Legalize7225 lois
7225 lois
- 21 DECEMBRE 2025. - Loi de de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034
- 25 NOVEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi sur la réduction des coûts
- 13 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit
- 21 DECEMBRE 2025. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2026
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi relative à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi de Finances pour l'année budgétaire 2026
- 18 DECEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions diverses
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2025 et mise à jour au 06-03-2026)
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé
- 8 DECEMBRE 2025. - Loi relative au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge
- 8 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
- 8 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire
- 11 DECEMBRE 2025. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses
- 12 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication
- 12 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
- 28 NOVEMBRE 2025. - Loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
- 11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II)
- 11 DECEMBRE 2025. - Loi portant ratification d'arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus
- 18 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018 (1). - Addendum
- 7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021
- 8 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265
- 19 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
- 20 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (I)
- 20 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire
- 18 NOVEMBRE 2025. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2024
- 18 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265
- 27 MARS 2025. - Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en ce qui concerne la Chambre des Représentants et du Sénat
- 17 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des cpas suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2025 et mise à jour au 21-01-2026)
- 18 MAI 2022. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
- 13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 9, Titre 1er. - Traduction allemande
- 8 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits
- 30 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les réorganisations fiscalement neutres
- 24 OCTOBRE 2025. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition
- 24 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes
- 23 OCTOBRE 2025. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes
- 16 OCTOBRE 2025. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021
- 16 OCTOBRE 2025. - Loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
- 13 OCTOBRE 2025. - Loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques par le ministère de la Défense est nécessaire
- 16 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2023 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/sortie
- 23 SEPTEMBRE 2025. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (1) - Avis rectificatif
- 1 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, fait à Cotonou le 9 janvier 2018
- 23 SEPTEMBRE 2025. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
- 10 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Avenant n 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006