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Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025) / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025)

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Changements du 2020-11-18

@@ -3623,15 +3623,17 @@
(La rémunération due pour la prolongation du repos postnatal accordé en application de l'article 391bis, ne peut couvrir plus de vingt-quatre semaines.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 77, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>
[¹ La rémunération due pour la prolongation du congé postnatal accordée en application de l'article 391, alinéa 4, ne peut couvrir plus d'une semaine.]¹
[¹ [² ...]²]¹
----------
(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 163, 024; En vigueur : 01-05-2009>
##### Article 389. (Antérieurement LIII.CIV.3.) Les périodes d'absence pour maladie due à la grossesse qui se situent pendant les (cinq) semaines qui tombent avant le septième jour qui précède la date réelle de l'accouchement sont converties en congé de maternité pour la détermination de la position administrative de l'agent. <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 78, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>
Le présent article est également applicable lorsque les périodes d'absence pour maladie due à la grossesse se situent pendant les (sept) semaines qui, en cas de naissances multiples, tombent avant le septième jour qui précède la date réelle de l'accouchement. <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 78, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>
(2)<ARW [2020-11-12/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020111206), art. 1, 075; En vigueur : 01-03-2020>
##### Article 389.
<Abrogé par ARW [2020-11-12/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020111206), art. 2, 075; En vigueur : 01-03-2020>
##### Article 391. (Antérieurement LIII.CIV.5.) A la demande de l'agent féminin, le congé de maternité est, en application de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971, prolonge après la (neuvième) semaine, d'une période dont la durée est égale à la durée de la période au cours de laquelle (il a continué) à travailler à partir de la (sixième) semaine avant la date réelle de l'accouchement ou à partir de la (huitième) semaine lorsqu'une naissance multiple est attendue. En cas de naissance prématurée, cette période est réduite à concurrence des jours pendant (lesquels) (il a travaillé) pendant la période de 7 jours qui précède l'accouchement. <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 79, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>
@@ -3645,17 +3647,23 @@
4° le congé pour motifs impérieux d'ordre familial;
5° les absences pour maladie à l'exclusion des absences pour maladie visées à l'article 389.
5° les absences pour maladie [² ...]².
(En cas de naissance multiple, à la demande de l'agent, la période d'interruption de travail après la neuvième semaine, éventuellement prolongée conformément aux dispositions de l'alinéa 2, est prolongée au maximum d'une période de deux semaines.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 79, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>
[¹ A la demande de l'agent féminin, la période d'interruption de travail est prolongée après la neuvième semaine, d'une période d'une semaine, lorsque l'agent a été absente pour cause de maladie due à la grossesse pendant l'ensemble de la période à partir de la sixième semaine avant la date réelle de l'accouchement ou à partir de la huitième semaine lorsqu'une naissance multiple est prévue.]¹
[¹ [² ...]².]¹
----------
(1)<ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 164, 024; En vigueur : 01-05-2009>
##### Article 395. <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 81, 015; **En vigueur :** 12-04-2007> Les articles 387 à 389 ne s'appliquent pas en cas de fausse couche se produisant avant le cent quatre-vingt-unième jour de gestation.
(2)<ARW [2020-11-12/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020111206), art. 3, 075; En vigueur : 01-03-2020>
##### Article 395. <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 81, 015; **En vigueur :** 12-04-2007> Les articles 387 [¹ et 388]¹ ne s'appliquent pas en cas de fausse couche se produisant avant le cent quatre-vingt-unième jour de gestation.
----------
(1)<ARW [2020-11-12/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020111206), art. 4, 075; En vigueur : 01-03-2020>
##### Article 396. (Antérieurement LIII.CV.1er.) § 1er. Si la mère de l'enfant est hospitalisée ou décède, le père de l'enfant obtient, à sa demande, un congé de paternité de substitution en vue d'assurer l'accueil de l'enfant.
@@ -4155,6 +4163,82 @@
]³
[⁴ Modification des colonnes B3/1 et B3/2 à partir du 01-01-2020 :
| A | B3/1 | B3/2 |
| --- | --- | --- |
| 0 | 16 992,25 | 19 794,28 |
| 1 | 17 244,43 | 20 046,46 |
| 2 | 17 496,61 | 20 298,64 |
| 3 | 17 748,79 | 20 550,82 |
| 4 | 17 748,79 | 20 550,82 |
| 5 | 18 041,38 | 20 843,41 |
| 6 | 18 291,76 | 21 093,79 |
| 7 | 18 681,79 | 21 483,82 |
| 8 | 18 681,79 | 21 483,82 |
| 9 | 19 354,10 | 22 156,13 |
| 10 | 19 354,10 | 22 156,13 |
| 11 | 20 026,41 | 22 828,44 |
| 12 | 20 276,79 | 23 078,82 |
| 13 | 20 865,09 | 23 667,12 |
| 14 | 20 865,09 | 23 667,12 |
| 15 | 21 453,39 | 24 255,42 |
| 16 | 21 453,39 | 24 255,42 |
| 17 | 22 041,69 | 24 843,72 |
| 18 | 22 292,07 | 25 094,10 |
| 19 | 22 880,37 | 25 682,40 |
| 20 | 22 880,37 | 25 682,40 |
| 21 | 23 468,67 | 26 270,70 |
| 22 | 23 468,67 | 26 270,70 |
| 23 | 24 056,97 | 26 859,00 |
| 24 | 24 307,35 | 27 109,38 |
| 25 | 24 895,65 | 27 697,68 |
| 26 | 24 895,65 | 27 697,68 |
| 27 | 25 483,95 | 28 285,98 |
| 28 | 25 483,95 | 28 285,98 |
| 29 | 26 072,25 | 28 874,28 |
| 30 | 26 322,63 | 29 124,66 |
]⁴
[⁵ Modification des colonnes B3/1 et B3/2 à partir du 01-01-2021 :
| A | B3/1 | B3/2 |
| --- | --- | --- |
| 0 | 18 134,78 | 21 438,83 |
| 1 | 18 386,96 | 21 691,01 |
| 2 | 18 639,14 | 21 943,19 |
| 3 | 18 891,32 | 22 195,37 |
| 4 | 18 891,32 | 22 195,37 |
| 5 | 19 183,91 | 22 487,96 |
| 6 | 19 434,29 | 22 738,34 |
| 7 | 19 824,32 | 23 128,37 |
| 8 | 19 824,32 | 23 128,37 |
| 9 | 20 496,63 | 23 800,68 |
| 10 | 20 496,63 | 23 800,68 |
| 11 | 21 168,94 | 24 472,99 |
| 12 | 21 419,32 | 24 723,37 |
| 13 | 22 007,62 | 25 311,67 |
| 14 | 22 007,62 | 25 311,67 |
| 15 | 22 595,92 | 25 899,97 |
| 16 | 22 595,92 | 25 899,97 |
| 17 | 23 184,22 | 26 488,27 |
| 18 | 23 434,60 | 26 738,65 |
| 19 | 24 022,90 | 27 326,95 |
| 20 | 24 022,90 | 27 326,95 |
| 21 | 24 611,20 | 27 915,25 |
| 22 | 24 611,20 | 27 915,25 |
| 23 | 25 199,50 | 28 503,55 |
| 24 | 25 449,88 | 28 753,93 |
| 25 | 26 038,18 | 29 342,23 |
| 26 | 26 038,18 | 29 342,23 |
| 27 | 26 626,48 | 29 930,53 |
| 28 | 26 626,48 | 29 930,53 |
| 29 | 27 214,78 | 30 518,83 |
| 30 | 27 465,16 | 30 769,21 |
]⁵
Niveau A.
| Echelles | A6/1 | A6/2 et A6Sc | A5/1 | A5/2 et A5Sc | A5/1bis | A5/2bis et A5Sc/bis | [² A4/1 et A6/CAI]² | A4/2 | A4 Sc | A3 | Abis | A2 | A1 |
@@ -4206,6 +4290,10 @@
(3)<ARW [2016-07-21/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016072125), art. 16, 061; En vigueur : 01-01-2015 (erratum, MB. 21-10-2016, p. 71358-71359)>
(4)<ARW [2019-05-16/66](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019051666), art. 1, 074; En vigueur : 01-01-2020>
(5)<ARW [2019-05-16/66](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019051666), art. 2, 074; En vigueur : 01-01-2021>
##### Article 486. (Antérieurement LIII.CXV.13.) L'agent peut obtenir un congé [¹ ...]¹ pour exercer une fonction :
1° dans le cabinet d'un président ou d'un membre d'un Gouvernement d'une autre région ou communauté, du Collège réuni de la commission communautaire commune ou du Collège de la commission communautaire française;