LegalizeHistorique des réformes
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par <L 2006-06-15/57, art. 78, 066; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)
75 versions
· 1991-03-27
2024-06-09
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2024-03-18
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2024-01-08
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2024-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2022-01-10
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Changements du 2022-01-10
@@ -860,17 +860,17 @@
4° point d'accès : les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public soit sur la voie publique, soit dans les locaux du ou des prestataires de services postaux, où les envois postaux peuvent être confiés au réseau postal par les expéditeurs;
[² 4° bis point de service postal: un bureau de poste, un magasin postal ou une halte postale;
[² 4° bis point de service postal: un bureau de poste, [³ ou un point poste]³;
4° ter bureau de poste: un point de service postal exploité par bpost qui propose au client au moins l'assortiment complet de services, c'est-à-dire:
a) l'assortiment de base;
b) l'exécution des opérations relatives au service bancaire de base tel que défini par la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base;
c) le paiement des mandats-poste nationaux;
d) la vente, le remboursement, le remplacement et l'échange des permis de pêche;
b) l'exécution des opérations relatives au service bancaire de base tel que défini par [³ l'article VII.57 du Code de droit économique]³;
c) [³ ...]³
d) [³ ...]³
e) l'acceptation de versements sur des comptes ouverts auprès de bpost ou d'autres institutions financières;
@@ -880,9 +880,9 @@
h) la réception de bulletins de virement relatifs à des paiements à partir d'un compte propre;
4° quater magasin postal: un point de service postal exploité par un tiers, où celui-ci exécute les services publics dont bpost lui a confié l'exécution (au nom et pour le compte de bpost);
4° quinquies halte postale: un point de service postal ou tout autre point de contact avec le client où du personnel de bpost propose à celui-ci au moins l'assortiment de base pendant un nombre limité d'heures;
4° quater [³ point poste]³: un point de service postal exploité par un tiers, où celui-ci exécute les services publics dont bpost lui a confié l'exécution (au nom et pour le compte de bpost);
4° quinquies [³ ...]³
4° sexies assortiment de base: les services suivants:
@@ -946,6 +946,8 @@
(2)<L [2014-04-19/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041926), art. 2, 088; En vigueur : 15-05-2014>
(3)<L [2021-12-27/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122702), art. 2, 106; En vigueur : 10-01-2022>
##### Article 135.
<Abrogé par L [2018-01-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018012608), art. 36, 101; En vigueur : 10-02-2018>
@@ -964,7 +966,7 @@
A. Le maintien, en vue d'assurer la cohésion territoriale et sociale, d'un réseau de proximité configuré comme suit:
1° ce réseau doit être composé d'au moins 1300 points de service postal dont au moins un dans chaque commune du pays comme nécessaire au respect des obligations pesant sur bpost au titre de la desserte aux fins de la mise en oeuvre du service postal universel en vertu de l'article 142, § 2, 1° ;
1° ce réseau doit être composé d'au moins 1300 points de service postal dont au moins un dans chaque commune du pays comme nécessaire au respect des obligations pesant sur bpost au titre de la desserte aux fins de la mise en oeuvre du service postal universel en vertu de [⁶ l'article 16, § 1er, 1° de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux]⁶ ;
2° les points de service postal visés au 1° doivent comprendre au moins 650 bureaux de poste dont au moins un dans chaque commune du pays; et
@@ -976,7 +978,7 @@
2° la réception de dépôts en espèces à porter au crédit d'un compte postal courant ou d'un compte auprès d'une institution financière; et
3° l'émission et le paiement des mandats-poste nationaux.
3° [⁷ ...]⁷
C. Le paiement à domicile des pensions de retraite et de survie et des allocations de sécurité sociale aux personnes handicapées.
@@ -1038,6 +1040,10 @@
(5)<L [2017-04-18/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017041803), art. 37, 099; En vigueur : 04-05-2017>
(6)<L [2021-12-27/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122702), art. 3, 106; En vigueur : 10-01-2022>
(7)<L [2021-12-27/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122702), art. 4, 106; En vigueur : 10-01-2022>
##### Article 142.
<Abrogé par L [2018-01-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018012608), art. 36, 101; En vigueur : 10-02-2018>
@@ -4456,7 +4462,7 @@
(1)<Inséré par L [2014-04-19/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041926), art. 8, 088; En vigueur : 15-05-2014>
##### Article 141quinquies. [¹ bpost est chargée des missions de service public énumérées à l'article 141, § 1er, A. à G. jusqu'au [³ 31 décembre 2021]³.]¹
##### Article 141quinquies. [¹ bpost est chargée des missions de service public énumérées à l'article 141, § 1er, A. à G. jusqu'au [⁴ 31 décembre 2026]⁴.]¹
----------
@@ -4466,6 +4472,8 @@
(3)<L [2020-12-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020122009), art. 92, 105; En vigueur : 09-01-2021>
(4)<L [2021-12-27/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122702), art. 5, 106; En vigueur : 10-01-2022>
##### Article 141sexies.
<Abrogé par L [2018-01-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018012608), art. 36, 101; En vigueur : 10-02-2018>
2021-01-09
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2018-11-07
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2018-03-11
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2018-02-10
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2017-08-24
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2017-05-04
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2017-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2016-09-28
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2016-09-17
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2016-05-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2016-04-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2016-01-12
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2015-09-05
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2014-08-23
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2014-05-27
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2014-05-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2014-03-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2014-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2013-03-04
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2012-08-04
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2011-12-10
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2011-09-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2011-03-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2011-01-17
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2010-12-31
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2010-05-03
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2010-01-10
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2009-06-08
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2009-05-29
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2009-01-08
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2008-08-06
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2007-07-15
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2007-05-24
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2007-05-18
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2007-02-15
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2007-02-02
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2006-12-07
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2006-04-21
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2006-02-03
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2006-01-17
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2005-06-30
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2005-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2004-12-29
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2004-07-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2003-04-23
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2003-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2002-08-29
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2002-03-26
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2002-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2001-02-13
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2001-01-03
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2000-08-31
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2000-04-08
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
2000-02-09
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1999-12-21
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1999-08-18
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1999-04-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1999-01-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1998-11-08
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1998-10-02
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1998-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1997-11-30
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1997-05-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1994-01-10
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1993-11-24
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1993-08-19
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1992-10-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1992-10-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1992-09-04
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
1991-03-27
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiqu
version originale
Texte à cette date