Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

22 JUILLET 1991. - Loi relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 19-06-2012)

Loi 1991-09-21 En vigueur 7 art.

29 JUILLET 1991. - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs

Loi 1991-09-12 En vigueur

5 AOUT 1991. - Loi relative à l'importation, à l'exportation [, au transit et à la lutte contre le trafic] d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement [à un usage militaire ou de maintien de l'ordre] et de la technologie y afférente. (L 2003-03-25/49, art. 1, 002; En vigueur : 17-07-2003) (L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec précisions dans la disposition modificative) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2003 et mise à jour au 21-06-2013)

Loi 1991-09-10 En vigueur 1 art.

2 MAI 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, et des Notes explicatives, faites à Genève le 8 octobre 1970

Loi 1991-09-06 En vigueur

13 JUIN 1991. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge et les articles 569 et 628 du Code judiciaire

Loi 1991-09-03 En vigueur 11 art.

19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour] <Intitulé remplacé par L 2018-11-25/05, art. 22, 022; En vigueur : 23-12-2018>(NOTE : art. 6 et 6bis modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 5; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2020-06-18/29, art. 2, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 30-08-2024)

Loi 1991-09-03 En vigueur 16 art.

22 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur

Loi 1991-08-29 En vigueur

14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1993 et mise à jour au 01-07-2010)

Loi 1991-08-29 En vigueur 96 art.

17 JUILLET 1991. - Lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat. (NOTE : Abrogée par L 2003-05-22/41, art. 127, En vigueur : 01-01-2012, pour les services visés à l'article 2 de cette même loi, à l'exception des SPF Chancellerie du Premier Ministre, SPF Budget et Contrôle de la Gestion, SPF Personnel et Organisation, SPF Technologie de l'Information et de la Communication et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, En vigueur : 01-01-2009 voir art. 134 de la même loi)) (NOTE : Abrogée pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2006-02-23/46, art. 107, 7°; En vigueur : 01-01-2006> (NOTE : Abrogée pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2006-11-21/45, art. 98, 1°; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : abrogée pour la Communauté germanophone <DCG 2009-05-25/21, art. 130, 009; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 14-07-2009)

Loi 1991-08-21 Abrogée 23 art.

19 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances

Loi 1991-08-09 En vigueur 2 art.

20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 22-09-2022)

Loi 1991-08-01 En vigueur 30 art.

20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions budgétaires

Loi 1991-08-01 En vigueur 2 art.

22 JUILLET 1991. - Loi relative à la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1991 et mise à jour au 04-05-2002)

Loi 1991-07-31 En vigueur 13 art.

18 JUILLET 1991. - [Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace]. <Intitulé remplacé par L 2006-07-10/31, art. 2, 014; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1994 et mise à jour au 18-04-2024)

Loi 1991-07-26 En vigueur 14 art.

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police

Loi 1991-07-26 En vigueur

21 MAI 1991. - Loi relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume. (NOTE : abrogée en ce qui concerne la navigation de plaisance par L 2018-07-05/07, art. 29; En vigueur : 01-07-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2022-01-21/23, art. 192, 004; En vigueur : 01-06-2022)(NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2023-06-01/14, art. 18, 005; En vigueur : 10-07-2023)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2018 et mise à jour au 30-06-2023)

Loi 1991-07-26 Abrogée 3 art.

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie et portant démilitarisation de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 30-12-1994)

Loi 1991-07-26 En vigueur

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 02-06-2003)

Loi 1991-07-26 En vigueur

18 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

Loi 1991-07-26 En vigueur

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 1991-07-26 En vigueur 2 art.

17 JUIN 1991. - Loi portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. (AR 1993-09-29/30, art. 1, 007; En vigueur : 01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1991 et mise à jour au 27-04-2018)

Loi 1991-07-09 En vigueur 13 art.

12 JUIN 1991. - Loi relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1992 et mise à jour au 28-05-2014)

Loi 1991-07-09 En vigueur 99 art.

4 AVRIL 1991. - Loi réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

Loi 1991-06-27 En vigueur

21 MAI 1991. - Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1991 et mise à jour au 28-07-2006)

Loi 1991-06-20 En vigueur 2 art.

21 MAI 1991. - Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1991 et mise à jour au 30-12-2005)

Loi 1991-06-20 En vigueur

15 MARS 1991. - LOI portant réforme de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité provinciale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2009 et mise à jour au 26-06-2009)

Loi 1991-05-22 En vigueur

13 MARS 1991. - LOI relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 16-10-2017)

Loi 1991-04-19 En vigueur 109 art.

20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 06-10-2017)

Loi 1991-04-06 En vigueur 16 art.

5 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le Protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signés à Rabat le 4 mai 1972

Loi 1991-04-06 En vigueur

23 MARS 1990. - Loi portant approbation de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles le 12 septembre 1986

Loi 1991-03-30 En vigueur

19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1991 et mise à jour au 09-08-2002)

Loi 1991-03-29 En vigueur

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par <L 2006-06-15/57, art. 78, 066; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)

Loi 1991-03-27 Abrogée 309 art.

17 OCTOBRE 1990. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune, signée à Bruxelles le 17 décembre 1987

Loi 1991-03-23 En vigueur

25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2000 et mise à jour au 01-07-2024)

Loi 1991-03-22 En vigueur 5 art.

18 FEVRIER 1991. - Loi relative aux conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique

Loi 1991-03-07 En vigueur

20 FEVRIER 1991. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur. (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2017-07-27/15, art. 16, 008; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§2, 009; En vigueur : 01-09-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande, à l'exception de l'article 10, par DCFL 2018-11-09/01, art. 79,L1, 010; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 14-05-2019)

Loi 1991-02-22 Abrogée 19 art.

20 FEVRIER 1991. - Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 21-05-1997)

Loi 1991-02-22 En vigueur 6 art.

9 JANVIER 1991. - Loi relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale

Loi 1991-02-05 En vigueur

28 DECEMBRE 1990. - Loi portant création de l'Institut royal d'établissements scientifiques et culturels nationaux et de l'Institut royal des Sciences de la Terre et de l'Espace. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 02-02-1990 et mis à jour au 23-12-1995)

Loi 1991-02-02 En vigueur

28 DECEMBRE 1990. - Loi accordant le titre de ville à la commune de Lommel

Loi 1991-02-02 En vigueur

2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 15-01-2024)

Loi 1991-01-25 En vigueur 6 art.

28 DECEMBRE 1990. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel des Forces armées et du Service médical

Loi 1991-01-22 En vigueur 2 art.

27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 30-12-2025)

Loi 1991-01-12 En vigueur 3 art.

21 DECEMBRE 1990. - Loi portant statut des candidats militaires du cadre actif. (NOTE : abrogée avec effet à une date indéterminée <L 2007-02-28/35, art. 216, 014 et 015; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-2012 (voir L 2010-12-29/01, art. 7)>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1994 et mise à jour au 12-02-2010)

Loi 1991-01-12 Abrogée 33 art.

29 DECEMBRE 1990. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 28-04-2017)

Loi 1991-01-09 En vigueur 27 art.

21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1990-12-29 En vigueur 19 art.

28 DECEMBRE 1990. - Loi relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-12-1992 et mis à jour au 11-05-1999)

Loi 1990-12-29 En vigueur 4 art.

27 AVRIL 1990. - Loi portant approbation de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, et des Annexes I et II, faites à Bonn le 23 juin 1979

Loi 1990-12-29 En vigueur

20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et des Annexes I, II, III et IV, faites à Berne le 19 septembre 1979

Loi 1990-12-29 En vigueur

11 JUILLET 1990. - Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961

Loi 1990-12-28 En vigueur

7225 lois