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Legalize / Belgique / 21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par <L 2006-06-15/57, art. 78, 066; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024) / Historique

Historique des réformes

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par <L 2006-06-15/57, art. 78, 066; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)

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1998-11-08
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1998-01-01
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Changements du 1998-01-01

@@ -256,7 +256,7 @@
b) l'utilisation d'un service de télécommunication.
### CHAPITRE II. - Dispositions générales.
### CHAPITRE II. - Objet social.
##### Article 88. Pour toute exploitation de service non réservé qui franchit le domaine public, il doit être fait usage directement ou indirectement des télécommunications publiques ou d'une liaison établie sur la base d'une dérogation accordée en exécution de l'article 92, § 2.
@@ -486,7 +486,7 @@
§ 5. L'entreprise publique justifie sa décision au cas où elle ne suivrait pas l'avis visé au § 3, 3°. La décision motivée est envoyée au plaignant et au service de médiation.
### Section II. - Composition et fonctionnement du service de médiation.
### CHAPITRE III. - Missions de service public.
##### Article 44ter. <Inséré par L 1993-08-06/30, art. 88; **En vigueur :** 19-08-1993> § 1. Les entreprises publiques autonomes sont tenues d'assurer aux membres de leur service de médiation une pension de retraite. Les règles qui régissent les conditions d'octroi et le mode de calcul des pensions des fonctionnaires de l'Administration générale du Royaume sont applicables à cette pension. Chaque entreprise publique autonome supporte la charge des pensions accordées aux membres de son service de médiation.
@@ -755,3 +755,37 @@
§ 3. <disposition modificative de l'art. 26 de L 1956-12-26/30>
§ 4. <disposition modificative de l'art. 32 de L 1956-12-26/30>
##### Article 169. Les mots " Régie des voies aériennes ", " R.V.A. " et " Régie " lorsque l'on vise la Régie des voies aériennes, sont remplacés par les mots " Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.) " dans toutes les lois et règlements.
##### Article 170. La S.N.V.A. a pour objet :
1° la construction, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, son infrastructure et de ses dépendances;
2° d'assurer la sécurité de la navigation aérienne civile dans l'espace aérien, pour lequel l'Etat belge a assumé la responsabilité suite au Traité de l'Aviation civile internationale du 7 décembre 1944, approuvé par la loi du 30 avril 1947, notamment l'annexe 2, ou pour lequel des accords internationaux ont été conclus;
3° la prise de participation dans des organismes ou sociétés publics ou privés, existants ou à créer, belges, étrangers ou internationaux, qui peuvent contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
##### Article 171. Les missions de service public de la S.N.V.A. visées à l'article 3, § 1er, de la présente loi sont :
1° la construction, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'infrastructure nécessaire à l'atterrissage, au stationnement et au décollage des aéronefs sur l'aéroport de Bruxelles-National;
2° d'assurer la sécurité de la navigation aérienne visée à l'article 170 de la présente loi.
### CHAPITRE IV. - Participation.
##### Article 172. Dans toute société chargée d'assurer l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et de ses dépendances pour l'accueil des passagers, la S.N.V.A. doit détenir en tout temps au moins 25 % du capital.
### CHAPITRE V. - Modifications à la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
##### Article 173. <Dispositions modificatives des articles 38, alinéa 1er, 38bis, 39, §§ 1 et 2, 40ter de la L 1937-06-27/30>
##### Article 174. <Disposition modificative de l'article 5, §§ 1 et 2, de la L 1937-06-27/30>
### CHAPITRE VI. - Dispositions diverses et transitoires.
##### Article 175. <Disposition abrogatoire des articles 1 - 11, 13 - 19 et 21 du CN 1970-10-05/31>
##### Article 176. Le premier conseil d'administration et le premier comité de direction de la S.N.V.A., établis conformément à l'article 48 de la présente loi, exerceront une double mission jusqu'à son classement parmi les entreprises publiques autonomes, par dérogation aux dispositions du chapitre IV du titre Ier : d'une part, la négociation et la conclusion du premier contrat de gestion et, d'autre part, la reprise des compétences respectives des organes de direction de la Régie des voies aériennes conformément à son statut.
##### Article 177. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à la date du classement de la S.N.V.A. parmi les entreprises publiques autonomes, conformément au titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 176.
1997-11-30
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
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1997-05-01
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1994-01-10
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1993-11-24
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1993-08-19
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1992-10-14
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1992-10-01
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1992-09-04
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1991-03-27
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