Legalize19724 lois
19724 lois
- Vente d'une propriété domaniale à Cap
- Aliénation d'un terrain domanial à Mondorf
- Cession d'un site industriel à Junglinster
- Lois du 7 novembre 1973 conférant la naturalisation
- Lois du 7 novembre 1973 conférant la naturalisation
- Obligations de stockage de produits pétroliers
- Convention collective de travail des sociétés pétrolières
- Règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d'admission au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l'éducation différenciée
- Destruction des animaux malfaisants et nuisibles
- Sections d'ens. préparatoire aux professions paramédicales
- Vin provenant de la récolte 1973
- Institution d'un congé-éducation
- Traitements des fonctionnaires communaux
- Prime à la reconversion de bovins/Orientation laitière
- Honoraires du notaire pour les actes de remembrements ruraux
- Stage et examens des secrétaires des établ. d'ens. techn.
- Blocage des marges des revendeurs de viandes
- Avenant à la conv. collective de travail pour plafonneurs
- Convention collective de travail pour employés d'assurance
- Convention collective de travail pour les employés de banque
- Fonctionnement de la chambre des huissiers de justice
- Assimilation du personnel du Fonds national de solidarité
- Voies d'eau aménagées pour la navigation
- Avancement des officiers de carrière de la Force Armée
- Mesurage et classement des bois bruts
- Collation des grades - art. 16, 20, 29 (médecine dentaire)
- Homologation des titres/grades étrangers d'ens. supérieur
- Construction d'un bâtiment scolaire à Wiltz
- Construction d'une école technique à Luxembourg-Kirchberg
- Régime de la détention préventive
- Service de la navigation
- Stimulation de l'expansion économique
- Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité
- Règlement de discipline des fonctionnaires des douanes
- 1er programme quinquennal d'équipement touristique
- CEE - Organisation commune des marchés des céréales au Lux.
- Professeurs d'éducation musicale/de dessin dans divers ens.
- Application de TVA aux affaires en cours au 1er août 1973
- CEE - Mécanisme de concours financier à moyen terme
- Prélèvement conjoncturel sur le revenu des collectivités
- Exemption de certains intérêts de l'impôt sur le revenu
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
- Assimilation du personnel de SNCFL
- Avancement des officiers de carrière de la Force publique
- Parcelles et propriétaires de la route collectrice du Sud
- Parcelles et propriétaires de l'autoroute de Luxembourg
- Règlement grand-ducal du 12 juillet 1973 modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
- Cour de justice Benelux
- Loi du 10 juillet 1973 portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965
- Cour de Justice Benelux (Protocole additionnel)