendre en considération est celui qui est dû pour des prestations complètes en ce compris éventuellement [⁴ ...]⁴ l'allocation de fonction supérieure.

§ 3. Le congé annuel de vacances est suspendu dès que l'agent obtient un congé de maladie ou est placé en disponibilité pour maladie.

@@ -3703,6 +3723,8 @@

(3)<ARW [2014-03-20/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032010), art. 7, 044; En vigueur : 01-01-2014>

(4)<ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 10, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 375. <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 74, 015; **En vigueur :** 12-04-2007> L'agent est en congé les jours énumérés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ainsi que le 27 septembre, le 2 novembre, le 15 novembre et le 26 décembre.

Lorsqu'un des jours visés à l'alinéa 1er coïncide avec un jour où l'agent ne travaille pas en vertu du régime de travail qui lui est applicable, l'agent obtient un congé de compensation qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.

@@ -4183,91 +4205,77 @@

Niveau D.

| [¹ Echelles | [³ ... | D3 | D2 | D1bis (D2+1.500) | D1 |

| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

| Augmentations | | 3/1 x 112,97 | 3/1 x 140,09 | 3/1 x 140,09 | 3/1 x 140,09 |

| intercalaires | | 2/2 x 58,17 | 5/2 x 194,67 | 5/2 x 194,67 | 5/2 x 194,67 |

| | | 1/2 x 60,40 | 6/2 x 266,78 | 6/2 x 266,78 | 6/2 x 266,78 |

| | | 2/2 x 194,67 | 2/2 x 419,35 | 2/2 x 419,35 | 2/2 x 419,35 |

| | | 6/2 x 266,78 | | | |

| | | 2/2 x 419,35 | | | |

| | | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 |

| 0 | | 13.257,38 | 15.444,96 | 16.944,38 | 18.749,62 |

| 1 | | 13.370,35 | 15.585,05 | 17.085,05 | 18.889,71 |

| 2 | | 13.483,32 | 15.725,14 | 17.225,14 | 19.029,80 |

| 3 | | 13.596,29 | 15.865,23 | 17.365,23 | 19.169,89 |

| 4 | | 13.596,29 | 15,865,23 | 17.365,23 | 19.169,89 |

| 5 | | 13.654,46 | 16.059,90 | 17.559,90 | 19.364,56 |

| 6 | | 13.904,84 | 16.310,28 | 17.810,28 | 19.614,94 |

| 7 | | 13.963,01 | 16.504,95 | 18.004,95 | 19.809,61 |

| 8 | | 13.963,01 | 16.504,95 | 18.004,95 | 19.809,61 |

| 9 | | 14.023,41 | 16.699,62 | 18.199,62 | 20.004,28 |

| 10 | | 14.023,41 | 16.699,62 | 18.199,62 | 20.004,28 |

| 11 | | 14.218,08 | 16.894,29 | 18.394,29 | 20.198,95 |

| 12 | | 14.468,46 | 17.144,67 | 18.644,67 | 20.449,33 |

| 13 | | 14.663,13 | 17.339,34 | 18.839,34 | 20.644,00 |

| 14 | | 14.663,13 | 17.339,34 | 18.839,34 | 20.644,00 |

| 15 | | 14.929,91 | 17.606,12 | 19.106,12 | 20.910,78 |

| 16 | | 14.929,91 | 17.606,12 | 19.106,12 | 20.910,78 |

| 17 | | 15.196,69 | 17.872,90 | 19.372,90 | 21.177,56 |

| 18 | | 15.447,07 | 18.123,28 | 19.623,28 | 21.427,94 |

| 19 | | 15.713,85 | 18.390,06 | 19.890,06 | 21.694,72 |

| 20 | | 15.713,85 | 18.390,06 | 19.890,06 | 21.694,72 |

| 21 | | 15.980,63 | 18.656,84 | 20.156,84 | 21.961,50 |

| 22 | | 15.980,63 | 18.656,84 | 20.156,84 | 21.961,50 |

| 23 | | 16.247,41 | 18.923,62 | 20.423,62 | 22.228,28 |

| 24 | | 16.497,79 | 19.174,00 | 20.674,00 | 22.478,66 |

| 25 | | 16.764,57 | 19.440,78 | 20.940,78 | 22.745,44 |

| 26 | | 16.764,57 | 19.440,78 | 20.940,78 | 23.745,44 |

| 27 | | 17.183,92 | 19.860,13 | 21.360,13 | 23.164,79 |

| 28 | | 17.183,92 | 19.860,13 | 21.360,13 | 23.164,79 |

| 29 | | 17.603,27 | 20.279,48 | 21.779,48 | 23.584,14 |

| 30 | ...]³ | 17.853,65 | 20.529,86 | 22.029,86 | 23.834,52]¹ |

| (1)<ARW 2010-04-22/15, art. 4, 025; En vigueur : 01-12-2008> | (1)<ARW 2010-04-22/15, art. 4, 025; En vigueur : 01-12-2008> | (1)<ARW 2010-04-22/15, art. 4, 025; En vigueur : 01-12-2008> | (1)<ARW 2010-04-22/15, art. 4, 025; En vigueur : 01-12-2008> | (1)<ARW 2010-04-22/15, art. 4, 025; En vigueur : 01-12-2008> | (1)<ARW 2010-04-22/15, art. 4, 025; En vigueur : 01-12-2008> |

| (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 36, 032; En vigueur : 01-01-2012> | (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 36, 032; En vigueur : 01-01-2012> | (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 36, 032; En vigueur : 01-01-2012> | (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 36, 032; En vigueur : 01-01-2012> | (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 36, 032; En vigueur : 01-01-2012> | (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 36, 032; En vigueur : 01-01-2012> |

| (3)<ARW 2016-12-22/30, art. 11, 063; En vigueur : 01-01-2017> | (3)<ARW 2016-12-22/30, art. 11, 063; En vigueur : 01-01-2017> | (3)<ARW 2016-12-22/30, art. 11, 063; En vigueur : 01-01-2017> | (3)<ARW 2016-12-22/30, art. 11, 063; En vigueur : 01-01-2017> | (3)<ARW 2016-12-22/30, art. 11, 063; En vigueur : 01-01-2017> | (3)<ARW 2016-12-22/30, art. 11, 063; En vigueur : 01-01-2017> |

| [¹ | D3 | D2 | D1bis |

| --- | --- | --- | --- |

| 0 | 13.977,27 | 16.164,85 | 17.304,91 |

| 1 | 14.090,24 | 16.304,94 | 17.445,00 |

| 2 | 14.203,21 | 16.445,03 | 17.585,09 |

| 3 | 14.316,18 | 16.585,12 | 17.725,18 |

| 4 | 14.316,18 | 16.585,12 | 17.725,18 |

| 5 | 14.374,35 | 16.779,79 | 17.919,85 |

| 6 | 14.624,73 | 16.835,50 | 18.170,23 |

| 7 | 14.682,90 | 16.864,90 | 18.364,90 |

| 8 | 14.682,90 | 16.864,90 | 18.364,90 |

| 9 | 14.743,30 | 17.059,57 | 18.559,57 |

| 10 | 14.743,30 | 17.059,57 | 18.559,57 |

| 11 | 14.937,97 | 17.254,24 | 18.694,09 |

| 12 | 15.188,35 | 17.504,62 | 18.712,87 |

| 13 | 15.383,02 | 17.699,29 | 18.839,34 |

| 14 | 15.383,02 | 17.699,29 | 18.839,34 |

| 15 | 15.649,80 | 17.966,07 | 19.106,12 |

| 16 | 15.649,80 | 17.966,07 | 19.106,12 |

| 17 | 15.916,58 | 18.232,85 | 19.372,90 |

| 18 | 16.166,96 | 18.483,23 | 19.623,28 |

| 19 | 16.433,74 | 18.693,77 | 19.890,06 |

| 20 | 16.433,74 | 18.693,77 | 19.890,06 |

| 21 | 16.700,52 | 18.713,78 | 20.156,84 |

| 22 | 16.700,52 | 18.713,78 | 20.156,84 |

| 23 | 16.830,79 | 18.923,62 | 20.423,62 |

| 24 | 16.857,74 | 19.174,00 | 20.674,00 |

| 25 | 17.124,52 | 19.440,78 | 20.940,78 |

| 26 | 17.124,52 | 19.440,78 | 20.940,78 |

| 27 | 17.543,87 | 19.860,13 | 21.360,13 |

| 28 | 17.543,87 | 19.860,13 | 21.360,13 |

| 29 | 17.963,22 | 20.279,48 | 21.779,48 |

| 30 | 18.213,60 | 20.529,86 | 22.029,86]¹ |

| (1)<ARW 2023-12-14/48, art. 14, 086; En vigueur : 01-01-2024> | (1)<ARW 2023-12-14/48, art. 14, 086; En vigueur : 01-01-2024> | (1)<ARW 2023-12-14/48, art. 14, 086; En vigueur : 01-01-2024> | (1)<ARW 2023-12-14/48, art. 14, 086; En vigueur : 01-01-2024> |

Niveau C.

| Echelles | C3 | C2 | C1bis (C2+2.500) | C1 |

| --- | --- | --- | --- | --- |

| Augmentations | 3/1 x 267,31 | 3/1 x 267,31 | 3/1 x 267,31 | 3/1 x 267,31 |

| intercalaires | 1/2 x 267,31 | 1/2 x 267,31 | 1/2 x 267,31 | 1/2 x 267,31 |

| | 1/2 x 356,34 | 1/2 x 356,34 | 1/2 x 356,34 | 1/2 x 356,34 |

| | 2/2 x 712,64 | 2/2 x 712,64 | 2/2 x 712,64 | 2/2 x 712,64 |

| | 9/2 x 623,60 | 9/2 x 623,60 | 9/2 x 623,60 | 9/2 x 623,60 |

| Sexennales | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 |

| 0 | 13.668,39 | 16.880,14 | 19.380,14 | 21.801,44 |

| 1 | 13.935,70 | 17.147,45 | 19.647,45 | 22.068,75 |

| 2 | 14.203,01 | 17.414,76 | 19.914,76 | 22.336,06 |

| 3 | 14.470,32 | 17.682,07 | 20.182,07 | 22.603,37 |

| 4 | 14.470,32 | 17.682,07 | 20.182,07 | 22.603,37 |

| 5 | 14.737,63 | 17.949,38 | 20.449,3.8 | 22.870,68 |

| 6 | 14.988,01 | 18.199,76 | 20.699,76 | 23.121,06 |

| 7 | 15.344,35 | 18.556,10 | 21.056,10 | 23.477,40 |

| 8 | 15.344,35 | 18.556,10 | 21.056,10 | 23.477,40 |

| 9 | 16.056,99 | 19.268,74 | 21.768,74 | 24.190,04 |

| 10 | 16.056,99 | 19.268,74 | 21.768,74 | 24.190,04 |

| 11 | 16.769,63 | 19.981,38 | 22.481,38 | 24.902,68 |

| 12 | 17.020,01 | 20.231,76 | 22.731,76 | 25.153,06 |

| 13 | 17.643,61 | 20.855,36 | 23.355,36 | 25.776,66 |

| 14 | 17.643,61 | 20.855,36 | 23.355,36 | 25.776,66 |

| 15 | 18.267,21 | 21.478,96 | 23.978,96 | 26.400,26 |

| 16 | 18.267,21 | 21.478,96 | 23.978,96 | 26.400,26 |

| 17 | 18.890,81 | 22.102,56 | 24.602,56 | 27.023,86 |

| 18 | 19.141,19 | 22.352,94 | 24.852,94 | 27.274,24 |

| 19 | 19.764,79 | 22.976,54 | 25.476,54 | 27.897,84 |

| 20 | 19.764,79 | 22.976,54 | 25.476,54 | 27.897,84 |

| 21 | 20.388,39 | 23.600,14 | 26.100,14 | 28.521,44 |

| 22 | 20.388,39 | 23.600,14 | 26.100,14 | 28.521,44 |

| 23 | 21.011,99 | 24.223,74 | 26.723,74 | 29.145,04 |

| 24 | 21.262,37 | 24.474,12 | 26.974,12 | 29.395,42 |

| 25 | 21.885,97 | 25.097,72 | 27.597,72 | 30.019,02 |

| 26 | 21.885,97 | 25.097,72 | 27.597,72 | 30.019,02 |

| 27 | 22.509,57 | 25.721,32 | 28.221,32 | 30.642,62 |

| 28 | 22.509,57 | 25.721,32 | 28.221,32 | 30.642,62 |

| 29 | 23.133,17 | 26.344,92 | 28.844,92 | 31.266,22 |

| 30 | 23.383,55 | 26.595,30 | 29.095,30 | 31.516,60 |

| [¹ | C3 | C2 |

| --- | --- | --- |

| 0 | 14.388,28 | 17.240,09 |

| 1 | 14.655,59 | 17.507,40 |

| 2 | 14.922,90 | 17.774,71 |

| 3 | 15.190,21 | 18.042,02 |

| 4 | 15.190,21 | 18.042,02 |

| 5 | 15.457,52 | 18.309,33 |

| 6 | 15.707,90 | 18.559,71 |

| 7 | 16.064,24 | 18.706,23 |

| 8 | 16.064,24 | 18.706,23 |

| 9 | 16.776,88 | 19.268,74 |

| 10 | 16.776,88 | 19.268,74 |

| 11 | 17.129,58 | 19.981,38 |

| 12 | 17.379,96 | 20.231,76 |

| 13 | 18.003,56 | 20.855,36 |

| 14 | 18.003,56 | 20.855,36 |

| 15 | 18.627,16 | 21.478,96 |

| 16 | 18.627,16 | 21.478,96 |

| 17 | 18.890,81 | 22.102,56 |

| 18 | 19.141,19 | 22.352,94 |

| 19 | 19.764,79 | 22.976,54 |

| 20 | 19.764,79 | 22.976,54 |

| 21 | 20.388,39 | 23.600,14 |

| 22 | 20.388,39 | 23.600,14 |

| 23 | 21.011,99 | 24.223,74 |

| 24 | 21.262,37 | 24.474,12 |

| 25 | 21.885,97 | 25.097,72 |

| 26 | 21.885,97 | 25.097,72 |

| 27 | 22.509,57 | 25.721,32 |

| 28 | 22.509,57 | 25.721,32 |

| 29 | 23.133,17 | 26.344,92 |

| 30 | 23.383,55 | 26.595,30]¹ |

| (1)<ARW 2023-12-14/48, art. 14, 086; En vigueur : 01-01-2024> | (1)<ARW 2023-12-14/48, art. 14, 086; En vigueur : 01-01-2024> | (1)<ARW 2023-12-14/48, art. 14, 086; En vigueur : 01-01-2024> |

Niveau B.

@@ -4458,7 +4466,7 @@

Le congé est rémunéré. [¹ Sauf si le Gouvernement en décide autrement en application d'un accord de coopération passé entre la Région wallonne et un autre niveau de pouvoir, le service d'origine réclame à l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé le remboursement de la charge totale. Les détachements auprès d'un mandataire provincial, communal ou d'un centre public d'aide sociale se font toujours moyennant le remboursement par l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé, de la charge budgétaire totale.]¹

La charge budgétaire totale comprend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de foyer ou de résidence, l'allocation de fin d'année ainsi que toute autre allocation ou indemnité qui est liquidée par le service d'origine.

La charge budgétaire totale comprend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, [² ...]², l'allocation de fin d'année ainsi que toute autre allocation ou indemnité qui est liquidée par le service d'origine.

Le congé est assimilé à de l'activité de service.

@@ -4466,6 +4474,8 @@

(1)<ARW [2012-11-08/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012110803), art. 1, 033; En vigueur : 16-07-2009>

(2)<ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 12, 086; En vigueur : 01-01-2024>

### TITRE Ier. - De la qualité d'agent, des droits et des devoirs.

##### Article 1. (Antérieurement LI.TI.1.) La qualité d'agent régional est reconnue à tout agent statutaire occupé à titre définitif dans les services du Gouvernement wallon ou dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ci-après dénommés organismes.

@@ -5804,7 +5814,11 @@

1° le traitement;

2° l'allocation de foyer ou de résidence.

2° [¹ ...]¹.

----------

(1)<ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 3, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 231. (antérieurement LI.TXV.CI.2.) Les traitements des agents sont fixés dans des échelles.

@@ -5896,79 +5910,51 @@

### CHAPITRE II. - Des traitements.

##### Article 250. (antérieurement LI.TXV.CIII.1er.) L'agent a droit à une rétribution garantie.

##### Article 251. (antérieurement LI.TXV.CIII.2.) La rétribution annuelle de l'agent ayant atteint l'âge de 21 ans n'est jamais inférieure, pour des prestations complètes, à [¹ 13.499 euros]¹.

(1)<ARW [2010-04-22/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010042215), art. 1, 025; En vigueur : 01-12-2008>

##### Article 252. (antérieurement LI.TXV.CIII.3.) La différence entre la rétribution annuelle visée à l'article 251 et la rémunération qui reviendrait normalement à l'agent lui est octroyée sous forme d'un supplément de traitement et incorporée à son traitement.

##### Article 253. (antérieurement LI.TXV.CIII.4.) N'interviennent pas dans la détermination de la rémunération toutes les indemnités et allocations autres que l'allocation de foyer ou de résidence.

##### Article 254. (antérieurement LI.TXV.CIII.5.) Si l'agent effectue des prestations incomplètes, le traitement fixé conformément à l'article 252 ne lui est accordé qu'au prorata de ces prestations.

##### Article 255. (antérieurement LI.TXV.CIII.6.) Le régime de liaison des traitements à l'indice des prix à la consommation s'applique à la rétribution annuelle visée aux articles 247 et 251.

##### Article 250.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 4, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 251.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 4, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 252.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 4, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 253.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 4, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 254.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 4, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 255.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 4, 086; En vigueur : 01-01-2024>

### Section II. - Des services admissibles.

##### Article 256. (antérieurement LI.TXV.CIV.1er.) § 1er. Une allocation de foyer est attribuée :

1° aux agents mariés, non séparés de corps, à moins qu'elle ne soit attribuée à leur conjoint;

2° aux agents qui cohabitent maritalement, à moins qu'elle ne soit attribuée à l'autre membre du ménage;

3° aux autres agents des deux sexes ayant la charge fiscale d'un ou plusieurs enfants bénéficiaires d'allocations familiales, sauf s'ils cohabitent avec un agent qui bénéficie d'une allocation de foyer.

§ 2. Au cas où les deux conjoints ou cohabitants sont soumis au présent statut, l'allocation de foyer est attribuée à celui des deux qui bénéficie du traitement le moins élevé.

La détermination du traitement le moins élevé se fonde sur une comparaison des traitements exprimés en base annuelle brute non indexée, intégrant les anciennetés pécuniaires respectives et correspondant à des prestations complètes.

Dans le cas où l'un des conjoints ou cohabitants ou les deux conjoints ou cohabitants bénéficient de la rétribution garantie, abstraction faite de l'allocation de foyer à attribuer éventuellement, l'allocation de foyer est attribuée à celui qui bénéficie du traitement le plus élevé si ce dernier y a droit conformément aux dispositions de l'article 257 du présent arrêté.

A montants annuels égaux, les conjoints ou cohabitants peuvent, de commun accord, désigner celui des deux qui sera bénéficiaire de l'allocation de foyer.

La liquidation de l'allocation de foyer est subordonnée à une déclaration sur l'honneur rédigée par l'agent selon le modèle figurant à l'annexe XIX au présent arrêté et transmise en trois exemplaires au service chargé de la gestion du personnel.

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux agents qui cohabitent et qui remplissent les conditions visées au § 1er, 3°.

§ 3. Une allocation de résidence est attribuée aux agents qui n'obtiennent pas l'allocation de foyer.

§ 4. Les agents en disponibilité ne bénéficient ni de l'allocation de foyer, ni de l'allocation de résidence.

##### Article 257. (antérieurement LI.TXV.CIV.2.) Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de l'allocation de résidence est fixé comme suit :

1° traitements n'excédant pas 16 099,83 EUR :

a) allocation de foyer : 719,89 EUR;

b) allocation de résidence : 359,95 EUR;

2° traitements excédant 16 099,83 EUR sans toutefois dépasser 18 329,27 EUR :

a) allocation de foyer : 359,95 EUR;

b) allocation de résidence : 179,98 EUR.

La rémunération de l'agent dont le traitement dépasse 16 099,83 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il obtiendrait si son traitement était de ce montant. S'il échet, la différence lui est attribuée sous forme d'allocation partielle de foyer ou d'allocation partielle de résidence.

La rémunération de l'agent dont le traitement dépasse 18 329,27 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il obtiendrait si son traitement était de ce montant. S'il échet, la différence lui est attribuée sous forme d'allocation partielle de foyer ou d'allocation partielle de résidence.

Par rémunération, il faut entendre le traitement augmenté de l'allocation complète ou partielle de foyer ou de l'allocation complète ou partielle de résidence, diminuée de la retenue pour la constitution de la pension de survie.

##### Article 258. (antérieurement LI.TXV.CIV.3.) Le régime de mobilité applicable aux traitements s'applique également à l'allocation de foyer, à l'allocation de résidence et aux seuils de traitements fixes pour leur attribution.

Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990.

##### Article 259. (antérieurement LI.TXV.CIV.4.) L'allocation de foyer ou l'allocation de résidence est attribuée aux agents exerçant des fonctions à prestations incomplètes au prorata de leurs prestations.

Elle n'est pas attribuée du chef de fonctions accessoires.

##### Article 260. (antérieurement LI.TXV.CIV.5.) L'allocation de foyer ou l'allocation de résidence est payée en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte. Elle est payée dans la même mesure et d'après les mêmes modalités que le traitement si celui-ci n'est pas dû pour le mois entier.

Lorsqu'au cours d'un mois survient un fait qui modifie le droit à l'allocation de foyer ou à l'allocation de résidence tel qu'il est défini à l'article 256, le régime le plus favorable est appliqué pour le mois entier.

##### Article 256.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 5, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 257.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 5, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 258.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 5, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 259.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 5, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 260.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 5, 086; En vigueur : 01-01-2024>

### Section III. - Du calcul et du paiement du traitement.

@@ -5980,9 +5966,13 @@

2° " année de référence ", l'année civile précédant celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées;

3° " traitement annuel ", le traitement, le salaire, l'indemnité ou l'allocation tenant lieu de traitement ou de salaire y compris l'allocation de foyer ou l'allocation de résidence éventuelle.

Pour le bénéficiaire de la rétribution garantie en application du chapitre V du présent titre, le " traitement annuel " équivaut à ladite rétribution garantie.

3° " traitement annuel ", le traitement, le salaire, l'indemnité ou l'allocation tenant lieu de traitement ou de salaire [¹ ...]¹.

[¹ ...]¹

----------

(1)<ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 7, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 263. (antérieurement LI.TXV.CV.3.) Pour des prestations complètes accomplies durant toute l'année de référence, le montant du pécule de vacances correspond à 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année de vacances.

@@ -6078,14 +6068,18 @@

1° par " rémunération " : tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire, compte tenu des augmentations ou de diminutions dues aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation;

2° par " rétribution " : la rémunération telle qu'elle est visée au 1° augmentée éventuellement de l'allocation de foyer ou de résidence;

3° par " rétribution brute " : la rétribution telle qu'elle est visée au 2°, compte tenu des augmentations ou des diminutions dues aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation;

2°[¹ ...]¹;

3°[¹ ...]¹;

4° par " prestations complètes " : les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale;

5° par " période de référence " : la période qui s'étend du 1er janvier au 30 septembre de l'année considérée.

----------

(1)<ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 7, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 275. (antérieurement LI.TXV.CVI.3.) § 1er. Bénéficie de la totalité du montant de l'allocation l'intéressé qui, en tant que titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes, a bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence.

§ 2. Lorsque l'intéressé n'a pas bénéficié de la totalité de sa rémunération visée au § 1er, en tant que titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes ou des prestations incomplètes, le montant de l'allocation est réduit au prorata de la rémunération qu'il a effectivement perçue.

@@ -6096,7 +6090,7 @@

<Abrogé par ARW [2019-05-09/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050922), art. 1, 070; En vigueur : 01-08-2019>

##### Article 277. [¹ § 1er. Le montant de l'allocation de fin d'année est composé d'une partie forfaitaire et de deux parties variant avec la rétribution.

##### Article 277. [¹ § 1er. Le montant de l'allocation de fin d'année est composé d'une partie forfaitaire et de deux parties variant avec la [² rémunération]².

§ 2. La partie forfaitaire est fixée à 744,8500 euros, montant indexé pour l'année 2018.

@@ -6104,29 +6098,29 @@

La partie forfaitaire et le montant de 349,8277 euros sont adaptés chaque année selon une fraction dont le dénominateur est l'indice lissé du mois d'octobre de l'année précédente et le numérateur l'indice lissé du mois d'octobre de l'année considérée.

§ 3. La première partie variable représente 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée.

§ 4. La seconde partie variable représente 7 % de la rétribution mensuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée.

§ 3. La première partie variable représente 2,5 % de la [² rémunération ]² qui a servi de base au calcul de la [² rémunération]² due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée.

§ 4. La seconde partie variable représente 7 % de la [² rémunération]² qui a servi de base au calcul de la [² rémunération]² due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée.

Toutefois, cette seconde partie variable est portée à 100,9500 euros si le résultat du calcul est inférieur à ce montant et limitée à 201,9000 euros si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Ces montants de 100,9500 euros et 201,9000 euros sont rattachés à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

§ 5. Si l'intéressé n'a pas bénéficié de sa rétribution pour le mois d'octobre de l'année considérée, les parties variables sont calculées :

- sur la base de la rétribution brute qui a servi de base au calcul de sa dernière rétribution en cas de cessation définitive des fonctions durant la période de référence;

- sur la base de la rétribution brute qui aurait servi de base au calcul de sa rétribution pour ce mois si celle-ci avait été due, dans les autres cas.]¹

§ 5. [² Si l'intéressé n'a pas bénéficié de sa rémunération pour le mois d'octobre de l'année considérée, les parties variables sont calculées

1° sur la base de sa dernière rémunération en cas de cessation définitive des fonctions durant la période de référence ;

2° sur la base de la rémunération pour ce mois si celle-ci avait été due, dans les autres cas. ]²]¹

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(1)<ARW [2019-05-09/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050922), art. 2, 070; En vigueur : 01-08-2019>

##### Article 278. (antérieurement LI.TXV.CVI.6.) Pour le membre du personnel qui bénéficie de la rétribution garantie, le montant à prendre en considération pour le calcul [¹ des parties variables]¹ de l'allocation de fin d'année est celui de la rétribution garantie.

(1)<ARW [2019-05-09/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050922), art. 3, 070; En vigueur : 01-08-2019>

(2)<ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 8, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 278.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 9, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 279.

@@ -6262,7 +6256,7 @@

##### Article 292. [¹ § 1er. Par ancienneté scientifique, l'on entend la durée :

1° des services prestés en position d'activité de service par l'agent depuis son entrée en service comme agent scientifique de l'un des services ou organismes;

1° des services prestés en position d'activité de service par l'agent depuis son entrée en service comme [² membre du personnel scientifique]² de l'un des services ou organismes;

2° des missions exercées par l'agent dans l'intérêt de l'enseignement supérieur ou de la science même si, pour les accomplir, l'agent a été placé en non-activité.

@@ -6284,6 +6278,8 @@

(1)<ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

(2)<ARW [2024-04-19/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041908), art. 1, 089; En vigueur : 01-06-2024>

### TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires.

##### Article 294bis. [¹ Il est pourvu à la vacance d'un emploi de directeur scientifique successivement par :

@@ -7802,10 +7798,14 @@

Il est rémunéré. Le service d'origine réclame à l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé le remboursement de la charge budgétaire totale.

La charge budgétaire totale comprend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, [¹ ...]¹, l'allocation de fin d'année ainsi que toute autre allocation ou indemnité qui est liquidée par le service d'origine.

Le congé est assimilé à de l'activité de service.

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(1)<ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 13, 086; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 493. (Antérieurement LIII.CXV.20.) L'arrêté qui octroie le congé mentionne les nom, prénoms et grade de l'agent, la durée du congé et le groupe politique ou le président du groupe à la disposition duquel il est placé.

##### Article 494. [¹ L'emploi dont l'agent en congé est titulaire peut être déclaré vacant à condition que l'absence atteigne cinq ans au moins et que l'emploi soit de rang A3 ou A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang A5, B1, C1 ou D1.]¹

@@ -8610,237 +8610,2789 @@

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 106, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE IV.

<Abrogé par ARW [2023-12-14/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121448), art. 5, 086; En vigueur : 01-01-2024>

### CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

##### Article 297bis. [¹ § 1er. Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle A5Sc, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté de rang de quinze ans;

2° justifier d'une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.

§ 2. Peut être promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle A5Sc l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté de rang de six ans;

2° justifier d'une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° être titulaire d'un certificat de validation des compétences pour l'échelle et le métier concernés.

La promotion est accordée une fois par an aux agents sans qu'ils aient à faire acte de candidature, par le comité de direction concerné, après avis du jury scientifique, dans le respect du nombre de promotions dans le niveau prévu pour l'année en cours par le plan de personnel. ".

§ 3. Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle A5Sc/bis l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté d'échelle de traitements dans l'échelle A5Sc de dix ans;

2° justifier d'une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° [² ...]²]¹

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(1)<ARW [2014-05-15/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051549), art. 23, 054; En vigueur : 01-01-2015>

(2)<ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 12, 059; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 297ter. [¹ L'article 55, § 2, n'est pas applicable au personnel scientifique.

Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle A5S l'attaché scientifique titulaire de l'échelle A6S.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 120, 024; En vigueur : 01-05-2009>

##### Article 297quater. [¹ [² L'attaché scientifique peut être promu par promotion par avancement de grade.]²

Sous réserve de l'application de l'article 53, l'attaché scientifique peut être promu par promotion par avancement de grade :

1° au grade de premier attaché scientifique;

2° au grade de conseiller scientifique;

3° au grade de directeur scientifique;

4° au grade d'inspecteur général scientifique.

A l'exception de la promotion par avancement de grade au grade de conseiller scientifique, la promotion par avancement de grade est subordonnée à la vacance d'un emploi de ce grade]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 121, 024; En vigueur : 01-05-2009>

(2)<ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 27, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE II. [¹ - De la sélection, du recrutement et de la carrière]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### CHAPITRE II. [¹ - De la sélection, du recrutement et de la carrière]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section 1re. [¹ - De la sélection]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### CHAPITRE III. [¹ - De la carrière]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

##### Article 313ter. [¹ Les concours de recrutement dont le programme a été établi avant le 1er mai 2009 sont poursuivis sur la base des dispositions applicables avant cette date.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 132, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE XVIII. - Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales.

##### Article 320bis. [¹ Les procédures d'attribution des emplois déclarés vacants avant le 1er mai 2009 sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant cette date.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 138, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.

### CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.

### Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 139, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière.

### Section IV. - Du régime disciplinaire.

### section IIbis. [¹ Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 137, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 139, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section V. - Des positions et anciennetés administratives.

### Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 139, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section V. - Des positions et anciennetés administratives.

### Section VI. - Statut scientifique.

### LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137) , art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>

### TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137) , art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>

### TITRE II. [¹ Le régime du mandat]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### TITRE II. [¹ Le régime du mandat]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section 2. - [¹ Constitution d'un pool de candidats]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

##### Article 370bis. [¹ Lorsque l'intérêt du service le requiert, les congés énumérés ci-après peuvent être refusés aux agents du rang A3, aux directeurs, ainsi qu'aux agents des rangs A5, B1, C1 et D1 :

1° le congé pour accomplir un stage ou une période d'essai visé à l'article 377;

2° le congé pour suivre les cours de l'école de protection civile, soit en qualité d'engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d'élève n'appartenant pas à ce corps, visé à l'article 378, 1°;

3° le congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d'engagé volontaire à ce corps, visé à l'article 378, 2°;

4° le congé pour accompagner et assister des handicapés ou des malades au cours de voyages et de séjours, visé à l'article 380;

5° la disponibilité pour convenances personnelles visée aux articles 433 et 434;

6° le congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles 446 et 447;

7° le congé pour prestations réduites justifié par des raisons sociales ou familiales visé aux articles 454 et 455;

8° la semaine volontaire de quatre jours visée aux articles 462 à 468;

9° le départ anticipé à mi-temps visé aux articles 469 à 473.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 155, 024; En vigueur : 01-05-2009>

##### Article 370ter. [¹ § 1er. A l'exception des prestations réduites pour raisons médicales visées aux articles 414 à 418, du congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles [³ 448, 449 et 449bis]³ et du congé politique visé aux articles 474 à 482, les prestations d'un régime de travail à temps partiel, notamment ceux visés au chapitre XIV, sont organisées selon un cycle de deux semaines dont la première est impaire, sachant que la semaine commence le lundi et que la première semaine de l'année est celle qui comprend le premier jeudi de janvier.

§ 2. L'agent qui désire faire choix d'un régime de travail à temps partiel introduit une demande par la voie hiérarchique.

La demande est introduite au moins deux mois avant la période pendant laquelle l'agent désire fournir ses prestations à temps partiel.

La demande propose, sous peine de nullité, un calendrier de travail, dans le respect du § 1er.

A défaut de notification d'un refus dans le mois de la réception de la demande, cette dernière et le calendrier proposé sont considérés comme acceptés.

§ 3. Le directeur général de la Direction générale concernée notifie le refus du calendrier de travail proposé, ainsi que les calendriers de travail acceptables, classés dans l'ordre de préférence décroissante de l'Administration.

L'agent dispose de quinze jours à compter de la notification visée à l'alinéa 2 pour notifier à l'Administration soit qu'il fait choix d'un des calendriers de travail proposés par l'Administration, soit qu'il renonce à sa demande.

Faute de notification dans le délai fixé à l'alinéa 3, l'agent est réputé avoir fait choix du calendrier de travail proposé en premier par l'Administration.

Sauf promotion, mutation ou permutation, le calendrier de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'agent.

§ 4. [² ...]²]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 156, 024; En vigueur : 01-05-2009>

(2)<ARW [2018-05-24/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018052405), art. 1, 067; En vigueur : 14-06-2018>

(3)<ARW [2022-04-06/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022040605), art. 2, 081; En vigueur : 01-06-2022>

### Section 4. - [¹ Désignation]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section Ire. - [¹ De l'exercice du mandat]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE III. - [¹ Durée du mandat]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE IV. - [¹ Situation administrative et pécuniaire]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section Ire. - [¹ De l'exercice du mandat]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE V. - [¹ Evaluation]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés.

### LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.

### CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés.

### CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels.

### Section III. - Congés à but philanthropique.

### Section IV. - Pauses d'allaitement.

### CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption.

### CHAPITRE IV. - Protection de la maternité.

### CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption.

### CHAPITRE V. - Congé de paternité.

### CHAPITRE VI. [¹ - Congé d'adoption et congé d'accueil.]¹

----------

(1)<ARW [2021-04-22/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042210), art. 1, 076; En vigueur : 01-01-2021>

### CHAPITRE VII. - Congé parental.

### Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹

----------

(1)<ARW [2010-09-02/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010090202), art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

### Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹

----------

(1)<Inséré par inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

### Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.

### Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles.

### Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹

----------

(1)<ARW [2010-09-02/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010090202), art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

### CHAPITRE X. - Disponibilité.

### Section III. - Disponibilité pour maladie.

### Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

### Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles.

### CHAPITRE XI. - Du congé pour mission.

### CHAPITRE XII. - De la mise à disposition.

### CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle.

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales.

### Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées.

### Section IV. [¹ - Travail à mi-temps à partir de cinquante ou de cinquante-cinq ans]¹

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(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 6, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté.

### Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées.

### LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.

### Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.

### Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel.

### TITRE Ier. - Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques.

### CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours.

### Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration.

### CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours.

### Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration.

### ANNEXES.

### Section Ire. - Droit à l'intervention.

### Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.

##### Article 23bis.. 23bis. [¹ La Direction des Ressources humaines du Service public de Wallonie est exclusivement compétente à l'égard du Service public de Wallonie et des organismes pour l'exercice des missions suivantes :

1° assurer l'évaluation et le suivi des stagiaires du Service public de Wallonie et des organismes;

2° encadrer, avec l'assistance de maîtres de stages, les stagiaires dont elle assure l'évaluation et le suivi;

3° désigner, au sein du Service public de Wallonie et des organismes, les maîtres de stages, lesquels assurent la bonne intégration et le suivi des stagiaires.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 3, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE III. - De l'aptitude (physique). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>

### CHAPITRE IV. - Des mandats.

### CHAPITRE V. - De la carrière.

### Section Ire. - [¹Dispositions générales.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades [² ...]² d'adjoint principal, d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié]¹

----------

(1)<ARW [2016-07-21/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016072125), art. 3, 061; En vigueur : 01-09-2016>

(2)<ARW [2016-12-22/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122230), art. 5, 063; En vigueur : 01-01-2017>

### Sous-section 3. [¹ - De la promotion par avancement aux grades de directeur, de conseiller et de receveur fiscal.]¹

----------

(1)<ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 7, 064; En vigueur : 01-07-2017>

### Section 2. - [¹ De la promotion par avancement d'échelle de traitements]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Sous-section 4. [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section 2. - [¹ De la promotion par avancement d'échelle de traitements]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section IV.

<Abrogé par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section IV.

<Abrogé par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VII. - [¹ De la mutation.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE IX. - [¹ De la mutation temporaire.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VIbis. [¹ - Du changement de grade]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-05-15/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051549), art. 14, 054; En vigueur : 01-01-2015>

### CHAPITRE VII. - [¹ De la mutation.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE XI. [¹ De la mobilité interne ou externe.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE XII. [¹ Du changement de résidence administrative.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE Ier. - [¹ De l'obligation d'occuper des personnes handicapées]¹

----------

(1)<ARW [2015-02-26/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015022607), art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

## Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>

### CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 35, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE V. - De la formation.

### CHAPITRE (II). - Des formations. <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 20; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section Ire. - Dispositions générales.

### CHAPITRE Ier. - Des concours de recrutement et des concours d'accession au niveau supérieur.

### Chapitre IV. [¹ De la mission de service pour les membres du personnel désignés formateurs internes auprès de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ou de la Direction de la Formation du personnel]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2016-10-27/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102714), art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2017>

### Section Ire. - Dispositions générales.

### Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur.

### Section II. [¹ - De l'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal.]¹

----------

(1)<ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

### CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹.

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 75, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹.

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 75, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours.

### TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service.

### CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives.

### TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions.

### CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions.

### Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements.

### Section II. - Des services admissibles.

### Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹.

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 106, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

##### Article 288bis.. 288bis. [¹ Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents occupés à titre définitif, des promotions visées aux articles 49, 56, § 1er, alinéa 1er, et, en ce qui concerne le niveau A, 56, § 2.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 26, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### TITRE XVIII. - Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales.

### CHAPITRE II. [¹ - De la sélection, du recrutement et de la carrière]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section 2. [¹ - Du recrutement]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section 1re. [¹ - De la promotion au grade de chargé de recherche]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### section IIbis. [¹ Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 137, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section III. - Des incompatibilités.

### section IIbis. [¹ Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 137, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section IV. - Du régime disciplinaire.

### Section VI. - Statut scientifique.

### Section VIII. - Des comités de direction et des comités stratégiques.

### CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section 1re. - [¹ Certificat de management public]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE Ier. - [¹ Champ d'application et conditions d'accès]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section 3. - [¹ Déclarations de vacance et lettres de mission]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section 3. - [¹ Déclarations de vacance et lettres de mission]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section 5. - [¹ [² Contrat d'administration]² et contrat d'objectifs]¹

----------

(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

(2)<ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 2, 057; En vigueur : 31-05-2015>

### CHAPITRE III. - [¹ Durée du mandat]¹

----------

(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE III. - [¹ Durée du mandat]¹

----------

(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section Ire. - [¹ De l'exercice du mandat]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section II. - [¹ De la rémunération]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

### CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés.

### CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels.

### Section IV. - Pauses d'allaitement.

### CHAPITRE IV. - Protection de la maternité.

### CHAPITRE VII. - Congé parental.

### CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial.

### CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption.

### CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial.

### Section Ire. - Dispositions générales.

### CHAPITRE X. - Disponibilité.

### Section Ire. - Dispositions générales.

### Section III. - Disponibilité pour maladie.

### Section III. - La semaine volontaire de quatre jours.

### CHAPITRE XII. - De la mise à disposition.

### Section II.

<Abrogé par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 181, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées.

### Section II.

<Abrogé par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 181, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section IV. [¹ - Travail à mi-temps à partir de cinquante ou de cinquante-cinq ans]¹

----------

(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 6, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté.

### Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées.

### Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes.

### CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

### LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.

### CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours.

### TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.

##### Article 559bis.. 559bis. [¹ Par dérogation aux articles 547 à 559, les déplacements effectués sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques sont indemnisés selon les règles visées aux articles 519 à 538.

Par dérogation à l'article 530, l'agent qui ne dispose pas d'un véhicule de service est autorisé à utiliser un véhicule personnel pour les déplacements effectués sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 33, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.

### Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.

### Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration.

### ANNEXES.

### Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.

### Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 33, 032; En vigueur : 01-11-2012>

##### Article 23bis. [¹ La Direction [² du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines]² est exclusivement compétente à l'égard du Service public de Wallonie et des organismes pour l'exercice des missions suivantes :

1° assurer l'évaluation et le suivi des stagiaires du Service public de Wallonie et des organismes;

2° encadrer, avec l'assistance de maîtres de stages, les stagiaires dont elle assure l'évaluation et le suivi;

3° désigner, au sein du Service public de Wallonie et des organismes, les maîtres de stages, lesquels assurent la bonne intégration et le suivi des stagiaires.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 3, 032; En vigueur : 01-11-2012>

(2)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 8, 079; En vigueur : 01-10-2021>

##### Article 288bis. [¹ Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents occupés à titre définitif, des promotions visées aux articles [² 49 et 56]².]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 26, 032; En vigueur : 01-11-2012>

(2)<ARW [2023-06-23/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023062320), art. 3, 088; En vigueur : 01-06-2019>

### Section III. - Congés à but philanthropique.

##### Article 413bis. [¹ L'agent qui se sent dans l'incapacité d'effectuer son travail en informe ou en fait informer la personne ou le service que lui indique un supérieur hiérarchique du niveau A, aussi tôt que possible et en tout cas avant 9 heures 30 m s'il est soumis à l'horaire variable ou, à défaut, avant l'heure à laquelle il était censé prendre ses fonctions. Il précise ou fait préciser son lieu de séjour. Dès le premier jour d'absence, à moins qu'il ne prévoie que son absence ne dure pas plus d'un jour, l'agent se fait également examiner à ses frais par son médecin traitant, lequel remplit immédiatement un certificat médical type.

[² Par dérogation à l'alinéa 1er, au-delà de la troisième absence d'un jour dans l'année civile, pour toute nouvelle absence dont l'agent prévoit qu'elle ne durera pas plus d'un jour, il se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin, lequel remplit un certificat médical type.]²

[²Pour les personnes souffrant d'une affection reconnue comme maladie grave et de longue durée par le service médical de contrôle, au-delà de la douzième absence d'un jour dans l'année civile, pour toute nouvelle absence dont l'agent prévoit qu'elle ne durera pas plus d'un jour, il se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin, lequel remplit un certificat médical type. ]²

L'alinéa 1er et les articles 413ter à 413octies sont applicables à l'agent qui se sent dans l'incapacité de reprendre le travail à la date fixée par le médecin, même si l'agent prévoit que son absence ne se prolongera pas de plus d'un jour.]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

(2)<ARW [2017-06-15/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061511), art. 3, 065; En vigueur : 21-07-2017>

##### Article 413ter. [¹ Les contrôles sont réalisés à l'initiative du service de contrôle ou à la demande du directeur général dont l'agent relève ou de son délégué.

Les contrôles sont effectués entre 8 heures et 20 heures. Un contrôle commencé avant 20 heures peut être poursuivi après 20 heures. Le médecin contrôleur, qui ne doit pas annoncer sa visite, justifie spontanément de son identité et de sa qualité auprès de l'agent.

Le médecin traitant mentionne sur le certificat médical type les raisons de l'absence et sa durée prévisible, exprimée en jours de calendrier. Il indique également si l'agent est ou n'est pas autorisé à sortir.

L'agent informe ou fait informer de la durée prévisible de son absence le service ou la personne qui lui est indiqué. Il envoie ou fait envoyer immédiatement par la poste ou par tout autre moyen équivalent au service de contrôle le certificat médical type, après l'avoir complété ou fait compléter en y indiquant notamment son lieu de séjour.]¹

[² Si l'agent omet d'envoyer ou de faire envoyer le certificat médical conformément à l'alinéa 4, il se trouve de plein droit en non-activité pour les jours d'absence qui précèdent le jour de cet envoi.]²

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(1)<inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

(2)<ARW [2022-10-06/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022100607), art. 1, 084; En vigueur : 01-11-2022>

##### Article 413quater. [¹ L'examen a lieu à l'endroit fixé par le service de contrôle ou le médecin contrôleur, sauf dans les cas visés à l'alinéa 2, où il a lieu au lieu de séjour.

L'agent que son médecin traitant n'a pas autorisé à sortir reste présent à son lieu de séjour pendant son absence, sauf cas de force majeure.

Le médecin contrôleur qui ne peut trouver ou examiner l'agent à son lieu de séjour laisse un avis de passage indiquant les lieu, jour et heure où l'agent est tenu de se présenter pour se faire examiner. [² Dans ce cas, les frais de déplacement de l'agent sont pris en charge par la Région selon les règles applicables en matière de frais de parcours.]²

L'agent notifie préalablement au service de contrôle tout changement de lieu de séjour pendant son absence. Le transfert du lieu de séjour à l'étranger pendant l'absence est subordonné à la décision du service de contrôle, après avis du médecin traitant.]¹

[³ L'agent qui refuse ou rend impossible l'exécution de l'examen médical par le médecin contrôleur est placé de plein droit en non-activité.]³

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(1)<inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

(2)<ARW [2014-11-27/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014112706), art. 1, 050; En vigueur : 01-04-2014>

(3)<ARW [2022-10-06/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022100607), art. 2, 084; En vigueur : 01-11-2022>

##### Article 413quinquies. [¹ Si le médecin contrôleur constate que l'agent est dans l'incapacité d'effectuer son travail, l'absence de l'agent est justifiée pour la durée fixée par le médecin contrôleur. Si le médecin contrôleur constate que l'agent n'est pas ou n'est plus dans l'incapacité d'effectuer son travail, l'agent reprend le travail le premier jour ouvrable qui suit le contrôle, sauf contestation de ces constatations.

Le médecin contrôleur communique immédiatement ses constatations par écrit à l'agent. Il l'invite à les viser s'il modifie la durée prévisible de l'absence fixée par le médecin traitant ou s'il constate que l'agent n'est pas ou n'est plus dans l'incapacité d'effectuer son travail.]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

##### Article 413sexies. [¹ L'agent ne peut reprendre le travail avant la date fixée sans certificat médical qui l'y autorise.]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

##### Article 413septies. [¹ En cas de contestation des constatations du médecin contrôleur, la procédure d'arbitrage prévue à l'article 31, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est d'application.]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

##### Article 413octies. [¹ En cas d'absences répétées, la mise d'un agent sous contrôle systématique peut être proposée par un supérieur hiérarchique du rang A4 au moins. Les décisions de mise sous contrôle systématique sont prises pour une durée déterminée, qui ne peut excéder deux ans, par le directeur général du [² Support]², après avis du service de contrôle; elles sont levées et renouvelées de même. Elles sont notifiées à l'agent.

L'agent sous contrôle systématique qui se sent dans l'incapacité de travailler ou de reprendre le travail à la date fixée se conforme aux dispositions de la présente section. Dès le premier jour d'absence et même s'il prévoit que son absence ne durera pas plus d'un jour, l'agent se fait examiner à ses frais par son médecin traitant et se présente au service de contrôle. S'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il en informe le service de contrôle.]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

(2)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 73, 079; En vigueur : 01-10-2021>

### CHAPITRE V. - Congé de paternité.

### CHAPITRE IX. - Congé de maladie.

### Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

### Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### CHAPITRE XI. - Du congé pour mission.

### CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle.

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### Section III. [¹ - La semaine de quatre jours]¹

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(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 1, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### Section Ire. - Congé politique.

### Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333) , art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>

### Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.

### LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.

##### Article 559bis. [¹ Par dérogation aux articles 547 à 559, les déplacements effectués sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques sont indemnisés selon les règles visées aux articles 519 à 538.

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(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 33, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.

### Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration.

### CHAPITRE II. - Des frais de séjour.

### ANNEXES.

### Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

##### Article 341/1. [¹ § 1er. Le Certificat de management public est délivré après la réussite de l'examen organisé à l'issue de la formation prévue par l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, conclu le 10 novembre 2011.

§ 2. La formation consiste en [³ ...]³ un Certificat interuniversitaire en management public visé à l'article 6, § 1er, 6°, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, ci-après dénommé : le " Certificat interuniversitaire ". Le Certificat interuniversitaire est conféré par les universités de la Communauté française.

Le Certificat de management public est organisé par cycles. Un cycle désigne l'ensemble constitué par :

- le concours d'accès à la formation visé à l'article 341/4, § 2;

- les cours, études de cas, travaux pratiques, séminaires [³ ...]³ et examens qui mènent à la délivrance du Certificat interuniversitaire;

- [³ l'examen visé à l'article 341/7, § 3.]³

§ 3. Sur proposition de l'Ecole d'Administration publique agissant en concertation avec les universités, le Gouvernement fixe le programme du Certificat interuniversitaire nécessaire à l'obtention du Certificat de management public. Ce programme comprend les objectifs des cours et le profil des enseignants qui en seront chargés.

§ 4. Le programme du Certificat interuniversitaire est pluridisciplinaire et de haut niveau. Il vise à développer les aptitudes en management public et à doter les candidats des compétences requises pour l'exercice d'un mandat. Sous réserve de certains apports théoriques, il est axé essentiellement sur une formation pratique qui s'appuie sur une pédagogie interactive favorisant l'implication personnelle des participants. Il comprend des études de cas et des analyses de dossiers fondés sur la réalité administrative. Les enseignements, théoriques et pratiques, insistent sur les problèmes concrets rencontrés dans la gestion des services publics et sur les solutions susceptibles d'y être apportées.

[³ ...]³

§ 5. [³ Le volume horaire du certificat interuniversitaire est de cent septante heures au moins. Les universités fixent de commun accord le nombre de crédits ECTS du certificat interuniversitaire.]³]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1 et 13, §2, L3, 035; En vigueur : 06-02-2013>

(2)<ARW [2014-02-06/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014020611), art. 1, 043; En vigueur : 08-03-2014>

(3)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 1, 077; En vigueur : 02-06-2021>

##### Article 341/2. [¹ Nul ne peut accéder au cycle en vue de l'obtention du certificat de management public s'il ne répond pas, à l'échéance du délai pour le dépôt des candidatures, aux conditions cumulatives suivantes :

1° être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau A, ou être lauréat d'un concours d'accession au niveau 1 ou au niveau A ou à un niveau équivalent ou être porteur d'un certificat de compétences acquises hors diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau A, ce certificat étant délivré ou reconnu par l'école d'administration publique ou par un autre organe désigné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne ou par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;

2° pouvoir se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans de gestion d'équipe.]¹

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(1)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 2, 077; En vigueur : 02-06-2021>

##### Article 341/3. [¹ § 1er. Chaque cycle fait l'objet d'une annonce rédigée par l'Ecole d'administration publique et publiée par le SELOR, au moins au Moniteur belge, dans deux titres de presse quotidienne belge édités en langue française et sur le site internet du SELOR.

§ 2. Cette annonce comprend au moins les éléments suivants :

1° les conditions d'accès ainsi que le nombre maximum de participants à l'épreuve visée à l'article 341/4, § 2, alinéa 8, et à la formation conduisant à la délivrance du Certificat interuniversitaire ;

2° la référence de la page du site internet du SELOR via laquelle les candidats peuvent s'inscrire au concours d'accès à la formation ;

3° l'identité des services ou des personnes qui peuvent fournir, aux candidats, toute information utile sur la formation ;

4° les informations ou documents qui doivent figurer dans l'acte de candidature ;

5° le délai et les modalités de dépôt des candidatures.

§ 3. Le délai de dépôt des candidatures est fixé par le SELOR sans qu'il puisse être inférieur à vingt jours ni excéder deux mois. Il commence à courir le lendemain du jour de la publication au Moniteur belge de l'annonce visée au paragraphe 2. A défaut de respecter ce délai, la candidature est irrecevable.

Le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août.

§ 4. Les candidatures sont adressées par voie électronique au SELOR.

§ 5. Le SELOR vérifie la recevabilité des candidatures.]¹

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(1)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 3, 077; En vigueur : 02-06-2021>

##### Article 341/4. [¹ § 1er. En tant qu'il conditionne la délivrance du certificat en management public, le certificat interuniversitaire est accessible à un nombre limité de participants. Pour chaque cycle, ce nombre est fixé préalablement par le Gouvernement, après avis de l'Ecole d'administration publique remis dans les trente jours de la demande, faute de quoi l'avis est réputé favorable.

§ 2. Le SELOR convoque les candidats dont la candidature a été jugée recevable au concours d'accès à la formation.

Le concours est organisé par le SELOR et se compose de deux épreuves.

La première épreuve porte sur les connaissances du candidat, notamment sa connaissance des institutions publiques.

Le contenu de la première épreuve est fixé par le SELOR. Le SELOR fait appel aux formateurs des universités désignées par l'Ecole d'administration publique pour la rédaction des questions de l'épreuve et la détermination du niveau de connaissance requis.

Le SELOR transmet aux candidats une liste des matières sur lesquelles porte la première épreuve ainsi qu'une liste non exhaustive d'ouvrages de référence au moins trente jours avant la date prévue pour l'organisation de la première épreuve.

Les lauréats sont classés en ordre utile par le SELOR.

Le Gouvernement détermine le nombre de personnes ayant réussi la première épreuve qui sont invitées à passer une seconde épreuve. Si deux ou plusieurs candidats sont classés ex aequo au rang correspondant à ce nombre, ils sont tous admis à participer à la seconde épreuve.

La seconde épreuve consiste en un test générique d'évaluation des compétences managériales des candidats.

Le SELOR élabore et organise l'épreuve. L'épreuve doit permettre d'identifier les capacités minimums en management applicables au sein des organismes publics des participants. Elle ne peut pas consister en un test de jugement situationnel ni en un entretien STAR.

Les lauréats de la seconde épreuve sont classés en ordre utile par le SELOR.

Par " lauréat ", on entend le candidat qui a satisfait aux exigences minimales définies par le SELOR pour réussir les épreuves décrites au présent article.

§ 3. Seuls sont admis à participer au certificat interuniversitaire les lauréats classés en ordre utile au regard du nombre de participants fixé par le Gouvernement sur avis de l'Ecole d'administration publique. Si deux ou plusieurs candidats sont classés ex aequo au rang correspondant à ce nombre, ils sont tous admis à participer au certificat interuniversitaire.

Le SELOR valide les résultats du concours.

§ 4. La formation conduisant à la délivrance du certificat interuniversitaire peut uniquement être suivie une seule fois par cycle par les lauréats du test générique d'évaluation des compétences managériales.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement peut, sur base de motifs impérieux dument motivés, autoriser le candidat qui ne suit pas la formation, qui l'abandonne ou qui y échoue à conserver le bénéfice de la réussite du test générique d'évaluation des compétences managériales.

Le candidat qui bénéficie de la dérogation visée à l'alinéa 2 suit le premier prochain cycle de formation organisé. Chaque candidat peut uniquement bénéficier d'une seule dérogation. L'intégration d'un candidat bénéficiant d'une dérogation au sein d'un cycle de formation n'a pas d'effet sur le nombre de participants fixés par le Gouvernement conformément au paragraphe 3.]¹

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(1)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 4, 077; En vigueur : 02-06-2021>

##### Article 341/5. [¹ § 1er. Tout candidat admis à participer au Certificat interuniversitaire peut solliciter auprès du jury de ce certificat une dispense pour un ou plusieurs cours, et les évaluations correspondantes à ces cours, en ce compris si ces évaluations sont organisées sous forme d'épreuve intégrant plusieurs cours ou matières. Aucune dispense ne peut être accordée pour ce qui concerne les études de cas [² ...]².

Peut être dispensé d'un cours le candidat qui fournit la preuve qu'il a suivi avec fruit un cours ou une formation équivalent pour lequel il demande une dispense.

Un candidat peut, dans les mêmes conditions, obtenir une dispense s'il peut se prévaloir de compétences avérées en lien manifeste avec le cours concerné. Le jury du Certificat interuniversitaire statue collégialement et souverainement.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1 et 13, §2, L3, 035; En vigueur : 06-02-2013>

(2)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 6, 077; En vigueur : 02-06-2021>

##### Article 341/6. [¹ Dans des circonstances motivées, les candidats peuvent être autorisés par le jury du Certificat interuniversitaire à étaler celui-ci sur maximum deux ans.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1 et 13, §2, L3, 035; En vigueur : 06-02-2013>

##### Article 341/7. [¹ § 1er. L'Ecole d'administration publique délivre le certificat de management public à tous les lauréats du concours visé à l'article 341/4, titulaires du certificat interuniversitaire qui ont également réussi l'examen organisé à la fin de chaque cycle.

§ 2. Pour chaque cycle, un jury de cinq membres est composé par le SELOR, en concertation avec l'Ecole. Ce jury comprend :

1° le Directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ou son délégué ;

2° deux membres issus du corps académique des universités participant à la convention portant sur le certificat en management public qui disposent d'une expertise pertinente au regard des aptitudes à évaluer ;

3° deux experts externes en management.

Par " convention " on entend le document qui contient les modalités de collaboration entre les universités et l'Ecole pour la conception et la mise en oeuvre de la formation conduisant à la délivrance du Certificat de management public.

§ 3. Les lauréats ayant obtenu le certificat de management public sont versés, après la réussite de l'examen organisé à la fin de chaque cycle, au pool des candidats pouvant postuler une fonction à mandat visé à l'article 341/8.

Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d'évaluer les aptitudes à l'exercice d'une fonction de management qui ont été développées dans le cadre du certificat interuniversitaire.

Le jury délibère sur la réussite des candidats à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les candidats ayant réussi l'examen ne font l'objet d'aucun classement et ne se voient attribuer aucune mention.

Les candidats n'ayant pas réussi l'examen peuvent le représenter une seule fois au plus tôt six mois après la date de l'examen et au plus tard lors de la prochaine session organisée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, sur base de motifs impérieux dument motivés, autoriser le candidat qui, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas à l'examen à le représenter ultérieurement. Le candidat qui bénéficie de la dérogation représente l'examen lors de la première prochaine session organisée. Chaque candidat peut uniquement bénéficier d'une seule dérogation.

§ 4. Le jury établit un règlement fixant l'organisation concrète et matérielle de l'examen.]¹

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(1)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 7, 077; En vigueur : 02-06-2021>

### TITRE II. [¹ Le régime du mandat]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section 4. - [¹ Désignation]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section Ire. - [¹ De l'exercice du mandat]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

### CHAPITRE IV. - [¹ Situation administrative et pécuniaire]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137) , art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>

### CHAPITRE IV. - Protection de la maternité.

### CHAPITRE IX. - Congé de maladie.

### Section Ire. - Dispositions générales.

### Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹

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(1)<Inséré par inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

### Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹

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(1)<ARW [2010-09-02/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010090202), art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

### CHAPITRE X. - Disponibilité.

### Section III. - Disponibilité pour maladie.

### Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales.

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### Section III. [¹ - La semaine de quatre jours]¹

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(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 1, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### Section IV. [¹ - Travail à mi-temps à partir de cinquante ou de cinquante-cinq ans]¹

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(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 6, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées.

### Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.

### TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.

### Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel.

### Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service.

### CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.

### CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

##### Article 391ter.. 391ter. [¹ Lorsque l'agent féminin peut prolonger la période d'interruption de travail après la neuvième semaine d'au moins deux semaines, les deux dernières semaines de congé de maternité postnatal peuvent être converties, à sa demande, en jours de congé de repos postnatal.

Au plus tard quatre semaines avant la fin du congé de maternité postnatal obligatoire, l'agent féminin informe par écrit le directeur général du Personnel et des Affaires générales de la conversion qu'elle souhaite et de l'horaire qu'elle se fixe, dans le respect de l'article 370ter.

Ces jours de congé de repos postnatal doivent être pris dans les huit semaines à compter de la fin du congé de maternité postnatal obligatoire.

Ces jours sont assimilés à une période d'activité de service.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-01-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013013110), art. 2, 036; En vigueur : 01-03-2013>

##### Article 391quater.. 391quater. [¹ L'agent féminin est autorisé à exercer ses fonctions à concurrence de 50 pour cent de la durée des prestations à temps plein pendant une période de deux mois précédant le septième jour qui précède la date présumée de l'accouchement.

L'agent féminin qui désire faire choix du régime de travail à mi-temps visé à l'alinéa 1er introduit une demande auprès du directeur général du Personnel et des Affaires générales.

La demande est introduite au moins deux mois avant la période pendant laquelle l'agent féminin désire fournir ses prestations à temps partiel.

Le congé est assimilé à une période d'activité de service.

Le congé de maternité met fin au régime de travail à temps partiel visé à l'alinéa 1er.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-01-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013013110), art. 3, 036; En vigueur : 01-03-2013>

### CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés.

### CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels.

##### Article 412bis.. 412bis. [¹ Le directeur général du Personnel et des Affaires générales communique à l'agent, dans le mois qui suit celui de son anniversaire, le solde à la date de son anniversaire des jours de congé de maladie auxquels lui donne droit l'article 405.

En cas de désaccord, l'agent dispose d'un recours devant la chambre de recours.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-01-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013013110), art. 8, 036; En vigueur : 01-03-2013>

### CHAPITRE V. - [¹ Congé de maternité transféré et congé de naissance]¹.

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(1)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 6, 082; En vigueur : 01-01-2023>

### CHAPITRE X. - Disponibilité.

### CHAPITRE IX. - Congé de maladie.

### Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

### Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles.

### CHAPITRE XII. - De la mise à disposition.

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### Section IV. [¹ - Travail à mi-temps à partir de cinquante ou de cinquante-cinq ans]¹

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(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 6, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### Section Ire. - Congé politique.

### Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel.

### Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service.

### CHAPITRE II. - Des frais de séjour.

### Section Ire. - Droit à l'intervention.

### ANNEXES.

### TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.

##### Article 400ter.. 400ter. [¹ Lorsque le congé parental visé aux articles 400 et 400bis est pris sous la forme d'un congé à temps plein, l'agent introduit sa demande par la voie hiérarchique dans les deux mois qui précèdent le début du congé sollicité.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-05-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013051604), art. 3, 037; En vigueur : 27-05-2013>

### CHAPITRE IX. - Congé de maladie.

### CHAPITRE V. - [¹ Congé de maternité transféré et congé de naissance]¹.

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(1)<ARW [2022-12-01/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120105), art. 6, 082; En vigueur : 01-01-2023>

### CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial.

### CHAPITRE X. - Disponibilité.

### Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹

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(1)<ARW [2010-09-02/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010090202), art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

### Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹

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(1)<ARW [2010-09-02/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010090202), art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

### Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales.

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté.

### CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

### TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.

### Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.

### Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel.

### CHAPITRE II. - Des frais de séjour.

### CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

##### Article 391ter. [¹ Lorsque l'agent féminin peut prolonger la période d'interruption de travail après la neuvième semaine d'au moins deux semaines, les deux dernières semaines de congé de maternité postnatal peuvent être converties, à sa demande, en jours de congé de repos postnatal.

Au plus tard quatre semaines avant la fin du congé de maternité postnatal obligatoire, l'agent féminin informe par écrit le directeur général du [² Support]² de la conversion qu'elle souhaite et de l'horaire qu'elle se fixe, dans le respect de l'article 370ter.

Ces jours de congé de repos postnatal doivent être pris dans les huit semaines à compter de la fin du congé de maternité postnatal obligatoire.

Ces jours sont assimilés à une période d'activité de service.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-01-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013013110), art. 2, 036; En vigueur : 01-03-2013>

(2)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 70, 079; En vigueur : 01-10-2021>

##### Article 391quater. [¹ L'agent féminin est autorisé à exercer ses fonctions à concurrence de 50 pour cent de la durée des prestations à temps plein pendant une période de deux mois précédant le septième jour qui précède la date présumée de l'accouchement.

L'agent féminin qui désire faire choix du régime de travail à mi-temps visé à l'alinéa 1er introduit une demande auprès du directeur général du [² Support]².

La demande est introduite au moins deux mois avant la période pendant laquelle l'agent féminin désire fournir ses prestations à temps partiel.

Le congé est assimilé à une période d'activité de service.

Le congé de maternité met fin au régime de travail à temps partiel visé à l'alinéa 1er.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-01-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013013110), art. 3, 036; En vigueur : 01-03-2013>

(2)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 71, 079; En vigueur : 01-10-2021>

##### Article 400ter. [¹ Lorsque le congé parental visé aux articles 400 et 400bis est pris sous la forme d'un congé à temps plein, l'agent introduit sa demande par la voie hiérarchique dans les deux mois qui précèdent le début du congé sollicité.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-05-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013051604), art. 3, 037; En vigueur : 27-05-2013>

##### Article 412bis. [¹ Le directeur général du [² Support]² communique à l'agent, dans le mois qui suit celui de son anniversaire, le solde à la date de son anniversaire des jours de congé de maladie auxquels lui donne droit l'article 405.

En cas de désaccord, l'agent dispose d'un recours devant la chambre de recours.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2013-01-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013013110), art. 8, 036; En vigueur : 01-03-2013>

(2)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 72, 079; En vigueur : 01-10-2021>

### TITRE V. - De la formation.

##### Article 341/8. [¹ Il est constitué un pool de candidats à l'exercice d'un mandat au sens du présent Titre.

Seuls les membres de ce pool peuvent déposer leur candidature à un emploi à pourvoir par mandat.

Le pool des candidats à un mandat est composé :

1° des titulaires du Certificat de management public;

2° [² des mandataires en fonction au sein des services du Gouvernement et des organismes visés à l'article 1er le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur, et ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté;

3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII;

4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles international le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles international ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur et qui ont reçu une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné à la suite de l'installation du Parlement;

5° du mandataire en fonction au sein de l'école d'administration publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté;

6° de l'administrateur général adjoint du FOREm ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne;

7° de l'administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles international ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles international par le Gouvernement désigné à la suite de l'installation du Parlement.]²

Il n'est établi aucun classement parmi les membres du pool. Leur liste est établie par ordre alphabétique. Cette liste est tenue par l'Ecole d'Administration publique. Les membres du pool sont tenus de lui notifier, par écrit, toute modification de leurs coordonnées.

L'appartenance au pool ne confère aucun autre droit que celui de pouvoir déposer sa candidature à un emploi à pourvoir par mandat. Elle ne donne lieu à aucune sorte de rétribution ou de rémunération.]¹

[³ Le titulaire du brevet de management public, visé à l'article 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2002 créant une école d'administration publique en Communauté française est assimilé au titulaire du certificat en management public pour autant qu'il ait réussi l'examen visé à l'article 341/7 du présent Code dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2021 modifiant diverses dispositions relatives au certificat de management public au sein de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International.]³

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(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 06-02-2013>

(2)<ARW [2014-02-06/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014020611), art. 4, 043; En vigueur : 01-07-2014>

(3)<ARW [2021-05-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021052014), art. 8, 077; En vigueur : 02-06-2021>

### Section 1re. - [¹ Certificat de management public]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

##### Article 354/1. [¹ Sans préjudice de l'article 70 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les mandataires titulaires d'un emploi de rangs A1 et A2 peuvent être auditionnés devant le Parlement, aux côtés du Ministre et moyennant l'accord de ce dernier, sur les questions pour lesquelles l'administration dispose d'une délégation ou qui relèvent de la stricte organisation interne des services.]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section 2. - [¹ Constitution d'un pool de candidats]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.

### CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial.

### Section Ire. - Dispositions générales.

### Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹

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(1)<Inséré par inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

### CHAPITRE X. - Disponibilité.

### Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.

### Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles.

### CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté.

### CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

### LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.

### TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.

### Section Ire. - Droit à l'intervention.

### CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

##### Article 29bis.. 29bis. [¹ Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du personnel contractuel recruté en application de l'article 119quater sur le poste qu'il occupe est dispensé du stage si, pendant la durée de son contrat, il a été évalué favorablement conformément à l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2014-03-20/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032010), art. 1, 044; En vigueur : 01-05-2014>

### Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section II. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Sous-section 1re. - [¹ Des généralités quant à la promotion par avancement de grade.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades [² ...]² d'adjoint principal, d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié]¹

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(1)<ARW [2016-07-21/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016072125), art. 3, 061; En vigueur : 01-09-2016>

(2)<ARW [2016-12-22/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122230), art. 5, 063; En vigueur : 01-01-2017>

### Sous-section 4. [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Sous-section 4. [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures.

### CHAPITRE II. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées.

### CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 35, 024; En vigueur : 01-05-2009>

## Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>

### CHAPITRE Ier. [¹ - De la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel]¹

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(1)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 28, 079; En vigueur : 01-10-2021>

### Section IV. - Du congé de formation.

### Section Ire. - Dispositions générales.

### CHAPITRE III. [¹ - De la formation des premiers adjoints, des premiers assistants, des premiers gradués, des premiers attachés et des directeurs.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 119quater.. 119quater. [¹ Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 15, 117 et 119bis, le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :

1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8°;

2° être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR;

3° être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu'il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2014-03-20/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032010), art. 2, 044; En vigueur : 01-05-2014>

### Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur.

### Section II. - De l'examen pour l'obtention du brevet de direction.

### Section Ire.

<Abrogé par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 11, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE VIII. - De l'évaluation.

### TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 73, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 73, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 79, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours.

### TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.

### TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service.

### TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.

### CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives.

### TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions.

### TITRE XV. - Du statut pécuniaire.

### Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements.

### Section II. - Des services admissibles.

### Section III. - Du calcul et du paiement du traitement.

### Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹.

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 106, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE V. - Du pécule de vacances.

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE II. [¹ - De la sélection, du recrutement et de la carrière]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section 3. [¹ - Du stage et de la nomination définitive]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section 3. [¹ - Du stage et de la nomination définitive]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section 2. [¹ - De la promotion au grade de maître de recherche]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### section IIbis. [¹ Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 137, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section VII. - Du statut pécuniaire.

### TITRE II. [¹ Le régime du mandat]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section II. - [¹ De la rémunération]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE V. - [¹ Evaluation]¹

----------

(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE V. - Congé de paternité.

### Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.

### CHAPITRE XI. - Du congé pour mission.

### Section III. [¹ - La semaine de quatre jours]¹

----------

(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 1, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées.

### Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.

### CHAPITRE II. - Des frais de séjour.

### CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

### Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE III. - Dispositions finales.

##### Article 29bis. [¹ Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du personnel contractuel recruté en application de l'article 119quater sur le poste qu'il occupe est dispensé du stage si, pendant la durée de son contrat, il a été évalué favorablement conformément à l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-03-20/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032010), art. 1, 044; En vigueur : 01-05-2014>

##### Article 119quater. [² § 1.]² [¹ Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 15, 117 et 119bis, le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :

1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8°;

2° être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR;

3° être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu'il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant.]¹

[² § 2. Le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :

1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8° ;

2° réussir l'épreuve de niveau d'une sélection comparative de recrutement organisée par le SELOR, du niveau de l'emploi ou d'un niveau supérieur et visée à l'article 114, § 1er, alinéa 1er, quelle que soit l'entité administrative fédérale, régionale ou communautaire pour laquelle le SELOR est intervenu ;

3° se trouver, à la date de la demande, dans les 3 ans de la réussite de l'épreuve de niveau organisée par le SELOR ;

4° ne pas faire l'objet d'une évaluation réservée ou défavorable.]²

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-03-20/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032010), art. 2, 044; En vigueur : 01-05-2014>

(2)<ARW [2021-12-16/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121617), art. 1, 080; En vigueur : 14-01-2022>

##### Article 229bis.. 229bis. [¹ Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans peut être autorisé par le secrétaire général sur demande de l'agent. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.

Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans d'un fonctionnaire général soumis au régime des mandats peut être autorisé par le Gouvernement, sur demande du mandataire, aux conditions décrites à l'alinéa 1er. Le mandataire ne peut en aucun cas poursuivre l'exécution de son mandat au-delà du terme de celui-ci.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-04-30/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014043007), art. 1, 051; En vigueur : 28-05-2014>

### CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions.

### TITRE XV. - Du statut pécuniaire.

### CHAPITRE II. - Des traitements.

### Section II. - Des services admissibles.

### Section III. - Du calcul et du paiement du traitement.

### CHAPITRE III. - De la rétribution garantie.

### CHAPITRE V. - Du pécule de vacances.

### CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

### TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires.

### CHAPITRE III. [¹ - De la carrière]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### section IIbis. [¹ Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 137, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section III. - Des incompatibilités.

### Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 139, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section III. - Des incompatibilités.

### Section VIII. - Des comités de direction et des comités stratégiques.

### CHAPITRE III. - [¹ Durée du mandat]¹

----------

(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section 5. - [¹ [² Contrat d'administration]² et contrat d'objectifs]¹

----------

(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

(2)<ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 2, 057; En vigueur : 31-05-2015>

### CHAPITRE III. - [¹ Durée du mandat]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE V. - [¹ Evaluation]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.

### CHAPITRE VII. - Congé parental.

### Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹

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(1)<Inséré par inséré par ARW [2012-11-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111504), art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

### Section III. - Disponibilité pour maladie.

### Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service.

### Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration.

### Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service.

### ANNEXES.

### CHAPITRE III. - Dispositions finales.

##### Article 52bis. [¹ Peut être promu par avancement au grade de conseiller l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes :

1° une ancienneté de niveau de [³ cinq]³ ans;

2° une évaluation favorable;

3° l'absence de sanction disciplinaire non radiée.

La procédure visée à l'article 50, § 2 [² et § 3]² est applicable.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2014-05-15/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051549), art. 10, 054; En vigueur : 01-01-2015>

(2)<ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 9, 064; En vigueur : 01-07-2017>

(3)<ARW [2023-10-12/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101224), art. 3, 085; En vigueur : 01-01-2024>

### Section 3. [¹ De la promotion par accession à un niveau supérieur.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures.

##### Article 70bis. [¹ Le changement de grade est la nomination à sa demande d'un agent à un autre grade du même rang.

Les grades d'un même rang sont équivalents.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2014-05-15/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051549), art. 14, 054; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 70ter. [¹ Le changement de grade est subordonné à la déclaration de vacance d'un emploi de ce grade.

Pour bénéficier d'un changement de grade l'agent répond aux conditions suivantes :

1° justifier d'une évaluation favorable;

2° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

3° avoir une ancienneté de rang de deux ans;

4° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées par la déclaration de vacance de l'emploi.

En outre, pour bénéficier d'un changement de grade au grade d'attaché qualifié et de gradué qualifié l'agent doit être lauréat d'une épreuve de fonction, visée à l'article 114 du présent arrêté.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-05-15/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051549), art. 14, 054; En vigueur : 01-01-2015>

### TITRE IV. - [¹ Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées]¹

----------

(1)<ARW [2015-02-26/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015022607), art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

### CHAPITRE XII. [¹ Du changement de résidence administrative.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

## Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire.

### Section IV. - Du congé de formation.

### CHAPITRE III. [¹ - De la formation des premiers adjoints, des premiers assistants, des premiers gradués, des premiers attachés et des directeurs.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### CHAPITRE II.

<Abrogé par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 11, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### CHAPITRE II. [¹ - Du brevet de receveur fiscal.]¹

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(1)<ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

### CHAPITRE IV.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 16, 032; En vigueur : 01-01-2012>

### TITRE VII. - Des incompatibilités.

### CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 79, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 79, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE XI. - De la chambre de recours.

### CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours.

### TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service.

### CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives.

##### Article 229bis. [¹ Le maintien en activité au-delà de l'âge [⁴ légal de la retraite]⁴ peut être autorisé [² , après avis du directeur général concerné,]² par le [³ directeur général du Service public de Wallonie Support]³ sur demande de l'agent. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.

Le maintien en activité au-delà de l'âge [⁴ légal de la retraite]⁴ [² d'un agent du rang A1 ou A2, peut, à sa demande, être autorisé par le Gouvernement]², aux conditions décrites à l'alinéa 1er. Le mandataire ne peut en aucun cas poursuivre l'exécution de son mandat au-delà du terme de celui-ci.]¹

[² Le maintien en activité au-delà de l'âge [⁴ légal de la retraite]⁴ d'un agent du rang A3 ou A4 peut, à sa demande et après avis de son supérieur hiérarchique, être autorisé par le Gouvernement aux conditions décrites à l'alinéa 1er.]²

----------

(1)<Inséré par ARW [2014-04-30/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014043007), art. 1, 051; En vigueur : 28-05-2014>

(2)<ARW [2016-04-14/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016041403), art. 1, 058; En vigueur : 05-05-2016>

(3)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 62, 079; En vigueur : 01-10-2021>

(4)<ARW [2023-06-23/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023062320), art. 2, 088; En vigueur : 01-10-2023>

### Section III. - Du calcul et du paiement du traitement.

### Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹.

----------

(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 106, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

### CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ.

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE III. [¹ - De la carrière]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### CHAPITRE III. [¹ - De la carrière]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### CHAPITRE IV. [¹ - Du congé pour une mission de recherche scientifique.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section IV. - Du régime disciplinaire.

### Section 4. - [¹ Désignation]¹

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(1)<inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE IV. - [¹ Situation administrative et pécuniaire]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section III. - Congés à but philanthropique.

### Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.

### Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹

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(1)<ARW [2010-09-02/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010090202), art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

### Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales.

### Section III. [¹ - La semaine de quatre jours]¹

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(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 1, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

### Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.

### Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE III. - Dispositions finales.

##### Article 80bis. [¹ Pour l'application du présent titre, on entend par :

1° l'Agence : l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;

2° l'Office : l'Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées;

3° le Service : le Service " Personnes handicapées autonomie recherchée, Phare " de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.]¹

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(1)<ARW [2015-02-26/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015022607), art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

##### Article 87bis. [¹ § 1er. Il est créé auprès du Ministre de la Fonction publique, pour l'ensemble des Services du Gouvernement et des organismes concernés par le présent arrêté, une commission d'accompagnement composée :

1° d'un représentant du Service public de Wallonie, qui la préside;

2° d'un représentant de chaque organisme soumis au présent arrêté;

3° d'un représentant de l'Agence, en sa qualité d'organisme chargé d'un rôle transversal de mise en oeuvre de la politique du Gouvernement wallon en matière d'intégration et de maintien à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des services publics qui relèvent de ses compétences;

4° d'un représentant de la Commission wallonne des personnes handicapées;

5° de trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

§ 2. La commission d'accompagnement est chargée de remettre au Gouvernement, tous les deux ans et dans les six mois qui suivent la production du rapport établi par l'Agence, un rapport portant sur la mise en oeuvre du présent titre.

La commission d'accompagnement est habilitée à cet effet à demander et à recevoir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut formuler toutes les recommandations, utiles à l'amélioration de la politique de recrutement et d'emploi des personnes handicapées, qu'elle publie sur la page du portail du Gouvernement wallon qui lui est consacrée.]¹

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(1)<ARW [2015-02-26/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015022607), art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

## Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire.

### Section IV. - Du congé de formation.

### TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière.

### CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE VII. - Des incompatibilités.

### CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants.

### TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 73, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE X. - Du régime disciplinaire.

### TITRE XI. - De la chambre de recours.

### TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service.

### CHAPITRE II. - Des traitements.

### Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹.

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 106, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### Section III. - Du calcul et du paiement du traitement.

### CHAPITRE V. - Du pécule de vacances.

### CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

### CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ.

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### Section 2. [¹ - De la promotion au grade de maître de recherche]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière.

### Section II. - Congés exceptionnels.

### Section IV. - Pauses d'allaitement.

### CHAPITRE VI. [¹ - Congé d'adoption et congé d'accueil.]¹

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(1)<ARW [2021-04-22/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042210), art. 1, 076; En vigueur : 01-01-2021>

### Section Ire. - Congé politique.

### CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

### Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.

### Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 346/1. [¹ § 1er. Dans les six mois de la désignation des mandataires des rangs A1 et A2, le Comité stratégique transmet un projet de contrat d'administration au Gouvernement.

§ 2. Le Gouvernement et le Comité stratégique négocient le projet de contrat d'administration.

§ 3. Dans les douze mois de la désignation des mandataires, le Gouvernement adopte le contrat d'administration.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

##### Article 346/2. [¹ Chaque année, après le vote du budget par le Parlement, le Comité stratégique transmet un rapport de suivi du contrat d'administration au Gouvernement par l'intermédiaire du Ministre de la Fonction publique.

Ce rapport présente :

1° l'évolution de l'atteinte des objectifs et des projets stratégiques ;

2° les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en oeuvre du contrat ;

3° les propositions de modification du contrat d'administration.

[² 4° l'organigramme et le plan de personnel du Secrétariat général et de chaque Direction générale, arrêtés au 30 septembre, sont présentés en annexe.]²

Le rapport assure la cohérence entre le contenu du contrat d'administration et le budget voté pour l'année.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

(2)<ARW [2019-05-02/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050248), art. 6, 072; En vigueur : 01-01-2020>

##### Article 346/3. [¹ Le Gouvernement et le Comité stratégique, à la demande d'une des deux parties, peuvent modifier le contrat d'administration selon une procédure fixée dans le vademecum.

Un délai minimum de six mois doit s'écouler entre deux modifications.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

##### Article 346/4. [¹ Le contrat d'administration prend fin par la conclusion d'un nouveau contrat d'administration selon la procédure visée à l'article 346/1.

Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat d'administration, le Comité stratégique soumet au Gouvernement son évaluation du contrat et de sa mise en oeuvre. Il y joint ses recommandations pour l'établissement du prochain contrat d'administration.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

##### Article 346/5. [¹ S'agissant des organismes d'intérêt public de la catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, pour la lecture des articles 346 à 346/4, par " Comité stratégique ", il faut entendre " le ou les fonctionnaires dirigeants ", et pour la lecture de l'article 346/2, alinéa 1er, par " Ministre de la Fonction publique ", il faut entendre " le ou les Ministres fonctionnellement compétents ".

Les organismes d'intérêt public de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public sont dispensés de l'établissement d'un contrat d'administration. Dans les six mois qui suivent leur désignation, les mandataires des organismes d'intérêt public de la catégorie B établissent un plan d'administration, en lien avec le plan d'entreprise de l'organisme, qui décrit les activités et projets concrétisant les objectifs du contrat de gestion. Le plan d'administration est valable pour une durée de deux ans ; il est approuvé par l'organe de gestion, puis par le Gouvernement.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

##### Article 346/6. [¹ Les mandataires nommés à titre temporaire dans un emploi d'inspecteur général rédigent un contrat d'objectifs. Le contrat d'objectifs met en oeuvre la lettre de mission et s'inscrit dans le cadre du contrat d'administration.

L'inspecteur général établit le contrat d'objectifs dans les trois mois de sa désignation. Le contrat d'objectifs est approuvé par le supérieur hiérarchique, après concertation au sein du Comité de direction.

Le contrat d'objectifs est établi sur la base d'un modèle adopté par le Gouvernement, sur proposition du Collège des fonctionnaires généraux dirigeants. Le contrat d'objectifs est un document synthétique établi sur la base d'éléments mesurables.

Le contrat d'objectifs est réexaminé et, le cas échéant, adapté dans les trois mois de toute modification du contrat d'administration.

En cas de désaccord entre le supérieur hiérarchique et l'inspecteur général sur le contenu du projet de contrat d'objectifs, le ou les Ministres fonctionnels adoptent définitivement le contrat d'objectifs. A défaut d'accord, le dossier est évoqué au Gouvernement.

Chaque année, après le vote du budget au Parlement, l'inspecteur général transmet un rapport de suivi du contrat d'objectifs au supérieur hiérarchique. ]¹

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(1)<Inséré par ARW [2015-05-07/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015050707), art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

### CHAPITRE IV. - [¹ Situation administrative et pécuniaire]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section Ire. - Congés de circonstances.

### Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹

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(1)<ARW [2010-09-02/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010090202), art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

### Section IV. [¹ - Travail à mi-temps à partir de cinquante ou de cinquante-cinq ans]¹

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(1)<ARW [2014-06-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014062604), art. 6, 049; En vigueur : 01-01-2014>

### CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

### ANNEXES.

### CHAPITRE II.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 108bis.. 108bis. [¹ Tout agent titulaire du grade de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant ou de premier adjoint doit suivre au moins douze heures de formation par année civile.

Tout agent titulaire du grade de directeur doit suivre au moins dix-huit heures de formation par année civile.

Les formations ont pour objectif le développement des compétences liées aux fonctions d'encadrement des agents.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### CHAPITRE III. [¹ - De la formation des premiers adjoints, des premiers assistants, des premiers gradués, des premiers attachés et des directeurs.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### CHAPITRE III. [¹ - De la formation des premiers adjoints, des premiers assistants, des premiers gradués, des premiers attachés et des directeurs.]¹

----------

(1)<Inséré par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière.

### Section Ire.

<Abrogé par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 11, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### Section Ire. [¹ - De la formation préparatoire au brevet de receveur fiscal.]¹

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(1)<ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

### CHAPITRE IV.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 16, 032; En vigueur : 01-01-2012>

### CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants.

### TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 73, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹.

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 75, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 79, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE XI. - De la chambre de recours.

### TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.

### CHAPITRE Ier. - Des positions administratives.

### TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions.

### TITRE XV. - Du statut pécuniaire.

### CHAPITRE III. - De la rétribution garantie.

### CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence.

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ.

### Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 139, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

### CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

### Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.

### TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.

### Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 33, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### ANNEXES.

### CHAPITRE II.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 108bis. [¹ Tout agent titulaire du grade de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant ou de premier adjoint doit suivre au moins douze heures de formation par année civile.

Tout agent titulaire du grade de directeur doit suivre au moins dix-huit heures de formation par année civile.

Les formations ont pour objectif le développement des compétences liées aux fonctions d'encadrement des agents.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 109bis.. 109bis. [¹ Le membre du personnel visé à l'article 109 qui utilise les transports en commun pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie d'une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.

Le membre du personnel qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2016-10-27/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102714), art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2017>

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(1)<Inséré par ARW [2016-10-27/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102714), art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2017>

(2)<ARW [2021-09-02/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021090210), art. 39, 079; En vigueur : 01-10-2021>

### CHAPITRE II.

<Abrogé par ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 11, 059; En vigueur : 01-01-2015>

### CHAPITRE IV.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 16, 032; En vigueur : 01-01-2012>

### TITRE VII. - Des incompatibilités.

### TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 73, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 79, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE XI. - De la chambre de recours.

### CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours.

### TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.

### TITRE XV. - Du statut pécuniaire.

### CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence.

### CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

### CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ.

### Section 3. [¹ - De la promotion au grade de directeur scientifique ou de conseiller scientifique]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section 4. [¹ - De la mutation, de la mutation temporaire, de la réaffectation, de la mobilité interne ou externe]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### CHAPITRE V. - Congé de paternité.

### CHAPITRE VII. - Congé parental.

### CHAPITRE XII. - De la mise à disposition.

### CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

### Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.

### CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

### ANNEXES.

### CHAPITRE II.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 6bis.. 6bis. [¹ a) au sens de l'article 6, 4°, il y a lieu d'entendre par receveur fiscal le fonctionnaire chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne tel que visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

b) au sens de l'article 6, 6°, il y a lieu d'entendre par commissaire de comité d'acquisition l'agent du Service public de Wallonie habilité à authentifier les actes des personnes morales visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 2, 064; En vigueur : 01-07-2017>

##### Article 15bis.. 15bis. [¹ Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de commissaire de comité d'acquisition successivement par :

1° mutation ou réaffectation;

2° recrutement;

3° mobilité externe.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 5, 064; En vigueur : 01-07-2017>

##### Article 52ter.. 52ter. [¹ Peut être promu par avancement au grade de receveur fiscal l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté de niveau de deux ans;

2° justifier d'une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire non radiée;

4° être titulaire d'un brevet de receveur fiscal et/ou des brevets intitulés "Recouvrement à charge des personnes physiques " et "Recouvrement à charge des personnes morales " obtenus dans le cadre de la sélection comparative d'accession à une fonction A3 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante, organisées dans les administrations générales fiscales, pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

La procédure visée à l'article 50, § 2 et 3, est applicable.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 10, 064; En vigueur : 01-07-2017>

### Section V.

<Abrogé par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VII. - [¹ De la mutation.]¹

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE VIII. - [¹ De la permutation]¹

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(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### TITRE V. - De la formation.

## Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>

### Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire.

### Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558) , art. 27; **En vigueur :** 12-04-2007>

### TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière.

### CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹.

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(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 75, 024; En vigueur : 01-05-2009>

### CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours.

### TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.

### CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence.

### CHAPITRE VII.

<Abrogé par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

##### Article 297bis. [¹ § 1er. Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle A5Sc, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté de rang de quinze ans;

### CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ.

### CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés.

### Section Ire. - Congés de circonstances.

### Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.

### Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles.

### Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

### ANNEXES.

### CHAPITRE II.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 413/1.. 413/1. [¹ Toute absence est susceptible de faire l'objet d'un contrôle en application des articles 413ter à 413octies. ]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061511), art. 2, 065; En vigueur : 21-07-2017>

##### Article 413bis/1. [¹ L'agent qui se sent dans l'incapacité de poursuivre son travail en cours d'activité journalière en informe, avant de s'absenter, la personne ou le service que lui indique un supérieur hiérarchique du niveau A.

Au-delà de la troisième absence en cours d'activité journalière dans l'année civile, l'agent se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin même s'il prévoit que son absence ne durera pas plus d'un jour. Le médecin remplit un certificat médical type.

Pour les personnes souffrant d'une affection reconnue comme maladie grave et de longue durée par le service médical de contrôle, au-delà de la douzième absence en cours d'activité journalière dans l'année civile, l'agent se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin même s'il prévoit que son absence ne durera pas plus d'un jour. Le médecin remplit un certificat médical type.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061511), art. 4, 065; En vigueur : 21-07-2017>

### ANNEXES.

### CHAPITRE II.

### CHAPITRE Ier.

##### Article 6bis. [¹ a) au sens de l'article 6, 4°, il y a lieu d'entendre par receveur fiscal le fonctionnaire chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne tel que visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

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(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 2, 064; En vigueur : 01-07-2017>

##### Article 15bis. [¹ Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de commissaire de comité d'acquisition successivement par :

1° mutation ou réaffectation;

2° recrutement;

3° mobilité externe.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 5, 064; En vigueur : 01-07-2017>

##### Article 52ter. [¹ Peut être promu par avancement au grade de receveur fiscal l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté de niveau de deux ans;

2° justifier d'une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.

§ 2. Peut être promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle A5Sc l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté de rang de six ans;

2° justifier d'une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° être titulaire d'un certificat de validation des compétences pour l'échelle et le métier concernés.

§ 3. Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle A5Sc/bis l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté d'échelle de traitements dans l'échelle A5Sc de dix ans;

2° justifier d'une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° [² ...]²]¹

(1)<ARW [2014-05-15/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051549), art. 23, 054; En vigueur : 01-01-2015>

(2)<ARW [2016-04-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042111), art. 12, 059; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 297ter. [¹ L'article 55, § 2, n'est pas applicable au personnel scientifique.

Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle A5S l'attaché scientifique titulaire de l'échelle A6S.]¹

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 120, 024; En vigueur : 01-05-2009>

##### Article 297quater. [¹ [² L'attaché scientifique peut être promu par promotion par avancement de grade.]²

Sous réserve de l'application de l'article 53, l'attaché scientifique peut être promu par promotion par avancement de grade :

1° au grade de premier attaché scientifique;

2° au grade de conseiller scientifique;

3° au grade de directeur scientifique;

4° au grade d'inspecteur général scientifique.

A l'exception de la promotion par avancement de grade au grade de conseiller scientifique, la promotion par avancement de grade est subordonnée à la vacance d'un emploi de ce grade]¹

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 121, 024; En vigueur : 01-05-2009>

(2)<ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 27, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### CHAPITRE II. [¹ - De la sélection, du recrutement et de la carrière]¹

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### CHAPITRE II. [¹ - De la sélection, du recrutement et de la carrière]¹

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### Section 1re. [¹ - De la sélection]¹

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

### CHAPITRE III. [¹ - De la carrière]¹

(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061513), art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

##### Article 313ter. [¹ Les concours de recrutement dont le programme a été établi avant le 1er mai 2009 sont poursuivis sur la base des dispositions applicables avant cette date.]¹

(1)<Inséré par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 132, 024; En vigueur : 01-05-2009>

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire non radiée;

La procédure visée à l'article 50, § 2 et 3, est applicable.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-05-24/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052412), art. 10, 064; En vigueur : 01-07-2017>

##### Article 109bis. [¹ Le membre du personnel visé à l'article 109 qui utilise les transports en commun pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie d'une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.

Le membre du personnel qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2016-10-27/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102714), art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2017>

### TITRE XVII. - Du personnel scientifique.

### Section 2. - [¹ Constitution d'un pool de candidats]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

### Section II. - [¹ De la rémunération]¹

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(1)<ARW [2012-09-20/59](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012092059), art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

##### Article 413/1. [¹ Toute absence est susceptible de faire l'objet d'un contrôle en application des articles 413ter à 413octies. ]¹

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(1)<Inséré par ARW [2017-06-15/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061511), art. 2, 065; En vigueur : 21-07-2017>

### Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹

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(1)<Inséré par ARW [2012-10-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012101804), art. 33, 032; En vigueur : 01-11-2012>

### TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.

### ANNEXES.

##### Article 211/1.. 211/1. [¹ Par dérogation à l'article 211, la durée moyenne maximale du temps de travail pour des prestations à temps plein est ramenée à trente heures et vingt-quatre minutes par semaine si les conditions suivantes sont réunies :

1° relever du niveau C ou D sans être titulaire d'un grade d'encadrement;

2° avoir atteint l'âge de soixante ans;

3° occuper un emploi,

- soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, le règlement d'ordre intérieur, dont il relève, prévoit des travaux tels que visés à l'article 4, 5° et 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques,

- soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, une allocation visée à l'article 16, 2° et 3°, dudit arrêté est octroyée,

- soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, des allocations visées respectivement par les arrêtés du Gouvernement wallon du 19 février 2009 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'Unité de Répression des Pollutions et du 8 décembre 2005 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'unité anti-braconnage sont octroyées;

4° bénéficier automatiquement, en raison de la pénibilité ou du risque encouru par l'accomplissement des tâches inhérentes à l'exercice de sa fonction, des allocations visées au 3°.

La diminution de la durée moyenne maximale du temps de travail s'accompagne d'une embauche compensatoire à due concurrence.

Le directeur général de la direction générale concernée décide, selon les nécessités du service, comment sont réparties les prestations hebdomadaires sur une moyenne mensuelle.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, l'agent qui exerce le métier de nettoyeur - technicien de surface ou le métier d'accompagnateur scolaire bénéficie d'une compensation horaire correspondant à un cinquième de la durée du travail. Cette compensation horaire est prise dans les limites des nécessités du service.]¹

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(1)<Inséré par ARW [2018-10-11/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101123), art. 1, 068; En vigueur : 01-01-2019>