Legalize / Belgique / 9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016) / Historique

Historique des réformes

9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016)

39 versions · 1975-07-29

2014-11-01

9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances

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2011-08-31

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2011-04-01

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2010-06-24

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2009-09-18

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2005-07-29

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2005-01-07

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2003-01-19

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2001-04-29

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2001-02-06

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1999-10-01

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Changements du 1999-10-01

@@ -434,6 +434,8 @@

##### Article 10. Toute entreprise belge d'assurances constituée sous une des formes visées aux §§ 1er et 2 de l'article 9, est soumise aux obligations qui incombent aux sociétés anonymes en vertu des articles 10, 11, 12 et 80 du Livre 1er, Titre IX du Code de Commerce.

(Les dispositions de l'alinéa précédent ne portent pas atteinte au caractère civil des associations d'assurances mutuelles.) <L 1991-07-19/30, art. 6, 005; **En vigueur :** 09-08-1991>

##### Article 12. § 1er. Les entreprises étrangères d'assurances doivent présenter des statuts, une organisation technique et une situation financière tels qu'elles offrent des garanties équivalentes à celles qui sont exigées des entreprises belges.L'agrément peut être refusé lorsque leurs statuts autorisent une activité autre que celles visées à l'article 9 pour les entreprises belges.§ 2. En ce qui concerne les garanties financières, le Roi fixe les règles d'équivalence visées au § 1er.§ 3. Les entreprises étrangères d'assurances sont tenues de désigner un mandataire général ayant son domicile et sa résidence en Belgique et doté de pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions belges.Si le mandataire est une personne morale, celle-ci doit avoir son siège social en Belgique et désigner à son tour, pour la représenter, une personne physique remplissant les conditions indiquées ci-dessus.

##### Article 17. (En cas d'interdiction de la libre disposition des actifs localisés en Belgique en application de l'article 26, l'Office de Contrôle des Assurances peut appliquer à l'entreprise les dispositions suivantes :) <L 1991-07-19/30, art. 9, 005; **En vigueur :** 09-08-1991>

1998-09-28

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1997-12-28

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1997-10-01

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1996-01-06

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1996-01-01

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1994-07-01

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1992-11-20

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1992-09-30

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1991-08-09

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1991-04-11

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1988-11-14

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1988-01-01

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1975-07-29

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