Legalize7308 lois
7308 lois
- Loi du 9 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
- Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics
- Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- Loi du 7 juin 2023 modifiant l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- Loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus
- Loi du 25 mai 2023 relative au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2023
- Loi du 22 mai 2023 portant modification des livres Ier, II et III du Code de la sécurité sociale
- Loi du 16 mai 2023 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique
- Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
- Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme.
- Loi du 16 mai 2023 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation
- Loi du 21 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Loi du 19 avril 2023 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
- Loi du 19 avril 2023 portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l’arbitrage
- Loi du 5 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur
- Loi du 1er avril 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Loi du 29 mars 2023 portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
- Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail
- Loi du 29 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
- Loi du 29 mars 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- Loi du 28 mars 2023 complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d’un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l’article 454 du Code pénal
- Loi du 28 mars 2023 relative au financement du contrat de service public pour l’exploitation du service de transport public par chemin de fer
- Loi du 24 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
- Loi du 22 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
- Loi du 17 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Loi du 17 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
- Loi du 17 mars 2023 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain
- Loi du 15 mars 2023 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; c) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE
- Loi du 8 mars 2023 relative à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics.
- Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
- Loi du 8 mars 2023 portant création de l’lnstitut national des langues Luxembourg.
- Loi du 8 mars 2023 portant approbation de l’ « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of Denmark on the statistical transfers of energy from renewable sources under directive 2018/2001/EC », fait à Luxembourg, le 3 octobre 2022
- Loi du 8 mars 2023 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie
- Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus
- Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime
- Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl
- Loi du 3 mars 2023 sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement.
- Loi du 1er mars 2023 portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant l’exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d’une unité binationale, fait à Luxembourg, le 31 août 2021
- Loi du 3 février 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
- Loi du 1er février 2023 portant modification de l’article 80 de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l’État, de la caisse générale de l’État et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics
- Loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
- Loi du 23 janvier 2023 modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État
- Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats.
- Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice.
- Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre II de la Constitution
- Loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution
- Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution
- Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution
- Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel.
- Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l’article 2045 du Code civil ; 3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 6° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 7° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 8° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ; 9° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19