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Legalize / Belgique / 21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par <L 2006-06-15/57, art. 78, 066; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024) / Historique

Historique des réformes

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par <L 2006-06-15/57, art. 78, 066; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)

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21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
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Changements du 2006-04-21

@@ -10,13 +10,13 @@
(1° BELGACOM;) AR 1992-08-19/43, art. 2, 002; **En vigueur :** 04-09-1992>
(2° la Societe nationale des Chemins de fer belges) AR 1992-09-30/31, art. 12, 004; **En vigueur :** 14-10-1992>
(2° (la S.N.C.B. Holding, Infrabel et la Société nationale des Chemins de fer belges;) <AR 2004-10-18/32, art. 27, 050 ; **En vigueur :** 01-01-2005>
(3° LA POSTE) <AR 1992-09-14/37, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-10-1992>
(4° Belgocontrol) <L 1998-08-25/33, art. 2, 022; **En vigueur :** indéterminée >
(Est classée parmi les entreprises publiques autonomes conformément à l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National : la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ".) <AR 1998-08-25/32, art. 1, 021; **En vigueur :** 01-10-1998>
(4° Belgocontrol) <L 1998-08-25/33, art. 2, 022; **En vigueur :** 02-10-1998>
(alinéa 2 abrogé) <AR 2004-05-27/44, art. 62, 048; **En vigueur :** 29-12-2004; date de la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé régie par le Code des sociétés>
##### Article 44. § 1. Les membres du service de médiation sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de cinq ans.
2006-02-03
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