Legalize / Belgique / 21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par <L 2006-06-15/57, art. 78, 066; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024) / Historique

Historique des réformes

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par <L 2006-06-15/57, art. 78, 066; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)

75 versions · 1991-03-27

2024-06-09

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2024-03-18

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2024-01-08

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2024-01-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-10

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-09

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2021-01-09

@@ -4456,7 +4456,7 @@

(1)<Inséré par L [2014-04-19/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041926), art. 8, 088; En vigueur : 15-05-2014>

##### Article 141quinquies. [¹ bpost est chargée des missions de service public énumérées à l'article 141, § 1er, A. à G. jusqu'au [² 31 décembre 2020]².]¹

##### Article 141quinquies. [¹ bpost est chargée des missions de service public énumérées à l'article 141, § 1er, A. à G. jusqu'au [³ 31 décembre 2021]³.]¹

----------

@@ -4464,6 +4464,8 @@

(2)<L [2015-12-16/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121630), art. 16, 093; En vigueur : 12-01-2016>

(3)<L [2020-12-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020122009), art. 92, 105; En vigueur : 09-01-2021>

##### Article 141sexies.

<Abrogé par L [2018-01-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018012608), art. 36, 101; En vigueur : 10-02-2018>

2018-11-07

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2018-03-11

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2018-02-10

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2017-08-24

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2017-05-04

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2017-01-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-28

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-17

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2016-05-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2016-04-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2016-01-12

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2015-09-05

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2014-08-23

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-27

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-14

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2014-01-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2013-03-04

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2012-08-04

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2011-12-10

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2011-09-14

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2011-03-14

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2011-01-17

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2010-12-31

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2010-05-03

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-10

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2009-06-08

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2009-05-29

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-08

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2008-08-06

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2007-07-15

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2007-05-24

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2007-05-18

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2007-02-15

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2007-02-02

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2006-12-07

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2006-04-21

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2006-02-03

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2006-01-17

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2005-06-30

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2004-12-29

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2004-07-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2003-04-23

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2003-01-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2002-08-29

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2002-03-26

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2002-01-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2001-02-13

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2001-01-03

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2000-08-31

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2000-04-08

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

2000-02-09

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1999-12-21

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1999-08-18

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1999-04-14

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1999-01-14

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1998-11-08

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1998-10-02

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1998-01-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1997-11-30

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1997-05-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1994-01-10

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1993-11-24

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1993-08-19

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1992-10-14

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1992-10-01

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1992-09-04

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques

Voir les changements Texte à cette date

1991-03-27

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiqu

version originale Texte à cette date